Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 99-83.046

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1999, 99-83.046, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 20 octobre 1999
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 99-83.046
Publication: Bulletin criminel 1999 N° 229 p. 718

Titrage officiel

PEINES - Amende - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Tribunal de police saisi à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire - Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée - Pouvoirs des juges.

Références de titrage : TRIBUNAL DE POLICE - Saisine - Saisine à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée - Pouvoirs des juges | CONTRAVENTION - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Réclamation du contrevenant - Tribunal de police saisi à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire - Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée - Pouvoirs des juges | AMENDE - Amende forfaitaire - Tribunal de police - Saisine à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire - Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée - Pouvoirs des juges

Sommaire officiel

Il résulte de l'article 530-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale qu'en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation. Encourt la cassation le jugement qui après la réclamation formée par l'intéressé en application du deuxième alinéa de l'article 530 du Code de procédure pénale prononce une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée. (1).

Textes cités

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-07-09, Bulletin criminel 1991, n° 293 (1°), p. 744 (rejet).

Texte intégral

CASSATION sur le pourvoi formé par :

- l'officier du ministère public près le tribunal de police de Montpellier,

contre le jugement dudit tribunal de police, en date du 22 mars 1999, qui a condamné Paul X... à 2 amendes de 100 francs pour stationnement irrégulier.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du Code de procédure pénale :

" en ce que le tribunal a prononcé des amendes inférieures au montant de l'amende forfaitaire majorée " ;

Vu ledit article, ensemble l'article R. 49-7 du même Code ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté une réclamation ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Paul X... ne s'est pas acquitté, dans le délai de 30 jours, de 2 amendes forfaitaires de 75 francs encourues pour contraventions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; que 2 titres de recouvrement, du montant forfaitaire majoré de 220 francs, ont été rendus exécutoires par le ministère public ; que, statuant sur la réclamation de Paul X..., le tribunal de police a condamné celui-ci à 2 amendes de 100 francs ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de chacune de ces amendes ne pouvait être inférieure à 220 francs, le tribunal a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement susvisé du tribunal de police de Montpellier en date du 22 mars 1999 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nîmes.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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