Article 384 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement, ou que le prévenu n'excipe d'un droit réel immobilier.
Arrêts qui citent cet article 334
- Cass. crim., 21 octobre 2020, n° 19-87.071 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 18-82.150 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.980 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 2019, n° 18-80.784 · Rejet et cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mai 2010, n° 09-88.648 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 septembre 2008, n° 07-82.027 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 février 2008, n° 07-86.436 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 novembre 2004, n° 03-84.859 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 octobre 2004, n° 00-86.726 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mars 2004, n° 03-83.080 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 septembre 2003, n° 03-80.578 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 janvier 2003, n° 02-82.319 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 septembre 2002, n° 01-88.597 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 juin 2000, n° 99-82.788 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 2000, n° 99-84.367 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 mars 2000, n° 98-84.714 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 94-86.114 · Irrecevabilité et Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 juin 1999, n° 98-83.768 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er décembre 1998, n° 97-85.103 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 juillet 1998, n° 96-85.947 · Rejet et cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 334 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 384 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576390
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