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Action civile : Cass. crim., 20 mai 1992, n° 91-84.177

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 1992, 91-84.177, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Action civile
  • Préjudice
  • Réparation
  • Victime agent de l'Etat
  • Recours
  • Recours du Trésor public
  • Assiette
  • Indemnité mise à la charge du tiers responsable du chef de l'atteinte à l'intégrité physique
  • Code civil, article 1153-1
  • Code de procédure pénale, article 388-3
  • Rejet et cassation partielle sans renvoi

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-84.177
Publication
Bulletin criminel 1992 N° 196 p. 542
Solution
Rejet et cassation partielle sans renvoi

Référence

Cass. crim., 20 mai 1992, n° 91-84.177, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Victime agent de l'Etat ; Recours ; Recours du Trésor public ; Assiette ; Indemnité mise à la charge du tiers responsable du chef de l'atteinte à l'intégrité physique

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En cas d'accident mortel, le recours des tiers payeurs ayant versé des prestations aux ayants droit de la victime ne s'exerce que dans la limite de l'indemnité mise à la charge de la personne tenue à réparation et correspondant au préjudice autre que moral, subi par ces ayants droit (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet et cassation partielle sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

I-Sur le pourvoi des consorts Y... :

REJETTE le pourvoi ;

II-Sur le pourvoi de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 18 juin 1991, mais seulement en ce qu'il a condamné Gérard Z... et la GMF à payer à l'agent judiciaire du Trésor la somme de 151 840, 68 francs, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;

Vu les articles L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, 1153-1 du Code civil et 388-3 du Code de procédure pénale,

CONDAMNE Gérard Z... à payer à l'agent judiciaire du Trésor la somme de 64 120, 64 francs avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 1991 ;

DIT la présente décision OPPOSABLE à la GMF ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 mai 1992.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1992 N° 196 p. 542

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-84.177

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-05-07 , Bulletin criminel 1980, n° 139, p. 335 (cassation) ; Chambre sociale, 1979-11-22 , Bulletin 1979, V, n° 895, p. 659 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066202.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Recours - Recours du Trésor public - Assiette - Indemnité mise à la charge du tiers responsable du chef de l'atteinte à l'intégrité physique

Sommaire officiel

En cas d'accident mortel, le recours des tiers payeurs ayant versé des prestations aux ayants droit de la victime ne s'exerce que dans la limite de l'indemnité mise à la charge de la personne tenue à réparation et correspondant au préjudice autre que moral, subi par ces ayants droit (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-05-07 , Bulletin criminel 1980, n° 139, p. 335 (cassation) ; Chambre sociale, 1979-11-22 , Bulletin 1979, V, n° 895, p. 659 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par :

21°) X... Josette, veuve Y...,

3- Y... José,

4- Y... Christian,

5parties civiles,

62°) la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), partie intervenante,

7contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, du 18 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre Gérard Z... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils.

8LA COUR,

9Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

10I-Sur le pourvoi des consorts Y... :

11Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

12II-Sur le pourvoi de la Garantie mutuelle des fonctionnaires :

13Vu les mémoires ampliatif et rectificatif produits ;

14Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 5 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 :

15" en ce que l'arrêt attaqué, après avoir admis que les deux fils majeurs d'un fonctionnaire victime d'un accident mortel de la circulation ne peuvent prétendre à aucune indemnité au titre de leur préjudice économique, d'autant qu'ils ne justifient aucunement que leur père pourvoyait à leur entretien, n'en a pas moins condamné l'assureur du tiers responsable à rembourser au Trésor public le montant du capital-décès versé à chacun de ces deux ayants droit ;

16" alors que le recours subrogatoire ouvert à la personne de droit public par le texte visé s'exerce dans la limite de la décision qui met à la charge du tiers responsable, suivant les règles du droit commun, la réparation des chefs de préjudice autres que les dommages de caractère purement personnel, tel le préjudice moral ; qu'ainsi, la cour d'appel qui venait de dire non établi le préjudice économique invoqué par ces ayants droit n'a pu légalement accorder au Trésor public le remboursement, sur une indemnité inexistante, de l'avantage statutaire dont ils avaient bénéficié " ;

17Vu lesdits articles, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;

18Attendu qu'il résulte de ce dernier texte qu'en cas d'accident mortel, le recours des tiers payeurs ayant versé des prestations aux ayants droit de la victime ne s'exerce que dans la limite de l'indemnité mise à la charge de la personne tenue à réparation et correspondant au préjudice, autre que moral, subi par ces ayants droit ;

19Attendu que, statuant sur la réparation des conséquences dommageables du délit d'homicide involontaire commis par Gérard Z... sur la personne d'Edgar Y..., agent de l'Etat, la juridiction d'appel était notamment saisie par José et Christian Y..., enfants de la victime majeurs à la date de l'accident, d'actions en réparation de leurs préjudices patrimoniaux, et par l'Etat, d'une demande de remboursement des capitaux-décès versés à ces ayants droit et s'élevant pour chacun d'eux à 43 860, 02 francs ;

20Attendu qu'après avoir débouté José et Christian Y... de leurs prétentions au motif qu'ils ne justifiaient pas que leur père ait pourvu à leur entretien, les juges condamnent néanmoins le prévenu et son assureur à rembourser à l'Etat la somme de 151 840, 68 francs comprenant le montant des capitaux-décès précités ;

21Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

22D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

23Par ces motifs :

24I-Sur le pourvoi des consorts Y... :

25REJETTE le pourvoi ;

26II-Sur le pourvoi de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) :

27CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 18 juin 1991, mais seulement en ce qu'il a condamné Gérard Z... et la GMF à payer à l'agent judiciaire du Trésor la somme de 151 840, 68 francs, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;

28Vu les articles L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, 1153-1 du Code civil et 388-3 du Code de procédure pénale,

29CONDAMNE Gérard Z... à payer à l'agent judiciaire du Trésor la somme de 64 120, 64 francs avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 1991 ;

30DIT la présente décision OPPOSABLE à la GMF ;

31DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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