Article 279 du code de procédure pénale
Texte officiel
Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure.
Arrêts qui citent cet article 33
- Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-87.188 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-83.122 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-80.656 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2012, n° 11-85.220 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-82.010 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 octobre 1996, n° 94-82.848 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 juin 1996, n° 95-84.066 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 février 1992, n° 91-82.809 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juin 1991, n° 89-84.836 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er juin 1988, n° 87-91.976 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er juin 1988, n° 87-83.312 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 1983, n° 82-93.080 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 octobre 1982, n° 82-90.890 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 janvier 1979, n° 78-92.168 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mars 1971, n° 70-92.649 · REJET Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mars 1970, n° 69-92.735 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mars 1968, n° 67-92.362 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 1966, n° 66-91.247 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 avril 1965, n° 64-93.122 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 novembre 1963, n° 63-92.667 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 33 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 279 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : Des actes obligatoires
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044569208
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