Subornation de temoins : Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 99-80.088
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1999, 99-80.088, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-80.088
- Publication
- Bulletin criminel 1999 N° 230 p. 720
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-80.088, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
2- X... Nicole épouse Y...,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 27 novembre 1998, qui, pour complicité de destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes et pour subornation de témoin, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 435 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7 et 322-6 du nouveau Code pénal :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicole Y... coupable de complicité de destruction volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui par l'effet d'une substance incendiaire ;
8" alors que le délit de destruction volontaire du bien d'autrui n'est pas constitué si le bien a été détruit à la demande de son propriétaire ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que l'incendie de l'immeuble appartenant à la SCI Marbella avait été commandité par Nicole Y..., gérante de cette société ; que la destruction de l'immeuble de cette société à la demande de son représentant légal ne pouvait constituer le délit de destruction volontaire du bien d'autrui ; qu'en l'absence de fait principal punissable, Nicole Y... ne pouvait être déclarée coupable de complicité " ;
9Attendu que Nicole Y... n'a pas prétendu, devant les juges du fond, qu'elle avait agi en qualité de représentant légal de la société civile Marbella et qu'elle avait le pouvoir d'ordonner la destruction d'un immeuble appartenant à cette société ;
10Qu'ainsi le moyen, mélangé de fait, est nouveau et comme tel irrecevable ;
11Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 365 ancien du Code pénal, 434-15 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
12" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicole Y... coupable de subornation de témoin sur la personne de Pol A... ;
13" alors, d'une part, que les premiers juges ont relevé que Nicole Y... avait eu le 23 juin 1993 une conversation téléphonique avec Patricia Z..., amie des époux A... et de B..., au cours de laquelle elle lui aurait dit qu'il fallait que Rodrigue B... change sa déclaration ; qu'en se fondant sur cette conversation pour considérer que Nicole Y... avait usé de promesses pour déterminer Pol A... à faire une déposition mensongère, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
14" et alors, d'autre part, que le délit de subornation de témoins suppose que des pressions soient exercées sur une personne afin de la déterminer à faire une déclaration mensongère ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont constaté que deux employées de Nicole Y... étaient intervenues pour transmettre à Gisèle A..., par l'intermédiaire de Patricia Z..., la demande de Nicole Y... que son fils Pol revoie sa déclaration, sous la promesse de la prise en charge des frais d'hospitalisation de Jean-Robert A... ; qu'il en résulte qu'aucune promesse n'ayant été faite à Pol A... lui-même, le délit de subornation de témoin n'était pas constitué " ;
15Attendu que, pour déclarer Nicole Y... coupable du délit de subornation de témoin sur la personne de Pol A..., l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
16Qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que les articles 365 ancien et 434-15 du Code pénal n'exigent pas que les promesses ou offres, faites pour déterminer un témoin à des dépositions ou à des déclarations mensongères, lui soient adressées personnellement ;
17D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
18Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
19" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Nicole Y..., solidairement avec Rodrigue B... et Pol A..., à payer à Gaëtan C... la somme de 12 496 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 10 000 francs au titre de son préjudice moral ;
20" alors que les premiers juges ont relevé que lors de l'incendie du 20 avril 1993, l'immeuble du 305, rue Jean-Jaurès, à Maubeuge était inhabité à la suite d'un premier incendie qui s'était produit dans la nuit du 17 au 18 avril 1993 ; que dès lors le préjudice subi par Gaëtan C..., locataire de l'immeuble, n'a pas été directement causé par le délit de destruction volontaire de l'immeuble commis le 20 avril 1993, dont Nicole Y... était déclarée complice " ;
21Attendu que, pour condamner Nicole Y... à indemniser Gaëtan C..., locataire de l'immeuble détruit par l'incendie dont elle a été déclarée complice, l'arrêt, qui relève que les dégâts, causés par un premier incendie survenu deux jours avant, n'étaient pas considérables et qu'ils ne rendaient l'immeuble inhabitable que momentanément, énonce, par motifs adoptés, que les réclamations de cette partie civile sont justifiées ;
22Que la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction, a justifié sa décision ;
23D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
24Mais sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
25" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Nicole Y..., solidairement avec Rodrigue B..., Pol A... et Serge D... à payer au crédit immobilier de Lille la somme de 700 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
26" aux motifs que l'incendie a détruit le gage que détenait le crédit immobilier en garantie de sa créance ; que la somme de 700 000 francs est le montant maximum qui aurait pu être obtenu à l'occasion d'une vente par adjudication ;
27" alors que le préjudice subi par le crédit immobilier du fait de la disparition de l'immeuble sur lequel il avait une hypothèque était purement hypothétique, ce préjudice ne devant se réaliser qu'en cas de non-paiement de la dette garantie par cette sûreté ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la dette garantie par cette hypothèque n'était pas remboursée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;
28Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;
29Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
30Attendu que, pour condamner Nicole Y... à payer au Crédit Immobilier de Lille, une somme de 700 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'incendie a détruit le " gage " que détenait la partie civile en garantie de sa créance et qu'une telle somme aurait pu être obtenue en cas de vente par adjudication ;
31Mais attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, d'où il ne résulte pas que la perte du Crédit Immobilier de Lille était certaine et directe, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
32D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
33Par ces motifs :
34CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 27 novembre 1998, en ses seules dispositions ayant condamné Nicole X... épouse Y... à payer le Crédit Immobilier de Lille, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
35Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
36RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.
Mots-clés
- Subornation de temoins
- Éléments constitutifs
- Elément légal
- Pressions, manoeuvres ou artifices
- Offres ou promesses adressées au témoin personnellement (non)
- Code pénal, article 434-15
- Cassation partielle
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Subornation de temoins ; Éléments constitutifs ; Elément légal ; Pressions, manoeuvres ou artifices ; Offres ou promesses adressées au témoin personnellement (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 434-15 du Code pénal n'exige pas que les promesses ou offres, faites pour déterminer un témoin à des dépositions ou à des déclarations mensongères, lui soient adressées personnellement. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 27 novembre 1998, en ses seules dispositions ayant condamné Nicole X... épouse Y... à payer le Crédit Immobilier de Lille, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 434-15
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 435
- Code de procédure pénale, article 593
- Code pénal, article 121-6
- Code pénal, article 121-7
- Code pénal, article 322-6
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Ancien code pénal, article 365
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Subornation de temoin (numéro d’infraction NATINF 194)
- Subornation d'interprete (numéro d’infraction NATINF 1708)
- Subornation d'expert (numéro d’infraction NATINF 28512)
- Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes (numéro d’infraction NATINF 11581)
- Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes (numéro d’infraction NATINF 11582)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 octobre 1999.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1999 N° 230 p. 720
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-80.088
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1997-02-04, Bulletin criminel 1997, n° 45, p. 133 (rejet et cassation partielle).
Titrage officiel
SUBORNATION DE TEMOINS - Eléments constitutifs - Elément légal - Pressions, manoeuvres ou artifices - Offres ou promesses adressées au témoin personnellement (non).
Sommaire officiel
L'article 434-15 du Code pénal n'exige pas que les promesses ou offres, faites pour déterminer un témoin à des dépositions ou à des déclarations mensongères, lui soient adressées personnellement. (1).
Textes cités 10
- Code pénal, article 434-15 · sur ce site
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 435
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code pénal, article 121-6 · sur ce site
- Code pénal, article 121-7 · sur ce site
- Code pénal, article 322-6 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 365
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1997-02-04, Bulletin criminel 1997, n° 45, p. 133 (rejet et cassation partielle).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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