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Article 384 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement, ou que le prévenu n'excipe d'un droit réel immobilier.

Arrêts qui citent cet article 334

Les 20 premiers des 334 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 384 du code de procédure pénale.

Section
Paragraphe 1er : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576390

Questions

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Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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  • Abrogation programmée :
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