Escroquerie : Cass. crim., 20 juin 1974, n° 74-90.008
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1974, 74-90.008, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 74-90.008
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 233 P. 594
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 20 juin 1974, n° 74-90.008, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (AHMED) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 13 DECEMBRE 1973 QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF D'ESCROQUERIE, AUX MOTIFS QUE, EN PRENANT LA FAUSSE QUALITE, QU'IL AVAIT PERDUE DEPUIS LE 22 OCTOBRE 1970, DE TIREUR ACCREDITE AU FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE LA DEMOISELLE Y... POUR PERSUADER DE L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE, IL A TIRE SUR CE COMPTE DEUX CHEQUES QUI NE POUVAIENT ETRE HONORES CAR LE COMPTE AVAIT ETE CLOTURE LE 6 JUILLET 1971 ;
3" ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE LA CONNAISSANCE PAR LE DEMANDEUR DE L'EXPIRATION DE LA PROCURATION DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE SUR LE COMPTE DE LA DEMOISELLE Y..., N'A PAS ETABLI A SA CHARGE LA MAUVAISE FOI CONSTITUTIVE DU DELIT D'ESCROQUERIE ;
4" ET QUE, D'AUTRE PART, LA SEULE RETICENCE CONSISTANT DE LA PART DU DEMANDEUR A LAISSER CROIRE A LA PERSISTANCE DE SA QUALITE DE TIREUR ACCREDITE AU FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE LA DEMOISELLE Y... NE POUVAIT ETRE CONSTITUTIVE DU DELIT D'ESCROQUERIE QUE SI ELLE ETAIT ACCOMPAGNEE DE FAITS MATERIELS EXTERIEURS TENDANT A CORROBORER LE BIEN-FONDE DE CETTE PRISE DE QUALITE ;
5QUE, FAUTE D'AVOIR PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR AVAIT UTILISE SA PROCURATION PERIMEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER LE CARACTERE LEGAL DE CET ELEMENT DE L'ESCROQUERIE " ;
6ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 28 SEPTEMBRE 1971, X... A EMIS, EN PAIEMENT DE MARCHANDISES A L'ORDRE DES NOUVELLES GALERIES DE TOULOUSE, DEUX CHEQUES POSTAUX D'UN MONTANT RESPECTIF DE 195 ET 300 FRANCS TIRES SUR LE COMPTE DE LA DEMOISELLE Y..., COMPTE SUR LEQUEL IL AVAIT EU UNE PROCURATION JUSQU'AU 22 OCTOBRE 1970 ET QUI ETAIT SOLDE DEPUIS LE 6 JUILLET 1971 ;
7ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DES NOUVELLES GALERIES, L'ARRET ENONCE QUE X... A, SELON LES TERMES DE LA PREVENTION, PRIS LA FAUSSE QUALITE DE " TIREUR ACCREDITE AU FONCTIONNEMENT DU COMPTE " ALORS QUE SA PROCURATION N'ETAIT PLUS VALABLE ;
8ATTENDU QUE SI, A LA REALITE, CES ENONCIATIONS NE FONT PAS RESSORTIR QUE LA REMISE DES MARCHANDISES AIT ETE DETERMINEE PAR LA FAUSSE QUALITE RETENUE PAR L'ARRET, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LA PRESENTATION DE TITRES TIRES SUR UN COMPTE SOLDE PAR UN INDIVIDU QUI, ANCIEN TITULAIRE D'UNE PROCURATION, N'A AUCUN DROIT SUR LES FORMULES QU'IL CONTINUE D'UTILISER ET QUI N'ONT PLUS QUE L'APPARENCE DE CHEQUES, CONSTITUE UNE MISE EN SCENE CARACTERISANT UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE QUI A EU POUR EFFET DE PERSUADER LA VICTIME D'UN CREDIT IMAGINAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;
9QUE DES LORS, PAR CES MOTIFS QU'IL Y A LIEU DE SUBSTITUER A CEUX DE LA COUR D'APPEL, LA CONDAMNATION DE X... DU CHEF D'ESCROQUERIE EST JUSTIFIEE ;
10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
12REJETTE LE POURVOI
Mots-clés
- Escroquerie
- Manoeuvres frauduleuses
- Définition
- Mise en scène
- Présentation de chèques tirés sur un compte inexistant
- Ancien code pénal, article 405
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Escroquerie ; Manoeuvres frauduleuses ; Définition ; Mise en scène ; Présentation de chèques tirés sur un compte inexistant
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La présentation pour obtenir la remise de marchandises, de chèques tirés sur un compte soldé par un individu qui, ancien titulaire d'une procuration, n'a aucun droit sur les formules qu'il continue d'utiliser et qui n'ont plus que l'apparence de chèques, constitue une mise en scène en vue de persuader la victime d'un crédit imaginaire au sens de l'article 405 du code pénal.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS QU'IL Y A LIEU DE SUBSTITUER A CEUX DE LA COUR D'APPEL, LA CONDAMNATION DE X... DU CHEF D'ESCROQUERIE EST JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 juin 1974.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 233 P. 594
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 74-90.008
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059489.
Titrage officiel
ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mise en scène - Présentation de chèques tirés sur un compte inexistant.
Sommaire officiel
La présentation pour obtenir la remise de marchandises, de chèques tirés sur un compte soldé par un individu qui, ancien titulaire d'une procuration, n'a aucun droit sur les formules qu'il continue d'utiliser et qui n'ont plus que l'apparence de chèques, constitue une mise en scène en vue de persuader la victime d'un crédit imaginaire au sens de l'article 405 du code pénal.
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale