Juridictions de l'application des peines : Cass. crim., 20 septembre 2006, n° 06-80.330

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Jean-Marie,

6contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NANCY, en date du 21 novembre 2005, lui ayant refusé une réduction supplémentaire de peine ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen de cassation, relevé d'office, après avis donné au demandeur, et pris de la violation de l'article 207-IV de la loi du 9 mars 2004 ;

9Attendu que, selon ce texte, le droit d'appel du condamné contre les ordonnances du juge de l'application des peines en matière de réduction de peine n'est entré en vigueur que le 31 décembre 2005 ;

10Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'ordonnance, en date du 9 juin 2005, par laquelle le juge de l'application des peines a refusé d'accorder au condamné une réduction supplémentaire de peine, a été frappée d'appel par l'intéressé le jour même ;

11Attendu que, par l'arrêt attaqué, les magistrats du second degré ont confirmé l'ordonnance entreprise ;

12Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'appel formé par le condamné était irrecevable, la chambre de l'application des peines dont, au surplus, seul le président était compétent, en application de l'article 712-12 du code de procédure pénale, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

13D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

14Par ces motifs :

15CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nancy, en date du 21 novembre 2005 ;

16DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

17DIT que l'ordonnance du juge de l'application des peines, en date du 9 juin 2005, retrouve son plein effet ;

18ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

21Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;