Navigation aerienne : Cass. crim., 20 mars 2001, n° 00-84.046
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 2001, 00-84.046, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-84.046
- Publication
- Bulletin criminel 2001 N° 72 p. 238
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 20 mars 2001, n° 00-84.046, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Francois,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 310-1, L. 322-3 du Code de l'aviation civile, 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a condamné François X... à payer à Christine Y...la somme de 150 000 francs en réparation de son préjudice moral et, par provision, 200 000 francs en réparation de son préjudice économique, à Guillaume Z... la somme de 150 000 francs en réparation de son préjudice moral et, par provision, 80 000 francs en réparation de son préjudice économique, et à Alexandre Z... la somme de 150 000 francs en réparation de son préjudice moral et, par provision, 80 000 francs en réparation de son préjudice économique ;
8" aux motifs que " le vol de découverte " ou " de baptême " de la cause avait pour finalité essentielle un trajet ludique dans les airs sous la conduite du pilote, pour faire découvrir au passager les sensations et les émotions de différents ordres résultant du décollage et de l'atterrissage, moments ou la participation active du passager est indispensable, et du vol lui-même avec les manoeuvres de pilotage auxquelles le passager peut être amené à participer en déplaçant son corps selon les instructions du pilote et qu'il ne doit en tout cas pas contrarier par un comportement inadapté ; du point de vue sportif, le vol de découverte ou de baptême en deltaplane contre rémunération constitue une activité physique et sportive entraînant l'application au pilote des règles posées par la législation sportive ; en effet, sans parler de la course de décollage, le pilotage d'un deltaplane s'effectue par déplacement des masses corporelles du pilote par rapport à la structure de l'aile en se tenant à la barre de commande fixée à la structure, le pilote poussant ou tirant sur celle-ci pour déplacer son corps et forcer un changement d'inclination de l'ensemble aile + pilote + passager éventuel par le déplacement de son centre de gravité en résultant ; la situation du pilote, suspendu par le dos en position horizontale, et dont le corps constitue l'élément matériel essentiel des commandes de l'ensemble volant, n'est en rien assimilable à celle du pilote d'un aéronef en dur, fût-ce un simple planeur, assis dans un siège placé dans une cabine et dont les commandes sont fixées sur un tableau de bord solidaire de la structure ; du coté du passager, il était demandé à Lionel Z... de participer activement à la course d'envol et à la réception lors de l'atterrissage, caractérisant à ces instants une activité sportive impliquant un minimum de maîtrise gestuelle et émotionnelle ; il en était de même du maintien d'une position relative correcte de ses masses corporelles durant le vol sans gestes intempestifs, compte tenu de ce qui a été dit sur la technique de pilotage de ce type d'aéronef et sa sensibilité structurelle à tout mouvement de son équipage, ce qui implique une certaine vigilance émotionnelle distincte du rôle purement passif du passager dans un avion de ligne ; cet ensemble de circonstances impliquant en plusieurs occasions et à plusieurs titres un rôle actif du passager détermine un objet du vol autre que le simple transport aérien, fût-ce pour sentir de façon passive la gravité dans les virages et admirer le paysage, et caractérise effectivement non un transport aérien mais une initiation à l'activité physique et sportive de pilotage d'un deltaplane (arrêt attaqué, p. 4) ;
9" alors que l'acheminement par aéronef de passagers sous l'entier contrôle d'un pilote professionnel est un transport aérien au sens du Code de l'aviation civile et de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; que la cour d'appel a constaté que le vol " de découverte " ou " de baptême " de la cause avait pour finalité essentielle un trajet ludique dans les airs " sous la conduite du pilote ", pour faire découvrir au " passager " les sensations et les émotions résultant du décollage, de l'atterrissage et du vol lui-même, ce dont il résultait que la victime, totalement profane, avait été acheminée par aéronef sous le contrôle permanent du pilote, qu'en jugeant néanmoins qu'il ne s'était pas agi d'un " transport aérien ", pour refuser d'appliquer les règles spécifiques du Code de l'aviation civile et de la Convention de Varsovie relatives à la responsabilité du transporteur envers son passager, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que François X... dirige une société proposant, contre rémunération, des vols en deltaplane biplace piloté par lui et tracté, au moment du départ au bord d'un lac, par un bateau à moteur ; que Lionel Z..., passager d'une aile qui s'est retournée lors du décollage, a péri par noyade ;
11Attendu que, dans les poursuites exercées contre François X..., définitivement déclaré coupable d'homicide involontaire, les ayants droit de la victime se sont constitués partie civile pour obtenir réparation du préjudice résultant du décès ;
12Attendu que le prévenu a soulevé une exception d'irrecevabilité de la demande d'indemnisation formée devant la juridiction répressive en faisant fait valoir que, l'accident s'étant produit au cours d'un transport aérien, qui consiste à acheminer un passager par aéronef d'un point d'origine à un point de destination, sa responsabilité, comme transporteur, est régie par les seules dispositions de la Convention de Varsovie, en application de l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile ;
13Attendu que, pour écarter cette exception et dire la Convention de Varsovie non applicable, les juges d'appel relèvent que le vol avait pour finalité essentielle la découverte, par la victime, de sensations et émotions diverses tant à l'occasion de la course d'envol et de la réception à l'atterrissage, qui supposent une participation active du passager, que du vol lui-même, au cours duquel ce dernier doit veiller à maintenir une position adaptée, sans geste intempestif, et éventuellement prendre part aux manoeuvres de pilotage, en déplaçant son corps selon les instructions du pilote ;
14Que les juges en déduisent que le vol organisé par le prévenu constituait non un transport aérien mais une initiation à l'activité physique et sportive de pilotage d'un deltaplane ;
15Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 310-1 du Code de l'aviation civile ;
16D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
18REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Navigation aerienne
- Homicide et blessures involontaires
- Action civile
- Préjudice
- Réparation
- Accident de deltaplane biplace
- Victime passager
- Activité physique et sportive
- Convention de Varsovie
- Application (non)
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Navigation aerienne ; Homicide et blessures involontaires ; Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Accident de deltaplane biplace ; Victime passager ; Activité physique et sportive ; Convention de Varsovie ; Application (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Ayant relevé que le vol en deltaplane biplace organisé par un prévenu constituait, pour le passager, non un transport aérien mais une initiation à une activité physique et sportive, une cour d'appel en a déduit à bon droit que, dans les poursuites exercées contre le prévenu pour homicide involontaire, à la suite du décès du passager dans un accident survenu au décollage, l'action en réparation exercée par les ayants droit de la victime, constitués parties civiles, n'était pas soumise à la Convention de Varsovie régissant la responsabilité du transporteur aérien. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 mars 2001.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2001 N° 72 p. 238
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-84.046
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1997-03-05, Bulletin criminel 1997, n° 88, p. 294 (rejet) ; Chambre criminelle, 2001-03-20, Bulletin criminel 2001, n° 76, p. 250 (rejet) ; A comparer : Chambre civile 1, 1999-10-19, Bulletin 1999, I, n° 287, p. 186 (rejet), et l'arrêt cité.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070647.
Titrage officiel
NAVIGATION AERIENNE - Homicide et blessures involontaires - Action civile - Préjudice - Réparation - Accident de deltaplane biplace - Victime passager - Activité physique et sportive - Convention de Varsovie - Application (non).
Références de titrage : HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Navigation aérienne - Action civile - Préjudice - Réparation - Accident de deltaplane biplace - Victime passager - Activité physique et sportive - Convention de Varsovie - Application (non)
Sommaire officiel
Ayant relevé que le vol en deltaplane biplace organisé par un prévenu constituait, pour le passager, non un transport aérien mais une initiation à une activité physique et sportive, une cour d'appel en a déduit à bon droit que, dans les poursuites exercées contre le prévenu pour homicide involontaire, à la suite du décès du passager dans un accident survenu au décollage, l'action en réparation exercée par les ayants droit de la victime, constitués parties civiles, n'était pas soumise à la Convention de Varsovie régissant la responsabilité du transporteur aérien. (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1997-03-05, Bulletin criminel 1997, n° 88, p. 294 (rejet) ; Chambre criminelle, 2001-03-20, Bulletin criminel 2001, n° 76, p. 250 (rejet) ; A comparer : Chambre civile 1, 1999-10-19, Bulletin 1999, I, n° 287, p. 186 (rejet), et l'arrêt cité.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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