Cassation : Cass. crim., 20 mars 1984, n° 83-93.873
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1984, 83-93.873, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 83-93.873
- Publication
- Bulletin criminel 1984 N° 116
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 20 mars 1984, n° 83-93.873, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... GEORGES,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 30 JUIN 1983, QUI L'A CONDAMNE A SIX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS AGGRAVES EN ETAT DE RECIDIVE ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
6" EN CE QUE LA COUR A DECLARE X... EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ;
7" AU MOTIF QU'IL A ETE DEJA CONDAMNE LE 8 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASTIA A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET LE MEME JOUR A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT (CONFUSION) ;
8" ALORS QUE CES ENONCIATIONS LAISSENT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LES DELITS SANCTIONNES PAR L'ARRET ATTAQUE ONT ETE PERPETRES DANS LES CONDITIONS DE TEMPS EXIGE PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL ;
9QU'IL N'EST PAS CONSTATE LE CARACTERE DEFINITIF DE LA PREMIERE CONDAMNATION LORSQU LE SECOND FAIT A ETE COMMIS ;
10" QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER LA LEGALITE DE L'APPLICATION QUI A ETE FAITE AU DEMANDEUR ;
11" ATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR LES 28 ET 29 NOVEMBRE 1976 COMMIS DES VOLS AVEC LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE VIOLENCES ET DE COMMISSION PAR PLUSIEURS PERSONNES AINSI QUE D'ETAT DE RECIDIVE, EN RAISON DE DEUX CONDAMNATIONS POUR VOLS, PRONONCEES LE 8 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASTIA A 15 MOIS ET 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC CONFUSION DE CES PEINES ;
12ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, COMME LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ONT RETENU LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE RECIDIVE EN RELEVANT LES DEUX CONDAMNATIONS SUSVISEES ;
13QU'EN CET ETAT ET ALORS QUE LE CARACTERE DEFINITIF DES CONDAMNATIONS RETENUES COMME LE PREMIER TERME DE LA RECIDIVE N'A PAS ETE CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
15REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Cassation
- Moyen
- Moyen nouveau
- Récidive
- Condamnation antérieure
- Caractère définitif
- Absence de contestation devant les juges du fond
- Ancien code pénal, article 58
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Moyen ; Moyen nouveau ; Récidive ; Condamnation antérieure ; Caractère définitif ; Absence de contestation devant les juges du fond
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen qui conteste le caractère définitif de condamnation retenu comme premier terme de la récidive, alors que ce caractère n'a fait l'objet d'aucune contestation devant les juges du fond et que l'état de récidive était inclus dans la prévention (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 58
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 mars 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1984 N° 116
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 83-93.873
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1978-01-10 Bulletin 1978 n° 12 p. 29.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064814.
Titrage officiel
CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Récidive - Condamnation antérieure - Caractère définitif - Absence de contestation devant les juges du fond.
Références de titrage : * RECIDIVE - Condamnation antérieure - Caractère définitif - Contestation - Cassation - Moyen nouveau.
Sommaire officiel
Ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen qui conteste le caractère définitif de condamnation retenu comme premier terme de la récidive, alors que ce caractère n'a fait l'objet d'aucune contestation devant les juges du fond et que l'état de récidive était inclus dans la prévention (1).
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 58
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1978-01-10 Bulletin 1978 n° 12 p. 29.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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