Cass. crim., 20 mars 1963, n° 63-90.493

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1963, 63-90.493, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

20 mars 1963

Formation

Chambre criminelle

Pourvoi

63-90.493

Publication

Bulletin criminel 1963 n° 126

Titrage officiel

1°) JUSTICE MILITAIRE - TRIBUNAL MILITAIRE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - INFRACTION COMMISE PAR UN MILITAIRE - CONTRAVENTION.

2°) JUSTICE MILITAIRE - TRIBUNAL MILITAIRE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - OFFICIERS DE GENDARMERIE, SOUS-OFFICIERS ET GENDARMES - INFRACTION ETRANGERE AUX FONCTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.

Sommaire officiel

1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LES JURIDICTIONS MILITAIRES SONT COMPETENTES POUR JUGER LES INFRACTIONS COMMISES DANS LE SERVICE PAR DES MILITAIRES. AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'EXCLUT LES CONTRAVENTIONS.

2° LES GENDARMES, QUI NE SONT PAS JUSTICIABLES DES TRIBUNAUX MILITAIRES POUR LES CRIMES ET DELITS COMMIS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE ET A LA CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS EN MATIERE ADMINISTRATIVE, RELEVENT DE CES TRIBUNAUX LORSQUE L'INFRACTION, COMMISE DANS LE SERVICE, EST ETRANGERE A LEURS FONCTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.

Textes cités

• Ancien code pénal, article 4
• Ancien code pénal, article R. 40
• Code de procédure pénale, article 657

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Texte intégral

RENVOI SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BREST, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (ANDRE-MARIE), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE R 40, 4, DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE BREST, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1962, LE NOMME X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE BREST, COMME PREVENU DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS, PREVUE PAR L'ARTICLE R 40, 4, DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1963, LE TRIBUNAL DE POLICE S'EST DECLARE INCOMPETENT, LE GENDARME X... S'ETANT TROUVE EN SERVICE LORS DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL LA CONTRAVENTION AURAIT ETE COMMISE ;

ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN CESSENT D'ETRE COMPETENTS A L'EGARD DES OFFICIERS DE GENDARMERIE, DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE ET DES GENDARMES, LORSQUE L'INFRACTION N'A PAS ETE COMMISE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE ET A LA CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS EN MATIERE ADMINISTRATIVE ;

QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE, LE GENDARME X... REVENANT, LORS DES FAITS A LUI REPROCHES, DE LA CASERNE DE GENDARMERIE DE BREST, OU IL AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX, POUR SE RENDRE A LA CASERNE DE GENDARMERIE DE LANDERNAU, SA RESIDENCE ;

QUE CONTINUENT A ETRE JUGEES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES, LES INFRACTIONS DE TOUTE NATURE COMMISES DANS LE SERVICE, EN CE COMPRIS LES CONTRAVENTIONS ;

ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;

REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU, EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DEVANT LE GENERAL COMMANDANT LA TROISIEME REGION MILITAIRE A RENNES ;

ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA NOTIFIE A QUI DE DROIT PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN

Source

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