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Peines : Cass. crim., 20 mai 1992, n° 91-86.613

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 1992, 91-86.613, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Peines
  • Peine correctionnelle
  • Peine d'emprisonnement prononcée pour un crime par le jeu des circonstances atténuantes
  • Maximum
  • Ancien code pénal, article 40
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-86.613
Publication
Bulletin criminel 1992 N° 200 p. 550
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 20 mai 1992, n° 91-86.613, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Peine correctionnelle ; Peine d'emprisonnement prononcée pour un crime par le jeu des circonstances atténuantes ; Maximum

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte de l'article 40 du Code pénal que la durée de l'emprisonnement correctionnel ne peut dépasser 5 ans sauf les cas où la loi aura déterminé d'autres limites. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt d'une cour d'assises qui, après avoir accordé le bénéfice des circonstances atténuantes à un accusé de viols et du délit connexe de tentative d'extorsion de fonds, le condamne à une peine de 7 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans. En raison du principe de l'indivisibilité des décisions sur la culpabilité et sur la peine, la cassation dans ce cas est totale et doit être prononcée avec renvoi devant une autre cour d'assises (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises des Yvelines, en date du 17 mai 1991, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Val-de-Marne.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 mai 1992.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1992 N° 200 p. 550

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-86.613

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-08-01 , Bulletin criminel 1987, n° 303, p. 806 (cassation), et les arrêts cités ; A comparer : Chambre criminelle, 1989-10-16 , Bulletin criminel 1989, n° 361, p. 873 (cassation), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066204.

Titrage officiel

PEINES - Peine correctionnelle - Peine d'emprisonnement prononcée pour un crime par le jeu des circonstances atténuantes - Maximum

Références de titrage : CASSATION - Cassation totale - Peines - Fausse application - Indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine | PEINES - Circonstances atténuantes - Effet - Peines correctionnelles - Peine correctionnelle prononcée pour un crime

Sommaire officiel

Il résulte de l'article 40 du Code pénal que la durée de l'emprisonnement correctionnel ne peut dépasser 5 ans sauf les cas où la loi aura déterminé d'autres limites. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt d'une cour d'assises qui, après avoir accordé le bénéfice des circonstances atténuantes à un accusé de viols et du délit connexe de tentative d'extorsion de fonds, le condamne à une peine de 7 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans. En raison du principe de l'indivisibilité des décisions sur la culpabilité et sur la peine, la cassation dans ce cas est totale et doit être prononcée avec renvoi devant une autre cour d'assises (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-08-01 , Bulletin criminel 1987, n° 303, p. 806 (cassation), et les arrêts cités ; A comparer : Chambre criminelle, 1989-10-16 , Bulletin criminel 1989, n° 361, p. 873 (cassation), et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé tant dans l'intérêt de la loi que dans celui du condamné par :

2- le Procureur général près la Cour de Cassation d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice,

3contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 17 mai 1991, qui, pour viols et tentative d'extorsion de fonds, a condamné Mourad X... à 7 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans.

4LA COUR,

5Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 21 août 1991 ;

6Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation, en date du 4 décembre 1991 ;

7Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;

8Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 40 et 463 du Code pénal :

9Vu lesdits articles ;

10Attendu qu'il résulte de l'article 40 du Code pénal que la durée de l'emprisonnement correctionnel ne peut dépasser 5 ans, sauf les cas où la loi aura déterminé d'autres limites ;

11Attendu que Mourad X... a été condamné par l'arrêt attaqué à 7 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 3 ans des chefs de viols et de tentative d'extorsion de fonds, crime et délit connexe prévus par les articles 332 et 400, alinéa 1er, du Code pénal ;

12Que l'arrêt constate que le bénéfice des circonstances atténuantes a été accordé à l'accusé ;

13Attendu, en cet état, que si la cour d'assises avait, en vertu des dispositions de l'article 463, alinéa 1er, du Code pénal, la faculté d'appliquer à l'accusé une peine d'emprisonnement correctionnel, la durée de cette peine ne pouvait être supérieure à 5 ans, dès lors qu'il n'est pas constaté que cet accusé se trouvait dans l'un des cas où, selon l'article 40 précité du même Code, la loi a déterminé d'autres limites ;

14D'où il suit qu'il a été commis en l'espèce une violation des textes de loi susvisés et que la cassation est encourue ;

15Et attendu que les décisions sur la culpabilité et sur la peine sont indivisibles ;

16Par ces motifs :

17CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises des Yvelines, en date du 17 mai 1991, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Val-de-Marne.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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