Cour d'assises : Cass. crim., 20 octobre 1982, n° 82-90.890
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1982, 82-90.890, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 82-90.890
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 228
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 20 oct. 1982, n° 82-90.890, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI DE :
2- X... VIOLETTE,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE DU 4 FEVRIER 1982 QUI L'A CONDAMNEE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 304 ET 321 DU CODE PENAL, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A OMIS DE POSER LA QUESTION RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION DONT LA NECESSITE RESULTAIT POURTANT DE L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
6ALORS QUE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE CHAQUE EXCUSE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE ;
7ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU PROCES-VERBAL DES DEBATS NI D'AUCUNE AUTRE PIECE DE LA PROCEDURE QUE L'ACCUSEE OU SON CONSEIL AIT DEMANDE QUE SOIT POSEE UNE QUESTION RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION ;
8QU'EN CET ETAT IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AU PRESIDENT DE N'AVOIR PAS POSE UNE TELLE QUESTION ;
9QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
10SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 279, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
11EN CE QUE LA COPIE DE LA PROCEDURE A ETE REMISE A ME FENIKOVY ;
12ALORS QUE D'UNE PART AUX TERMES DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS PROTECTRICES DES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE GRAVEMENT MECONNUES, LES COPIES DES PIECES DE LA PROCEDURE DOIVENT ETRE DELIVREES A L'ACCUSE PERSONNELLEMENT ET NON A UN AVOCAT ;
13ALORS QUE D'AUTRE PART SI ME FENIKOVY, QUI A RECU COPIE DES PIECES DE LA PROCEDURE, A DECLARE DANS L'ACCUSE DE RECEPTION QU'IL A SIGNE QU'IL SUBSTITUAIT ME CLOVIS, CONSEIL DE L'ACCUSEE, AUCUN DE CES DEUX AVOCATS N'A ETE DESIGNE PAR CETTE DERNIERE POUR ASSURER SA DEFENSE QU'ELLE AVAIT SELON SES DECLARATIONS RECUES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 274 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONFIEE A ME HAYOT ;
14ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE, QUI N'A, DURANT LES DEBATS, ELEVE AUCUN INCIDENT A CE SUJET, NE SAURAIT PRETENDRE DEVANT LA COUR DE CASSATION QU'ELLE N'A PAS RECU LA COPIE DU DOSSIER DONT UN AVOCAT, QUI SUBSTITUAIT CELUI QUI L'ASSISTAIT AU COURS DE L'INSTRUCTION, A DONNE DECHARGE AU GREFFIER ;
15QUE, DE SURCROIT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI PRESCRIVENT LA DELIVRANCE GRATUITE A L'ACCUSE DE LA COPIE DE CERTAINES PIECES, NE SONT PAS EDICTEES A PEINE DE NULLITE ;
16QUE LE SECOND MOYEN DOIT DONC ETRE EGALEMENT ECARTE ;
17ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
18REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Question subsidiaire
- Excuse
- Excuse de provocation
- Question non proposée par l'accusé ou son défenseur
- Procédure antérieure aux débats
- Remise à l'accusé des copies de pièces
- Article 279 du Code de procédure pénale
- Inobservation
- Portée
- Code de procédure pénale, article 279
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Question subsidiaire ; Excuse ; Excuse de provocation ; Question non proposée par l'accusé ou son défenseur ; Procédure antérieure aux débats ; Remise à l'accusé des copies de pièces ; Article 279 du Code de procédure pénale ; Inobservation ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il ne saurait être fait grief au président de n'avoir pas posé une question portant sur l'excuse de provocation quand ni l'accusé ni son défenseur n'ont demandé que la question fut posée (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 279
- Ancien code pénal, article 304
- Ancien code pénal, article 321
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 802
- Code de procédure pénale, article 274
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 octobre 1982.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 228
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-90.890
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-08 Bulletin Criminel 1971 N. 342 p. 859 (REJET) et les arrêts cités. (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-11-28 Bulletin Criminel 1963 N. 341 p. 719 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-03-04 Bulletin Criminel 1970 N. 91 p. 204 (REJET) et les arrêts cités. (2)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061055.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Questions - Question subsidiaire - Excuse - Excuse de provocation - Question non proposée par l'accusé ou son défenseur.
2) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Remise à l'accusé des copies de pièces - Article 279 du Code de procédure pénale - Inobservation - Portée.
Sommaire officiel
Il ne saurait être fait grief au président de n'avoir pas posé une question portant sur l'excuse de provocation quand ni l'accusé ni son défenseur n'ont demandé que la question fut posée (1).
Les dispositions de l'article 279 du Code de procédure pénale, aux termes duquel il est délivré gratuitement à chacun des accusés copies de certaines pièces du dossier, ne sont pas prescrites à peine de nullité (2).
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 279 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 304
- Ancien code pénal, article 321
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 802 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 274 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-08 Bulletin Criminel 1971 N. 342 p. 859 (REJET) et les arrêts cités. (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-11-28 Bulletin Criminel 1963 N. 341 p. 719 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-03-04 Bulletin Criminel 1970 N. 91 p. 204 (REJET) et les arrêts cités. (2)
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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