Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cassation : Cass. crim., 20 mai 1992, n° 91-81.130

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 1992, 91-81.130, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-81.130
Publication
Bulletin criminel 1992 N° 197 p. 544
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 20 mai 1992, n° 91-81.130, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Moyen ; Recevabilité ; Chose jugée ; Partie intervenante ; Compagnie d'assurances

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Une compagnie d'assurances, partie intervenante, à laquelle il a été donné acte du désistement de son pourvoi contre un arrêt rendu contradictoirement à son encontre, ne saurait - à l'occasion d'un nouveau pourvoi formé contre l'arrêt rendu sur opposition du prévenu, condamné par défaut - remettre en cause, devant la Cour de Cassation, ce qui a été ainsi jugé définitivement en ce qui la concerne.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 mai 1992.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1992 N° 197 p. 544

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-81.130

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065686.

Titrage officiel

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chose jugée - Partie intervenante - Compagnie d'assurances

Références de titrage : CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement d'une compagnie d'assurances, partie intervenante - Donné acte - Effet

Sommaire officiel

Une compagnie d'assurances, partie intervenante, à laquelle il a été donné acte du désistement de son pourvoi contre un arrêt rendu contradictoirement à son encontre, ne saurait - à l'occasion d'un nouveau pourvoi formé contre l'arrêt rendu sur opposition du prévenu, condamné par défaut - remettre en cause, devant la Cour de Cassation, ce qui a été ainsi jugé définitivement en ce qui la concerne.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- le Lloyd Continental, partie intervenante,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Fernando X... du chef d'homicide et blessures involontaires, a dit non avenue l'opposition formée par celui-ci à un précédent arrêt.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 385-1, 385-2, 485, 593, 802 du Code de procédure pénale, 13, 14 du nouveau Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt du 28 novembre 1988, dont l'arrêt du 17 octobre 1990 a dit qu'il sortirait ses entiers effets, a déclaré irrecevable l'exception de nullité invoquée par la compagnie Lloyd Continental ;

8" aux motifs que la compagnie Lloyd Continental demande à la Cour d'ordonner par supplément d'information, l'audition du souscripteur de la police et de son propre agent général ou de l'autoriser à appeler en intervention forcée le souscripteur José Y... ; que cependant, aucune disposition du Code de procédure pénale n'autorise l'intervention forcée ou volontaire dans l'instance pénale d'une partie autre que l'assureur éventuellement appelé à garantir le dommage ; que l'exception de nullité soulevée par la compagnie Lloyd Continental étant de nature à l'exonérer totalement est recevable par application de l'article 385-1 du Code de procédure pénale ; mais attendu que le mérite de cette exception ne saurait être examinée en l'absence de José Y... voire de Francisco Y..., l'article 14 du nouveau Code de procédure civile énonçant que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le souscripteur d'un contrat d'assurance ni prévenu ni civilement responsable, comme en l'espèce, ne peut être attrait devant une juridiction répressive, même statuant sur des intérêts civils ; que, par ailleurs, son audition n'aurait pas pour effet de rendre les débats contradictoires à son égard puisqu'il ne bénéficierait pas des garanties qui s'attachent à la qualité de partie au procès, notamment l'assistance d'un conseil ; qu'il appartient donc à la compagnie Lloyd Continental d'assigner les consorts Y... devant la juridiction civile compétente ; qu'il y a lieu de déclarer irrecevable l'exception de nullité soulevée par cette compagnie ;

9" alors que la juridiction répressive, lorsqu'elle est saisie avant toute défense au fond d'une exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance tendant à mettre l'assureur hors de cause ou à l'exonérer totalement de son obligation de garantie à l'égard des tiers est tenue de statuer ; que par ailleurs, il appartient à cet assureur qui soulève une telle exception de nullité ou de non-garantie de mettre en cause le souscripteur du contrat et ce à peine d'irrecevabilité de ladite exception ; que, dès lors, la cour d'appel de Colmar ne pouvait, sans violer ces principes essentiels et en affirmant qu'il appartenait à la compagnie Lloyd Continental d'assigner les consorts Y... devant la juridiction civile compétente, déclarer irrecevable l'exception de garantie invoquée par cet assureur qui sollicitait l'autorisation d'appeler en intervention forcée le souscripteur du contrat " ;

10Attendu que la compagnie le Lloyd Continental ne saurait, par le biais d'un pourvoi formé contre l'arrêt attaqué, en date du 17 octobre 1990, remettre en cause ce qui avait été jugé par la même cour d'appel en son arrêt du 29 novembre 1988, prononcé par défaut à l'égard du prévenu et contradictoirement à l'égard de cet assureur, et contre lequel ce dernier avait formé un pourvoi dont il s'est régulièrement désisté, ainsi qu'il lui en a été donné acte par la chambre criminelle le 5 avril 1990 ; qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable ;

11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

12REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mai 1992