Questions prejudicielles : Cass. crim., 20 mars 1973, n° 72-93.258

1REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1ER X... (ANTOINE);

22EME Y... (MARIE), FEMME X...;

33EME Y... (MICHEL);

44EME Z... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1972, QUI, POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE 388, PARAGRAPHE 5, DU CODE PENAL, LES A CONDAMNES : X... A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE;

5- Y... (MARIE), FEMME X..., ET Y... (MICHEL), A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 300 FRANCS D'AMENDE;

6Z... (JOSEPH) A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

7I SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 384 ET 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 326 ET 327 DU CODE CIVIL, 388 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES REGLES DE LA COMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE DANS UNE POURSUITE POUR VOL DE RECOLTES NON DETACHEES DU SOL DANS UNE VIGNE APPARTENANT A UN TIERS EN VERTU D'UNE VENTE CONSENTIE PAR UNE PERSONNE SE DISANT SEULE HERITIERE DE LA PRECEDENTE PROPRIETAIRE, ET SAISIE PAR LES PREVENUS D'UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE DE PROPRIETE IMMOBILIERE FONDEE SUR UNE DECISION CIVILE RECONNAISSANT A L'UN D'EUX, AUTRE HERITIER, LA MOITIE INDIVISE DES TERRES, SUR LA REQUETE CIVILE DIRIGEE CONTRE CET ARRET POUR VOL PERSONNEL, RETENTION DE PIECES DECISIVES ET PIECES FAUSSES, SUR LE FAIT QUE, FAUTE D'ACTE DE NAISSANCE ETABLISSANT LA FILIATION DE LA VENDERESSE, LE PREVENU ETAIT SEUL HERITIER ET PROPRIETAIRE, ENFIN SUR LES FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES QUI AVAIENT PERMIS LA VENTE, LA COUR D'APPEL A PRONONCE CONDAMNATION APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION AUX MOTIFS QUE LA FIXATION DE LA VENDERESSE ETAIT ETABLIE, A DEFAUT D'ACTE DE NAISSANCE PAR SON ACTE DE MARIAGE ET PAR L'ACTE DE NOTORIETE ETABLI AU MOMENT DE CE MARIAGE ET QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE PREVENU NE POURRAIT PRETENDRE VIS-A-VIS DU TIERS QU'AUX AVANTAGES RESULTANT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL;

8" ALORS QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE A AUSSI STATUE AU FOND SUR UNE QUESTION DE PROPRIETE IMMOBILIERE ET SUR UNE QUESTION D'ETAT QUI CONDITIONNAIENT LA POURSUITE EN VOL DE RECOLTES;

9ALORS QUE CES EXCEPTIONS ECHAPPAIENT TOUTES DEUX A SA COMPETENCE ET QU'ELLE ETAIT TENUE DE SURSEOIR A STATUER ET A IMPARTIR AUX PREVENUS UN DELAI POUR SAISIR LA JURIDICTION CIVILE SEULE COMPETENTE POUR TRANCHER L'ETAT DES PERSONNES ET LA PROPRIETE IMMOBILIERE ";

10ATTENDU QUE LES QUATRE DEMANDEURS, PREVENUS D'AVOIR ENSEMBLE ET DE CONCERT, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT EN 1970 ET 1971, DES RECOLTES NON DETACHEES DU SOL SUR UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX A... B..., ONT SOULEVE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE FONDEE SUR L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

11QU'ILS SOUTENAIENT QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL LES RECOLTES AVAIENT ETE PRELEVEES APPARTENAIT A X... (ANTOINE-MARCEL), L'UN DES QUATRE PREVENUS, ET QUE, SI UN ARRET DE LA COUR DE BASTIA DU 7 MAI 1968 AVAIT DECLARE QUE X... (ANTOINE-MARCEL) ETAIT PROPRIETAIRE DE LA MOITIE SEULEMENT DES BIENS DE LA SUCCESSION C..., QUI COMPRENAIT LE TERRAIN LITIGIEUX, UNE REQUETE CIVILE AVAIT ETE INTRODUITE, LE 4 MARS 1972, EN VUE DE METTRE A NEANT LEDIT ARRET ET DE FAIRE ATTRIBUER L'INTEGRALITE DE LA SUCCESSION C... A X... (ANTOINE-MARCEL), AU MOTIF QUE L'ARRET DU 7 MAI 1968 AURAIT ETE VICIE PAR LA PRODUCTION DE FAUX DOCUMENTS;

12QUE LES PREVENUS DEMANDAIENT EN CONSEQUENCE A LA COUR QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA REQUETE CIVILE;

13ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DROITS DE X... (ANTOINE-MARCEL), SUR LE TERRAIN DONT S'AGIT, AVAIENT ETE FIXES PAR L'ARRET DU 7 MAI 1968 ET QU'AUX TERMES DE CETTE DECISION DEFINITIVE CE PREVENU, DONT LES DROITS NE PORTAIENT QUE SUR LA MOITIE DU TERRAIN LITIGIEUX, EN ETAIT SEULEMENT COPROPRIETAIRE INDIVIS, ENONCENT QUE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE SOULEVEE N'ETAIT PAS RECEVABLE, DES LORS QU'EN L'ESPECE ELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A RETIRER AU FAIT QUI SERVAIT DE BASE A LA PREVENTION LE CARACTERE D'UNE INFRACTION;

14ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

15QUE D'UNE PART, EN EFFET, LA REQUETE CIVILE N'AYANT PAS, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 497 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN EFFET SUSPENSIF, L'ARRET CIVIL QUI AVAIT STATUE SUR LA PROPRIETE DU TERRAIN S'IMPOSAIT AU JUGE PENAL ET AVAIT FORCE EXECUTOIRE AUSSI LONGTEMPS QU'IL N'ETAIT PAS MIS A NEANT;

16QUE DES LORS, A SUPPOSER QUE X... AIT, COMME IL LE PRETEND, SOULEVE A L'APPUI DE SA REQUETE CIVILE, UNE QUESTION D'ETAT RELATIVE A LA FILIATION D'UNE DAME X..., EPOUSE D..., CETTE CIRCONSTANCE, QUI N'AFFECTAIT EN RIEN LA FORCE EXECUTOIRE DE L'ARRET DU 7 MAI 1968, ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA DECISION DE LA COUR;

17QUE, D'AUTRE PART, LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE D'UN OBJET INDIVIS PAR UN COPROPRIETAIRE CONSTITUE UN VOL;

18D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

19II SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 388, PARAGRAPHE 5, DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 593 ET 596 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, POUR LE DELIT DE VOL DE RECOLTES NON DETACHEES DU SOL COMMIS AVEC DES PANIERS OU DES SACS, A L'AIDE DE VOITURES ET PAR PLUSIEURS PERSONNES, CONDAMNE UN DES PREVENUS A LA PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE;

20" ALORS QUE LE MAXIMUM DE L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 388, PARAGRAPHE 5, EST DE 1000 FRANCS;

21QUE LE DEPASSEMENT DU MAXIMUM DE L'AMENDE ENCOURUE ENTRAINE UNE CASSATION TOTALE EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, DES PEINES ET DE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET QUE CETTE CASSATION DOIT S'ETENDRE A TOUS LES PREVENUS EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES FAITS POURSUIVIS";

22VU LESDITS ARTICLES;

23ATTENDU QU'AUCUNE PEINE AUTRE QUE CELLE APPLIQUEE PAR LA LOI A LA NATURE DE L'INFRACTION NE PEUT ETRE PRONONCEE;

24ATTENDU D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 388, PARAGRAPHE 5, DU CODE PENAL, " LORSQUE LE VOL OU LA TENTATIVE DE VOL DE RECOLTES OU AUTRES PRODUCTIONS UTILES DE LA TERRE QUI, AVANT D'ETRE SOUSTRAITES, N'ETAIENT PAS ENCORE DETACHEES DU SOL, AURA EU LIEU, SOIT AVEC DES PANIERS OU DES SACS OU AUTRES OBJETS EQUIVALENTS, SOIT LA NUIT, SOIT A L'AIDE DE VOITURES OU D'ANIMAUX DE CHARGE, SOIT PAR PLUSIEURS PERSONNES, LA PEINE SERA D'UN EMPRISONNEMENT DE QUINZE JOURS A DEUX ANS ET D'UNE AMENDE DE 500 FRANCS A 1000 FRANCS ";

25ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU X... (ANTOINE) COUPABLE D'AVOIR A LUZZO DI NAZZA, EN SEPTEMBRE 1970 ET EN SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1971, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DANS LES CHAMPS, AU PREJUDICE DE A..., UNE CERTAINE QUANTITE DE RAISINS, RECOLTE QUI N'ETAIT PAS ENCORE DETACHEE DU SOL, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LESDITES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES ONT EU LIEU AVEC DES PANIERS OU DES SACS, OU AUTRES OBJETS EQUIVALENTS A L'AIDE DE VOITURE OU D'ANIMAUX DE CHARGE ET PAR PLUSIEURS PERSONNES, L'A CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 388, PARAGRAPHE 5, DU CODE PENAL, A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE;

26ATTENDU QUE, PAR CETTE CONDAMNATION QUI EXCEDE LE MAXIMUM DE L'AMENDE, LA COUR D'APPEL A CREE UNE PEINE ARBITRAIRE ET VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE;

27ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT X... (ANTOINE), LES PEINES EN MATIERE CORRECTIONNELLE ETANT INDIVISIBLES ET INSEPARABLES DE LA DECLARATION DE CULPABILITE;

28ATTENDU, EN REVANCHE, QUE LA VIOLATION DE LA LOI CONSTATEE NE CONCERNE QUE L'APPLICATION DE LA PEINE PRONONCEE CONTRE X...;

29QU'ELLE NE SAURAIT S'ETENDRE AUX AUTRES FAITS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS POUR LESQUELLES LES PREVENUS Y... (MARIE), FEMME X..., Y... (MICHEL) ET Z... (JOSEPH) ETAIENT POURSUIVIS ET ONT ETE CONDAMNES;

30QU'AINSI LA CASSATION DOIT ETRE LIMITEE AUX DISPOSITIONS TANT CIVILES QUE PENALES DE L'ARRET QUI CONCERNENT X... (ANTOINE);

31ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

321ER REJETTE LES POURVOIS DE Y... (MARIE), FEMME X..., Y... (MICHEL) ET DE Z... (JOSEPH);

332EME CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1972, MAIS DANS SA SEULE DISPOSITION QUI A CONDAMNE X... (ANTOINE-MARCEL) A LA PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;

34ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE