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Cassation : Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 99-81.809

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1999, 99-81.809, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
99-81.809
Publication
Bulletin criminel 1999 N° 224 p. 707
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-81.809, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Alain,

3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, à 2 500 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 45 jours.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire ;

7Vu ledit article, ensemble l'article 609 du Code de procédure pénale ;

8Attendu qu'une juridiction devant laquelle une affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée si elle comprend l'un des magistrats ayant fait partie de la chambre de la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé ;

9Attendu qu'après cassation, par arrêt de la chambre criminelle du 18 février 1998, de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 10 mars 1997, la cause a été renvoyée devant la même cour d'appel autrement composée ;

10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Vallée qui présidait la formation de jugement dont l'arrêt a été cassé a fait partie, en qualité d'assesseur, de la composition de la cour d'appel de renvoi ;

11Mais attendu qu'en cet état la composition de la cour d'appel de renvoi n'était pas régulière au regard des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ;

12D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

13Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :

14CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 22 février 1999 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

15RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Juridiction de renvoi ; Composition ; Magistrats ayant rendu l'arrêt cassé ; Nullité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Une juridiction devant laquelle une affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée si elle comprend l'un des magistrats ayant fait partie de la chambre de la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 22 février 1999 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 octobre 1999.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1999 N° 224 p. 707

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 99-81.809

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1957-04-04, Bulletin criminel 1957, n° 324, p. 586 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068851.

Titrage officiel

CASSATION - Juridiction de renvoi - Composition - Magistrats ayant rendu l'arrêt cassé - Nullité.

Sommaire officiel

Une juridiction devant laquelle une affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée si elle comprend l'un des magistrats ayant fait partie de la chambre de la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé. (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1957-04-04, Bulletin criminel 1957, n° 324, p. 586 (cassation).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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