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Securite sociale : Cass. crim., 20 mars 1963, n° 62-92.023

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1963, 62-92.023, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Securite sociale
  • Accident du travail
  • Tiers responsable
  • Recours des caisses
  • Rente
  • Arrerages
  • Arrerages echus
  • Cassation partielle

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-92.023
Publication
Bulletin criminel 1963 n° 128
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 20 mars 1963, n° 62-92.023, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Securite sociale ; Accident du travail ; Tiers responsable ; Recours des caisses ; Rente ; Arrerages ; Arrerages echus

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

LE MONTANT DE LA DEPENSE QUE CONSTITUE POUR UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE LE VERSEMENT D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, EST NECESSAIREMENT EXPRIME PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE. MAIS CE CAPITAL NE SAURAIT COUVRIR LA DEPENSE RESULTANT DU SERVICE ANTICIPE DES INTERETS EN COURS D'INSTANCE PAR LADITE CAISSE. CES AVANCES DOIVENT ETRE DIRECTEMENT REMBOURSEES PAR LE TIERS RESPONSABLE A L'ORGANISME QUI LES A CONSENTIES.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 JUIN 1961, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARRERAGES ECHUS DUS PAR Y... A LA CAISSE CENTRALE ET PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M HERSANT

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 mars 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 n° 128

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-92.023

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055420.

Titrage officiel

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - ARRERAGES ECHUS.

Sommaire officiel

LE MONTANT DE LA DEPENSE QUE CONSTITUE POUR UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE LE VERSEMENT D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, EST NECESSAIREMENT EXPRIME PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE. MAIS CE CAPITAL NE SAURAIT COUVRIR LA DEPENSE RESULTANT DU SERVICE ANTICIPE DES INTERETS EN COURS D'INSTANCE PAR LADITE CAISSE. CES AVANCES DOIVENT ETRE DIRECTEMENT REMBOURSEES PAR LE TIERS RESPONSABLE A L'ORGANISME QUI LES A CONSENTIES.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASS SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME SUBSTITUEE A LA CAISSE REGIONALE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 JUIN 1961, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A TOUTES SES DEMANDES CONTRE X..., AUTEUR DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE NOMME Y... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE MAJOREE DEPUIS LE 1ER MARS 1961, DATE DE LA MAJORATION, A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE AU BLESSE, DEPUIS LA DATE DE LA CONSOLIDATION, 30 JUIN 1959, JUSQU'AU 28 FEVRIER 1961, AU MOTIF QUE CES ARRERAGES SERAIENT COMPRIS DANS LES CAPITAUX CONSTITUTIFS DES MAJORATIONS CALCULEES A LEUR DATE D'EFFET, "ALORS QUE LE TIERS RESPONSABLE N'A D'AUTRE DETTE QUE CELLE DES ARRERAGES DE LA RENTE, DONT LE CAPITAL N'EST PAS EXIGIBLE, ET QU'IL A LA FACULTE DE LE CONSERVER PAR DEVERS LUI, ET QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'A PAS CONDAMNE LE TIERS AU PAYEMENT DU CAPITAL ET NE POUVAIT PAS LEGALEMENT L'Y CONTRAINDRE, A LAISSE A LA CHARGE DE LA CAISSE REGIONALE LA TOTALITE DES ARRERAGES ECHUS ET PAYES DE LA RENTE PRIMITIVE SERVIE DEPUIS LE 30 JUIN 1959 JUSQU'AU 1ER MARS 1960, DATE DE LA SECONDE MAJORATION DE LADITE RENTE" ;

3VU LES TEXTES SUSVISES ;

4ATTENDU QUE SI LE MONTANT DE LA DEPENSE QUE CONSTITUE POUR UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE LE VERSEMENT D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, EST NECESSAIREMENT EXPRIME PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE, CE CAPITAL NE SAURAIT CEPENDANT COUVRIR LA DEPENSE RESULTANT DU SERVICE ANTICIPE DES ARRERAGES EN COURS D'INSTANCE PAR LADITE CAISSE, CES AVANCES DEVANT ETRE DIRECTEMENT REMBOURSEES PAR LE TIERS RESPONSABLE A L'ORGANISME QUI LES A FAITES ;

5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A X..., ET DONT CE DERNIER A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;

6QUE DE CET ACCIDENT EST RESULTE POUR LA VICTIME DES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ET DONT ELLE A DEMANDE REPARATION ;

7ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE PARIS, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME A 30000 NF, A CONSTATE QUE Y... N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LES PRESTATIONS SOCIALES (DEPENSES EFFECTUEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE) S'ELEVANT A 36769 NF ;

8MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR AINSI JUSTEMENT APPRECIE LES DROITS DES PARTIES EN CAUSE, L'ARRET ATTAQUE DECIDE "QU'IL N'Y A PAS LIEU A REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE ALLOUEE CES ARRERAGES ETANT COMPRIS DANS LES CAPITAUX CONSTITUTIFS DES MAJORATIONS CALCULEES A LEUR DATE D'EFFET" ;

9ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

10ATTENDU EN EFFET QUE S'IL EST EXACT QUE DANS LE CAS OU DES MAJORATIONS DU TAUX DES PENSIONS ALLOUEES INTERVIENNENT AVANT QUE LES JUGES DU FOND NE SE SOIENT DEFINITIVEMENT PRONONCES, CES MAJORATIONS DOIVENT ENTRER DANS LE CALCUL DE LA RENTE ACCORDEE A LA VICTIME, IL NE S'ENSUIT PAS QUE LEDIT CAPITAL, AU TAUX MAJORE, AIT POUR EFFET DE LIBERER LE TIERS RESPONSABLE DES ARRERAGES ECHUS, QU'ILS SOIENT SIMPLES OU MAJORES ;

11QUE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE SIMPLE OU MAJOREE NE PEUT, DES LORS, QUE REPRESENTER LE MONTANT DES DEPENSES QUE CONSTITUE POUR LA CAISSE LE VERSEMENT DES ARRERAGES A ECHOIR ;

12QU'EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES ECHUS, QU'ILS SOIENT SIMPLES OU MAJORES, ILS RESTENT TOUJOURS DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE A LA CAISSE QUI EN A FAIT L'AVANCE, LAQUELLE CAISSE A UN DROIT PROPRE POUR EN RECLAMER DIRECTEMENT AU TIERS LE REMBOURSEMENT ;

13PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 JUIN 1961, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARRERAGES ECHUS DUS PAR Y... A LA CAISSE CENTRALE ET PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ;

14DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M HERSANT

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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