Travail : Cass. crim., 20 octobre 1998, n° 97-85.352
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1998, 97-85.352, Inédit
Mots-clés
- Travail
- Travail clandestin
- Éléments constitutifs
- Artisan
- Contrat de sous traitance prétendu
- Pouvoirs des juges du fond
- Code pénal, article 131-27
- Code pénal, article 131-30
- Code pénal, article 131-35
- Code de procédure pénale, article 593
- Code du travail, article L. 143-3
- Code du travail, article L. 143-5
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 97-85.352
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 20 oct. 1998, n° 97-85.352, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Travail clandestin ; Éléments constitutifs ; Artisan ; Contrat de sous traitance prétendu ; Pouvoirs des juges du fond
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 131-27
- Code pénal, article 131-30
- Code pénal, article 131-35
- Code de procédure pénale, article 593
- Code du travail, article L. 143-3
- Code du travail, article L. 143-5
- Code du travail, article L. 324-11
- Code du travail, article L. 324-9
- Code du travail, article L. 362-3
- Code du travail, article L. 362-5
- Code du travail, article L. 630-3
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Exercice d'activite professionnelle ou sociale malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 7952)
- Exercice d'une activite professionnelle ou sociale malgre interdiction judiciaire prononcee pour aide a l'entree ou au sejour irregulier d'un etranger (numéro d’infraction NATINF 22097)
- Exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 28631)
- Exercice d'une fonction publique malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 28637)
- Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un membre du conseil superieur de la magistrature (numéro d’infraction NATINF 32694)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 octobre 1998.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 97-85.352
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007580943.
Titrage officiel
TRAVAIL - Travail clandestin - Eléments constitutifs - Artisan - Contrat de sous traitance prétendu - Pouvoirs des juges du fond.
Textes cités 11
- Code pénal, article 131-27 · sur ce site
- Code pénal, article 131-30 · sur ce site
- Code pénal, article 131-35 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code du travail, article L. 143-3
- Code du travail, article L. 143-5
- Code du travail, article L. 324-11
- Code du travail, article L. 324-9
- Code du travail, article L. 362-3
- Code du travail, article L. 362-5
- Code du travail, article L. 630-3
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- Y... René,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 10 septembre 1997, qui l'a condamné, pour travail clandestin, à une amende de 20 000 francs et a ordonné la publication de la décision ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 143-5, L. 324-9 à L. 324-11, L. 362-3 à L. 362-5, L. 630-3 du Code du travail, 131-27, 131-30 et 131-35 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable d'avoir exercé une activité de tailleur de pierre et de commerce d'articles funéraires en employant des salariés sans effectuer au moins deux des formalités prévues par les textes applicables ;
10"aux motifs que... les éléments relevés à l'occasion de "l'enquête établissent qu'Armand X... se trouvait sous la subordination juridique et économique permanente et complète de René Y..., lequel ne peut dès lors sérieusement contester qu'il utilisait les services d'Armand X... dans des conditions strictement identiques à celles d'un salarié (...) ; que René Y... n'ignorait pas la situation d'Armand X...... En tout cas, que tout chef d'entreprise normalement diligent et responsable est tenu de prendre toutes dispositions de nature à assurer le respect des dispositions légales ;
11que, partant et quelle que puisse être l'apparence juridique donnée par les parties à leurs relations contractuelles et matérialisée dans la convention régularisée entre elles en 1989, René Y... s'est bien rendu coupable du délit visé à la citation" ;
12"alors, d'une part, que René Y... faisait valoir que lors de la conclusion entre les parties du contrat de sous-traitance, le 30 juin 1989, Armand X... exerçait bien l'activité de maçon indépendant et était régulièrement immatriculé au registre des métiers ; que la circonstance qu'Armand X... ait été radié, le 19 septembre 1991, avec effet rétroactif et qu'il n'ait pas réglé ses cotisations sociales personnelles était sans incidence sur la validité de la convention initiale ; qu'il appartenait, en toute hypothèse, à Armand X... d'avertir son cocontractant de la modification de son statut ; qu'en cet état et en raison même de l'apparence créée vis-à-vis des tiers par la qualité de travailleur indépendant originaire d'Armand X... qui excluait tout rapport salarial, la cour d'appel ne pouvait, sans s'expliquer sur ces circonstances, condamner René Y... pour avoir méconnu la législation du travail ;
13"alors, d'autre part, que la convention de sous-traitance invoquée par René Y... prévoyait, expressément, qu'Armand X... "devait faire son affaire personnelle de tous ses frais de travailleur indépendant" ; qu'en contrepartie, il gardait une certaine souplesse dans l'organisation de son travail puisqu'il acceptait tous les travaux à lui confiés par la société Y... sous la réserve formelle "des chantiers traités en cours ou à terminer" ; qu'il conservait également une totale indépendance financière puisqu'il lui appartenait de présenter sa facture pour obtenir règlement de ses prestations ; que les juges du fond ne pouvaient donc déclarer qu'Armand X... était sous la subordination juridique et économique permanente et complète de René Y... sans examiner les divers éléments de nature à démontrer, précisément, le contraire ;
14"alors, enfin, que René Y... faisait encore valoir qu'en toute hypothèse, il y a contrat de sous-traitance dès lors que la part de main-d'oeuvre dans le coût total est prédominante ; qu'en fait, Armand X... était chargé de creuser les tombes et de réaliser les entourages des pierres tombales ; qu'il s'agissait donc principalement de main-d'oeuvre ; que, par ailleurs, dans tout contrat de sous-traitance, c'est l'entrepreneur principal qui définit de façon précise l'ouvrage qui devra être réalisé par le sous-traitant, selon les directives et le choix du client ; qu'en outre, Armand X... avait la possibilité de travailler également pour d'autres entreprises ;
15que la cour d'appel aurait dû répondre à cette argumentation précise et circonstanciée du prévenu, de nature à démontrer qu'Armand X... n'était pas dépourvu de toute indépendance dans l'exécution de ses prestations et à écarter tout lien de subordination" ;
16Attendu qu'en l'état des constatations et énonciations de l'arrêt attaqué, partiellement reproduites au moyen, dont il résulte que l'artisan effectuant les travaux pour le compte de la société anonyme René et Claude Y..., dans le cadre d'un prétendu contrat de sous-traitance, fournissait en réalité ses prestations dans des conditions qui le plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de ladite société, la cour d'appel a justifié sa décision ;
17D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
19REJETTE le pourvoi ;
20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
21Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ;
22Avocat général : M. Géronimi ;
23Greffier de chambre : Mme Daudé ;
24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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