Chambre d'accusation : Cass. crim., 20 mars 1984, n° 82-94.121
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1984, 82-94.121, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 82-94.121
- Publication
- Bulletin criminel 1984 N° 117
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 20 mars 1984, n° 82-94.121, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR :
2- X... PIERRE-LOUIS,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1982, QUI L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A Y... JEAN-PAUL PAR UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES DONT IL AVAIT ETE RECONNU COUPABLE, ET QUI A CONSTATE L'EXTINCTION, PAR LA PRESCRIPTION, DE L'ACTION PUBLIQUE ENGAGEE CONTRE LEDIT Y... POUR UNE CONTRAVENTION DE COUPS SUR LA PERSONNE DE X... ;
4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT, LE MEMOIRE EN DEFENSE ET LE MEMOIRE ADDITIF ENREGISTRE LE 3 MAI 1983 AU GREFFE CRIMINEL ;
5SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE ADDITIF ;
6ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A LIMITE AUX INTERETS CIVILS L'APPEL PAR LUI INTERJETES CONTRE UN JUGEMENT LE DECLARANT COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... ;
7ATTENDU QUE LE POURVOI QU'IL A FORME CONTRE L'ARRET STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DUDIT Y... AINSI QUE SA PROPRE DEMANDE DE PARTIE CIVILE A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 22 OCTOBRE 1982 ;
8QUE SI LE DEMANDEUR A REGULIEREMENT DEPOSE LE MEME JOUR AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL UN MEMOIRE PERSONNEL SIGNE DE LUI, LE MEMOIRE ADDITIF QU'IL A FAIT PARVENIR LE 3 MAI 1983 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET QUI A ETE TRANSMIS SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LADITE COUR EST IRRECEVABLE ET NE SAISIT PAS LA CHAMBRE CRIMINELLE DES MOYENS QUI POURRAIENT Y ETRE FORMULES ;
9QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEUL LE DEMANDEUR CONDAMNE PENALEMENT A LA FACULTE DE TRANSMETTRE SON MEMOIRE DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS SUIVANT LA DECLARATION DE POURVOI ;
10SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
11ATTENDU QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DANS SON ARRET DE RENVOI DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE, N'AURAIT PAS VEILLE A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET QU'A DEFAUT DE NOTIFICATION DE LA DATE DE CET ARRET IL SE SERAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE ;
12ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AYANT PAS EU A CONNAITRE DE L'AFFAIRE, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;
13SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 224 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
14ATTENDU QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRET QUI A DECLARE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION L'ACTION PUBLIQUE ENGAGEE CONTRE Y... DU CHEF D'UNE CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES, X... INVOQUE VAINEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 224 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT SELON LUI MECONNUES EN OMETTANT D'EXERCER UN CONTROLE SUFFISANT SUR L'ACTIVITE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES, OFFICIERS OU AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE ;
15QU'EN EFFET, LEDIT TEXTE, AINSI QUE LES ARTICLES 225 A 230 DU MEME CODE QUI EN PRECISENT LES MODALITES D'APPLICATION, INSTITUENT UN CONTROLE DE CARACTERE DISCIPLINAIRE ET SONT ETRANGERS AU REGIME DES NULLITES POUVANT AFFECTER LES ACTES DE PROCEDURE ;
16ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE COMME IL L'A FAIT DES LORS QUE SELON SES CONSTATATIONS, AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE N'ETAIT INTERVENU ENTRE LE 3 AOUT 1976 ET LE 21 OCTOBRE 1977 ET QU'EN OUTRE LE DELAI DE PRESCRIPTION N'AVAIT PU ETRE SUSPENDU, X..., A QUI IL ETAIT LOISIBLE DE CITER DIRECTEMENT Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, N'ETANT PAS DEMUNI DE MOYEN JURIDIQUE POUR EVITER LE JEU DE CETTE PRESCRIPTION ;
17D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
18ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
19REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Pouvoirs
- Pouvoir disciplinaire
- Contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire
- Dispositions spéciales
- Nullité des actes de procédure
- Distinction
- Prescription
- Action publique
- Possibilité pour la partie civile de la citer le prévenu devant la cour
- Inaction du ministère public
- Suspension (non)
- Code de procédure pénale, article 224
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Pouvoirs ; Pouvoir disciplinaire ; Contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire ; Dispositions spéciales ; Nullité des actes de procédure ; Distinction ; Prescription ; Action publique ; Possibilité pour la partie civile de la citer le prévenu devant la cour ; Inaction du ministère public ; Suspension (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les articles 224 et suivants du Code de procédure pénale qui chargent la chambre d'accusation d'exercer un contrôle de caractère disciplinaire sur l'activité des officiers et agents de police judiciaire sont étrangers au régime des nullités pouvant affecter les actes de procédure.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 mars 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1984 N° 117
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-94.121
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : (2) Cour de cassation, chambre criminelle, 1982-04-27 Bulletin 1982 n° 102 p. 288.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064815.
Titrage officiel
1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Pouvoir disciplinaire - Contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire - Dispositions spéciales - Nullité des actes de procédure - Distinction.
2) PRESCRIPTION - Action publique - Possibilité pour la partie civile de la citer le prévenu devant la cour - Inaction du ministère public - Suspension (non).
Sommaire officiel
Les articles 224 et suivants du Code de procédure pénale qui chargent la chambre d'accusation d'exercer un contrôle de caractère disciplinaire sur l'activité des officiers et agents de police judiciaire sont étrangers au régime des nullités pouvant affecter les actes de procédure.
En cas d'inaction du ministère public, il appartient à la partie civile d'assigner le prévenu à l'une des audiences de la cour pour interrompre le cours de la prescription. Faute d'avoir usé de ce droit, la partie civile ne saurait invoquer une prétendue suspension de la prescription de l'action publique (1).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 224 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 584 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 585 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 206 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 595 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : (2) Cour de cassation, chambre criminelle, 1982-04-27 Bulletin 1982 n° 102 p. 288.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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