Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 20 mars 1984, n° 83-93.111
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1984, 83-93.111, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 83-93.111
- Publication
- Bulletin criminel 1984 N° 115
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 20 mars 1984, n° 83-93.111, publié au Bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... PAUL,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 JUIN 1983, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE METZ LE CONDAMNANT A DEUX AMENDES DE 1200 F ET 800 F POUR CONTRAVENTIONS AU CODE DU TRAVAIL ET QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL EN CE QU'IL ETAIT FORME CONTRE UNE TROISIEME CONDAMNATION A 400 F D'AMENDE, PRONONCEE PAR LE MEME JUGEMENT ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 122-16, L. 351-2, L. 351-11, R. 152-1, R. 154-3, R. 365-1 DU CODE DU TRAVAIL, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
6"EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL, LE CONDAMNE A DEUX PEINES D'AMENDE, ET DECLARE DEFINITIVE LA DISPOSITION DU JUGEMENT ENTREPRIS AYANT RETENU UNE AUTRE INFRACTION ET PRONONCE UNE TROISIEME CONDAMNATION,
7"AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 546 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA FACULTE D'APPELER APPARTIENT AU PREVENU ET AU MINISTERE PUBLIC LORSQUE LA PEINE ENCOURUE EXCEDE 600 FRANCS D'AMENDE ;
8QU'EN CONSEQUENCE, L'APPEL N'EST PAS RECEVABLE EN CE QUI CONCERNE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 143-3 ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 154-3 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE DE CHEF PAR LES PREMIERS JUGES, SOIT 400 FRANCS D'AMENDE, EST DEVENUE DEFINITIVE ;
9"ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQUE LE TRIBUNAL EST SAISI PAR LA MEME POURSUITE DE PLUSIEURS CONTRAVENTIONS LUI PERMETTANT DE PRONONCER PLUSIEURS AMENDES, IL Y A LIEU DE TOTALISER LES AMENDES ENCOURUES POUR DETERMINER SI LE JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
10QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LE PREVENU FAISANT L'OBJET D'UNE MEME POURSUITE VISANT DES INFRACTIONS REPRIMEES PAR LES ARTICLES R. 152-1, R. 154-3 ET R. 365-1 DU CODE DU TRAVAIL, PREVOYANT DES PEINES D'AMENDE D'UN MONTANT TOTAL EXCEDANT LE SEUIL DU DERNIER RESSORT ;
11QUE DES LORS, EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE DU CHEF DES ARTICLES L. 143-3 ET R. 154-3 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES SUSVISES AINSI QUE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
12"ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LE PREVENU A EMBAUCHE LA PARTIE CIVILE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES AU MOYEN D'UNE PETITE ANNONCE FAISANT ETAT D'UN EMPLOI DE MANOEUVRE ;
13QUE LA PARTIE CIVILE POUVAIT SE CONSIDERER COMME SALARIE DU PREVENU, POUR LE COMPTE DUQUEL IL A TRAVAILLE EN ALLEMAGNE ;
14"ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE CONSTATANT PAS LES FAITS PROPRES A CARACTERISER LEGALEMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS PU RETENIR LA CULPABILITE DU CHEF D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL ;
15QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
16VU LESDITS ARTICLES ;
17SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
18ATTENDU QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA FACULTE D'APPELER APPARTIENT AU PREVENU, A LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE, AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET A L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE LORSQUE LE JUGEMENT PRONONCE UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT OU LORSQUE LA PEINE ENCOURUE EXCEDE CINQ JOURS D'EMPRISONNEMENT OU 600 F D'AMENDE ;
19ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DE LOI, LORSQUE LE TRIBUNAL DE POLICE EST SAISI DE PLUSIEURS CONTRAVENTIONS LUI PERMETTANT DE PRONONCER PLUSIEURS AMENDES, IL Y A LIEU DE TOTALISER LES PEINES ENCOURUES EN VUE DE DETERMINER SI LE JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
20ATTENDU QUE X... ETAIT POURSUIVI POUR TROIS CONTRAVENTIONS AU CODE DU TRAVAIL, RESPECTIVEMENT PASSIBLES DE PEINES D'AMENDE DE 1 200 A 3 000 F, DE 600 A 1 200 F ET DE 300 A 600 F, EN APPLICATION DES ARTICLES R. 365-1, R. 152-1 ET R. 154-3 DU CODE PRECITE ;
21QU'AINSI LA TOTALITE DES PEINES ENCOURUES ETAIT SUPERIEURE A 600 F ;
22QUE, NEANMOINS, LA COUR D'APPEL A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A 400 F D'AMENDE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE POUR LA TROISIEME INFRACTION, AU MOTIF QUE LA PEINE ENCOURUE N'EXCEDAIT PAS 600 F ;
23QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 546 SUSVISE ;
24PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
25CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 15 JUIN 1983, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Mots-clés
- Appel correctionnel ou de police
- Décisions susceptibles
- Peine encourue
- Pluralité de contraventions
- Amendes totalisées
- Code de procédure pénale, article 546
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ou de police ; Décisions susceptibles ; Peine encourue ; Pluralité de contraventions ; Amendes totalisées
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale que lorsqu'un tribunal est saisi par la même poursuite de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les amendes encourues pour déterminer si le jugement est susceptible d'appel (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 15 JUIN 1983, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 546
- Code de procédure pénale, article 567
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code du travail, article L. 122-16
- Code du travail, article L. 351-11
- Code du travail, article L. 351-2
- Code du travail, article R. 152-1
- Code du travail, article R. 154-3
- Code du travail, article R. 365-1
- Code du travail, article L. 143-3
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 mars 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1984 N° 115
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 83-93.111
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1949-05-06 Bulletin 1949 n° 155 p. 246. Cour de cassation, chambre criminelle, 1956-06-26 Bulletin 1956 n° 482 p. 883. Cour de cassation, chambre criminelle, 1961-05-15 Bulletin 1961 n° 253 p. 486. Cour de cassation, chambre criminelle, 1976-07-05 Bulletin 1976 n° 245 p. 644.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064813.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Peine encourue - Pluralité de contraventions - Amendes totalisées.
Sommaire officiel
Il résulte des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale que lorsqu'un tribunal est saisi par la même poursuite de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les amendes encourues pour déterminer si le jugement est susceptible d'appel (1).
Textes cités 11
- Code de procédure pénale, article 546 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code du travail, article L. 122-16
- Code du travail, article L. 351-11
- Code du travail, article L. 351-2
- Code du travail, article R. 152-1
- Code du travail, article R. 154-3
- Code du travail, article R. 365-1
- Code du travail, article L. 143-3
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1949-05-06 Bulletin 1949 n° 155 p. 246. Cour de cassation, chambre criminelle, 1956-06-26 Bulletin 1956 n° 482 p. 883. Cour de cassation, chambre criminelle, 1961-05-15 Bulletin 1961 n° 253 p. 486. Cour de cassation, chambre criminelle, 1976-07-05 Bulletin 1976 n° 245 p. 644.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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