Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Article 397 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Lorsque le tribunal est saisi en application des articles 395 et 396, troisième alinéa, le président constate l'identité du prévenu, son avocat ayant été avisé. Il avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat ou, si celui-ci n'est pas présent, d'un avocat désigné d'office sur sa demande par le bâtonnier. Si le prévenu consent à être jugé séance tenante, mention en est faite dans les notes d'audience.
Section
Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate
Version
Version en vigueur depuis le 1er mars 1993, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576427

Questions

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 1er mars 1993, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

  • Entrée en vigueur :
  • Abrogation programmée :
  • Texte lu le

La lecture publiée garde cette seule version ; les versions antérieures se lisent sur Légifrance.

Arrêts qui citent cet article

37arrêts citent l’article

Voir les 20 premiers arrêts

Les 20 premiers des 37 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 397 du code de procédure pénale.