Contrefacon : Cass. crim., 20 mars 1963, n° 62-92.104

1REJET DU POURVOI DE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 8 JUIN 1962, QUI A RELAXE Y... ET Z... (GINA), EPOUSE A..., POURSUIVIS POUR CONTREFACON ET VENTE DE PRODUITS CONTREFAITS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1, 2, 30, 40 ET 41, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE X... DE SON ACTION EN CONTREFACON AU MOTIF QUE SI, S'AGISSANT DE LA CARACTERISTIQUE PRINCIPALE DE L'INVENTION BREVETEE PAR LE DEMANDEUR, "L'EXPERT A ESTIME A JUSTE RAISON QUE L'ANTERIORITE N'ETAIT QUE PARTIELLE DU FAIT QUE LES ORIFICES CAPOTES DE L'APPAREIL ZIMMERMAN SONT DISPOSES SUR UN DOME MOBILE ET NON SUR LE COUVERCLE PROPREMENT DIT (APPAREIL X...), IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LE RESULTAT RECHERCHE ETAIT OBTENU PAR UN MOYEN IDENTIQUE", DE TELLE SORTE QUE LADITE CARACTERISTIQUE NE SERAIT PAS NOUVELLE DANS LE BREVET X..., "ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, REFUSER LE CARACTERE DE NOUVEAUTE A UN MOYEN INDUSTRIEL AU REGARD DUQUEL ELLE ADMET ELLE-MEME L'ABSENCE DE TOUTE ANTERIORITE VALABLE, ET QUE LA REPRODUCTION PAR Y... DE CE MOYEN DU BREVET X..., REPRODUCTION CONSTATEE DANS L'ARRET, SUFFISAIT A ETABLIR LA CONTREFACON, INDEPENDAMMENT DE TOUTE DIFFERENCE SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LES AUTRES MOYENS DE L'INVENTION ET, PARTANT, LES COMBINAISONS AYANT POUR BASE LESDITS MOYENS" ;

3ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'ARRET AVANT-DIRE DROIT DU 16 NOVEMBRE 1961 QUE X... A DEPOSE UN MODELE DE COUVERCLES POUR USTENSILES DE CUISINE APPELE "ANTIGRAS" QUI A FAIT L'OBJET D'UN BREVET DELIVRE LE 9 AVRIL 1956 ;

4QU'IL S'AGISSAIT D'UN APPAREIL PERCE DE PLUSIEURS ORIFICES "CAPOTES" DESTINES A EMPECHER LA PROJECTION DES CORPS GRAS AU DEHORS DU RECIPIENT, TOUT EN LAISSANT ECHAPPER LA VAPEUR D'EAU DEGAGEE PAR LA CUISSON ;

5QUE Y... A FABRIQUE ULTERIEUREMENT UN APPAREIL EN FORME DE COUVERCLE, DENOMME "COUVERPLAT" ET MUNI D'UN OBTURATEUR CENTRAL PERFORE DESTINE A PREVENIR TOUS RISQUES D'ACCIDENT PROVOQUE PAR LES DEBORDEMENTS INTEMPESTIFS DES EAUX DE CUISSON ;

6QUE CET APPAREIL A ETE, LUI AUSSI, BREVETE EN FEVRIER 1960 ;

7QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... SOUTENANT QUE LE COUVERCLE "COUVERPLAT" CONSTITUAIT LA CONTREFACON DE SA PROPRE INVENTION, Y... ET LA FEMME A... ONT ETE POURSUIVIS POUR INFRACTION A LA LOI DU 5 JUILLET 1844, COMME AYANT, LE PREMIER FABRIQUE, LA SECONDE OFFERT A LA VENTE, DES COUVERCLES DE CASSEROLES EN FRAUDE DU BREVET PROTEGEANT LE COUVERCLE "ANTIGRAS" ;

8ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES, L'IDEE ET LA REALISATION DES FENTES "CAPOTEES" DONT EST MUNI LE COUVERCLE CONCU PAR X... ET CONSIDEREES PAR L'EXPERT COMME CONSTITUANT LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE CET APPAREIL, NE SONT PAS NOUVELLES ET QU'ELLES EXISTAIENT DEJA DANS UN BREVET "ZIMMERMAN" DATANT DE 1920 ;

9QUE SI, A LA VERITE, CETTE ANTERIORITE N'EST QUE PARTIELLE DU FAIT QUE LES ORIFICES "CAPOTES" SONT DISPOSES SUR UN DOME MOBILE DANS L'APPAREIL ZIMMERMAN, ET NON SUR LE COUVERCLE LUI-MEME COMME DANS L'APPAREIL X..., IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LE RESULTAT RECHERCHE ETAIT OBTENU, DANS LES DEUX CAS, PAR UN PROCEDE IDENTIQUE ;

10QUE L'ARRET, COMPARANT ENSUITE L'APPAREIL "ANTIGRAS" DE X... AVEC L'APPAREIL "COUVERPLAT" DE Y... ARGUE DE CONTREFACON, CONSTATE QUE LES DEUX COUVERCLES SE PRESENTENT SOUS UN ASPECT DIFFERENT, LE PREMIER ETANT SENSIBLEMENT PLAT, L'AUTRE OFFRANT AU CONTRAIRE UNE PENTE ACCENTUEE DU CENTRE A LA PERIPHERIE DE MANIERE A PERMETTRE L'ECOULEMENT DES LIQUIDES VERS LE BORD, PUIS LA RECUPERATION PAR LE JEU DES GOULETS APPROPRIES, EN VUE D'ASSURER UNE CUISSON NORMALE, CE DISPOSITIF CONSTITUANT LA CARACTERISTIQUE PRINCIPALE DE L'INVENTION DU PREVENU ;

11QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LES COMBINAISONS ADOPTEES DE PART ET D'AUTRE PAR LES DEUX PARTIES ADVERSES SONT DES APPLICATIONS NOUVELLES, MAIS DIFFERENTES ENTRE ELLES, DE MOYENS CONNUS, LES RENDANT L'UNE ET L'AUTRE BREVETABLES ;

12QUE, PAR SUITE, L'INVENTION DE Y..., TOUT COMME CELLE DE X..., SE TROUVE PROTEGEE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ET QU'ELLE ECHAPPE A TOUT GRIEF DE CONTREFACON ;

13ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS SUFFISANTS ET NON CONTRADICTOIRES, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE LA RELAXE DES PREVENUS ;

14QUE LES JUGES ONT TOUT POUVOIR POUR APPRECIER LES FAITS CONSTITUTIFS DE LA CONTREFACON ;

15QUE LEURS CONSTATATIONS A CET EGARD SONT SOUVERAINES DES LORS QU'ILS N'ONT MECONNU NI LA LOI DU BREVET, NI LES VERITABLES ELEMENTS DES INVENTIONS QUE CETTE LOI PROTEGE ;

16QU'IL EN EST DE MEME DE L'APPRECIATION QU'ILS FONT DE LA VALEUR DES ANTERIORITES OPPOSEES AU BREVET ;

17ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

18REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM RICHE ET MAYER