Proxenetisme. : Cass. crim., 20 octobre 1964, n° 64-90.508
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1964, 64-90.508, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 64-90.508
- Publication
- Bulletin criminel 1964 N° 271
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 20 oct. 1964, n° 64-90.508, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE, EN DATE DU 3 JANVIER 1964 QUI, DISQUALIFIANT LA POURSUITE, A RELAXE DAME X... DU CHEF DU DELIT DE L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL ET L'A CONDAMNEE, POUR PROXENETISME, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET DEUX ANS D'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE OU CURATELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE PAR MAITRE MAYER, AU NON DE DAME X... ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 335, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE OU DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
3VU LESDITS ARTICLES ;
4ATTENDU QUE LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL, N'EXIGE POINT QUE LES PERSONNES AIENT RACOLE DES CLIENTS DANS L'ETABLISSEMENT EN VUE DE LA PROSTITUTION ;
5QU'IL SUFFIT QU'ELLES LES Y AIENT RECHERCHES ;
6ATTENDU QUE POUR RELAXER LA DAME X... DU DELIT SUS-ENONCE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE DERNIERE RECEVAIT HABITUELLEMENT DANS LE DEBIT DE BOISSONS DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, A SAINT-ETIENNE, DES PROSTITUEES CONNUES D'ELLE QUI Y RENCONTRAIENT DES PARTENAIRES, ENONCE QUE LESDITES PROSTITUEES, GARDANT UNE APPARENTE RESERVE, N'ONT ACCOMPLI DANS LE DEBIT AUCUN ACTE POSITIF QUI PUISSE CONSTITUER UNE INVITE LANCEE PAR ELLES A L'ADRESSE D'UN PARTENAIRE EVENTUEL ET QU'ELLES N'ONT ACCOMPAGNE CERTAINS CLIENTS AU DEHORS QUE SUR LE SIGNE QUE LEUR FIRENT CEUX-CI ;
7ATTENDU, DES LORS, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
8PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 3 JANVIER 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER
Mots-clés
- Proxenetisme.
- Tolerance habituelle de personnes se livrant a la prostitution.
- Lieu public ou ouvert au public.
- Tenancier d'un debit de boissons.
- Recherche des clients en vue de la prostitution
- Ancien code pénal, article 42
- Ancien code pénal, article 335
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Proxenetisme. ; Tolerance habituelle de personnes se livrant a la prostitution. ; Lieu public ou ouvert au public. ; Tenancier d'un debit de boissons. ; Recherche des clients en vue de la prostitution
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
LE DELIT DE L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL N'EXIGE POINT QUE LES PERSONNES AIENT RACOLE DES CLIENTS DANS L'ETABLISSEMENT EN VUE DE LA PROSTITUTION ; IL SUFFIT QU'ELLES LES Y AIENT RECHERCHES.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 3 JANVIER 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 42
- Ancien code pénal, article 335
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 octobre 1964.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1964 N° 271
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 64-90.508
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055832.
Titrage officiel
PROXENETISME. - TOLERANCE HABITUELLE DE PERSONNES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION. - LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC. - TENANCIER D'UN DEBIT DE BOISSONS. - RECHERCHE DES CLIENTS EN VUE DE LA PROSTITUTION.
Sommaire officiel
LE DELIT DE L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL N'EXIGE POINT QUE LES PERSONNES AIENT RACOLE DES CLIENTS DANS L'ETABLISSEMENT EN VUE DE LA PROSTITUTION ; IL SUFFIT QU'ELLES LES Y AIENT RECHERCHES.
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 42
- Ancien code pénal, article 335
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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