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Peines : Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 99-83.046

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1999, 99-83.046, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
99-83.046
Publication
Bulletin criminel 1999 N° 229 p. 718
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-83.046, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- l'officier du ministère public près le tribunal de police de Montpellier,

3contre le jugement dudit tribunal de police, en date du 22 mars 1999, qui a condamné Paul X... à 2 amendes de 100 francs pour stationnement irrégulier.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du Code de procédure pénale :

7" en ce que le tribunal a prononcé des amendes inférieures au montant de l'amende forfaitaire majorée " ;

8Vu ledit article, ensemble l'article R. 49-7 du même Code ;

9Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté une réclamation ;

10Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Paul X... ne s'est pas acquitté, dans le délai de 30 jours, de 2 amendes forfaitaires de 75 francs encourues pour contraventions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; que 2 titres de recouvrement, du montant forfaitaire majoré de 220 francs, ont été rendus exécutoires par le ministère public ; que, statuant sur la réclamation de Paul X..., le tribunal de police a condamné celui-ci à 2 amendes de 100 francs ;

11Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de chacune de ces amendes ne pouvait être inférieure à 220 francs, le tribunal a méconnu les textes susvisés ;

12D'où il suit que la cassation est encourue ;

13Par ces motifs :

14CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement susvisé du tribunal de police de Montpellier en date du 22 mars 1999 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

15RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nîmes.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Amende ; Amende forfaitaire ; Amende forfaitaire majorée ; Tribunal de police saisi à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire ; Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée ; Pouvoirs des juges

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte de l'article 530-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale qu'en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation. Encourt la cassation le jugement qui après la réclamation formée par l'intéressé en application du deuxième alinéa de l'article 530 du Code de procédure pénale prononce une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement susvisé du tribunal de police de Montpellier en date du 22 mars 1999 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nîmes.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 octobre 1999.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1999 N° 229 p. 718

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 99-83.046

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-07-09, Bulletin criminel 1991, n° 293 (1°), p. 744 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068856.

Titrage officiel

PEINES - Amende - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Tribunal de police saisi à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire - Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée - Pouvoirs des juges.

Références de titrage : TRIBUNAL DE POLICE - Saisine - Saisine à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée - Pouvoirs des juges | CONTRAVENTION - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Réclamation du contrevenant - Tribunal de police saisi à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire - Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée - Pouvoirs des juges | AMENDE - Amende forfaitaire - Tribunal de police - Saisine à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire - Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée - Pouvoirs des juges

Sommaire officiel

Il résulte de l'article 530-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale qu'en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation. Encourt la cassation le jugement qui après la réclamation formée par l'intéressé en application du deuxième alinéa de l'article 530 du Code de procédure pénale prononce une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée. (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-07-09, Bulletin criminel 1991, n° 293 (1°), p. 744 (rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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