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Preuve : Cass. crim., 20 novembre 1984, n° 84-91.332

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1984, 84-91.332, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
84-91.332
Publication
Bulletin criminel 1984 n° 361
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 20 nov. 1984, n° 84-91.332, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... (GEORGES),

3CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BRIVE EN DATE DU 19 JANVIER 1984 QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A 140 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL INSTITUANT UN STATIONNEMENT PAYANT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

4SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

5VU LEDIT ARTICLE ;

6ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION QUE SUR DES PREUVES QUI LUI SONT APPORTEES AU COURS DES DEBATS ET QUI SONT CONTRADICTOIREMENT DEBATTUES DEVANT LUI ;

7ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI POUR INFRACTION A UN ARRETE DU MAIRE DE LIMOGES QUI A INSTITUE UN STATIONNEMENT PAYANT DES VEHICULES ET QU'APRES LES DEBATS D'AUDIENCE QUI ONT EU LIEU LE 20 OCTOBRE 1983, LE TRIBUNAL DE POLICE A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR LA DECISION ETRE RENDUE LE 19 JANVIER 1984 ;

8ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI EST INTERVENU CE JOUR, SANS REOUVERTURE DES DEBATS, ENONCE QUE LE TRIBUNAL AVAIT DECIDE DE STATUER A UNE DATE ASSEZ ELOIGNEE DE CELLE DE L'AUDIENCE AFIN D'OBTENIR CERTAINS DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT NECESSAIRES " POUR AVOIR UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DES FAITS DE LA CAUSE ", SAVOIR LES ARRETES MUNICIPAUX SUCCESSIFS AYANT INSTITUE LE STATIONNEMENT PAYANT, UN RAPPORT ETABLI PAR LES SERVICES TECHNIQUES DE LA MAIRIE DE LIMOGES ET UN PLAN DE LA VILLE QUI INDIQUAIT L'EMPLACEMENT DES PANNEAUX SIGNALANT L'EXISTENCE D'UN STATIONNEMENT PAYANT ;

9QUE POUR ECARTER LES MOYENS DE DEFENSE TIRES PAR LE PREVENU DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL DONT LA VIOLATION LUI ETAIT REPROCHEE ET DE L'ABSENCE DE SIGNALISATION DU STATIONNEMENT LITIGIEUX, LEDIT JUGEMENT S'EST EXPRESSEMENT REFERE A CES DOCUMENTS ;

10ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT SUR LE VU DE CERTAINS DOCUMENTS QUI, A LA DIFFERENCE DES ARRETES MUNICIPAUX, N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION ET QUI N'ONT PAS ETE PUISES DANS LE DEBAT NI SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, LE TRIBUNAL DE POLICE A VIOLE L'ARTICLE 427 PRECITE ;

11PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUX AUTRES MOYENS DE CASSATION PROPOSES ;

12CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BRIVE EN DATE DU 19 JANVIER 1984.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Preuve ; Intime conviction ; Portée ; Documents régulièrement versés aux débats

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 427 du Code de procédure pénale auquel se réfère l'article 536 du même code, le juge de police ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui sont contradictoirement discutées devant lui. Enfreint cette disposition, le jugement qui se fonde sur des documents non soumis à publication et qui n'ont pas été communiqués au prévenu ou à son conseil (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUX AUTRES MOYENS DE CASSATION PROPOSES ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BRIVE EN DATE DU 19 JANVIER 1984.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 novembre 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1984 n° 361

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 84-91.332

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A comparer : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1961-12-26, Bulletin criminel 1961 n° 560 p. 1069 (Cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063676.

Titrage officiel

PREUVE - Intime conviction - Portée - Documents régulièrement versés aux débats.

Références de titrage : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Pièces - Versement aux débats - Documents régulièrement versés - Nécessité. | * TRIBUNAL DE POLICE - Débats - Pièces - Versement aux débats - Documents régulièrement versés - Nécessité.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 427 du Code de procédure pénale auquel se réfère l'article 536 du même code, le juge de police ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui sont contradictoirement discutées devant lui. Enfreint cette disposition, le jugement qui se fonde sur des documents non soumis à publication et qui n'ont pas été communiqués au prévenu ou à son conseil (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A comparer : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1961-12-26, Bulletin criminel 1961 n° 560 p. 1069 (Cassation).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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