Cassation : Cass. crim., 20 mars 1995, n° 94-83.767

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- Y... Rabha, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 28 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Bachir X... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a notamment rejeté la requête de la susnommée en restitution d'un véhicule automobile ;

6Vu le mémoire personnel produit en demande, et le mémoire en défense ;

7Sur la recevabilité du pourvoi ;

8Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi que celle-ci a été faite par un avocat du barreau de Saint-Etienne, non muni d'un pouvoir spécial de la demanderesse ;

9Que dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 576 du Code de procédure pénale, ce pourvoi n'est pas recevable ;

10Par ces motifs,

11DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

13Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

14En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;