Frais et depens : Cass. crim., 20 novembre 2012, n° 11-84.580
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2012, 11-84.580, Publié au bulletin
Mots-clés
- Frais et depens
- Condamnation
- Frais non recouvrables
- Article 618-1 du code de procédure pénale
- Domaine d'application
- Code de procédure pénale, article 618-1
- Code de procédure pénale, article 318-1
- Desistement par arret
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 11-84.580
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2012: CR06959 - Publication
- Publié au Bulletin
- Solution
- Desistement par arret
Référence
Cass. crim., 20 nov. 2012, n° 11-84.580, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Frais et depens ; Condamnation ; Frais non recouvrables ; Article 618-1 du code de procédure pénale ; Domaine d'application
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque la partie civile ou la personne poursuivie se désiste de son pourvoi, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale. En revanche, il convient de statuer sur celle présentée par le défendeur au pourvoi, y compris lorsqu'il s'agit d'un témoin assisté admis à intervenir devant la Cour de cassation. En effet, tout défendeur au pourvoi a la qualité de partie à l'instance de cassation au sens du texte susvisé
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Desistement par arret
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 novembre 2012.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 11-84.580
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:CR06959
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026740018.
Titrage officiel
FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Article 618-1 du code de procédure pénale - Domaine d'application
Références de titrage : FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Article 618-1 du code de procédure pénale - Demande de la partie se désistant de son pourvoi - Non-lieu à statuer FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Article 618-1 du code de procédure pénale - Demande du défendeur au pourvoi - Recevabilité - Qualité de témoin assisté - Portée
Sommaire officiel
Lorsque la partie civile ou la personne poursuivie se désiste de son pourvoi, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale. En revanche, il convient de statuer sur celle présentée par le défendeur au pourvoi, y compris lorsqu'il s'agit d'un témoin assisté admis à intervenir devant la Cour de cassation. En effet, tout défendeur au pourvoi a la qualité de partie à l'instance de cassation au sens du texte susvisé
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 318-1
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Vu les pièces produites par : - Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 11 mai 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'exercice illégal de la pharmacie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi et la demande au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale présentée par le CNOP ; FIXE à 3 000 euros la somme que le CNOP devra payer à la société Juva santé au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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