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Intervention : Cass. crim., 20 septembre 2006, n° 05-85.869

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 2006, 05-85.869, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Intervention
  • Qualité pour intervenir
  • Partie civile
  • Cour d'appel
  • Partie civile non appelante et déclarée irrecevable en première instance
  • Recevabilité (non)
  • Code de procédure pénale, article 497
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
05-85.869
Publication
Bulletin criminel 2006 N° 233 p. 831
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 20 sept. 2006, n° 05-85.869, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Intervention ; Qualité pour intervenir ; Partie civile ; Cour d'appel ; Partie civile non appelante et déclarée irrecevable en première instance ; Recevabilité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Méconnaît le sens et la portée de l'article 497 du code de procédure pénale la cour d'appel qui entend en sa plaidoirie l'avocat d'une partie civile alors que cette dernière n'a pas interjeté appel du jugement ayant déclaré sa constitution irrecevable.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé,

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 6 septembre 2005 ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de NIMES, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 septembre 2006.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2006 N° 233 p. 831

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 05-85.869

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : Chambre criminelle, 2005-03-09, Bulletin criminel 2005, n° 86, p. 309 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007075074.

Titrage officiel

INTERVENTION - Qualité pour intervenir - Partie civile - Cour d'appel - Partie civile non appelante et déclarée irrecevable en première instance - Intervention - Recevabilité (non).

Références de titrage : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Cour d'appel - Partie civile non appelante et déclarée irrecevable en première instance - Intervention - Recevabilité (non) | APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Partie civile non appelante et déclarée irrecevable en première instance - Intervention - Recevabilité (non)

Sommaire officiel

Méconnaît le sens et la portée de l'article 497 du code de procédure pénale la cour d'appel qui entend en sa plaidoirie l'avocat d'une partie civile alors que cette dernière n'a pas interjeté appel du jugement ayant déclaré sa constitution irrecevable.

Textes cités 11

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : Chambre criminelle, 2005-03-09, Bulletin criminel 2005, n° 86, p. 309 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Christian,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2005, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 423, 460, 496, 497, 513, 515 du code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de l'égalité des armes, des articles 591, 592, et 593 du code de procédure pénale ;

9"en ce que la cour a considéré que l'Association des Métiers " AMS Formation " était " intimée " et donc partie à l'instance d'appel, l'a qualifiée de partie civile et a entendu à ce titre Me Pierchon, avocat de cette association, en sa plaidoirie ;

10"alors que la partie en première instance, qui n'a pas relevé appel du jugement la déclarant irrecevable en sa constitution de partie civile, n'est pas partie à l'instance d'appel ; que l'appel du prévenu, insusceptible de remettre en cause ce chef de dispositif du jugement, ne peut avoir pour effet de conférer à celui qui a été définitivement déclaré irrecevable en sa constitution de partie civile la qualité de partie intimée ; qu'en l'espèce où elle n'avait pas relevé appel du jugement l'ayant déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile, l'Association des Métiers " AMS Formation " n'était pas partie à l'instance d'appel ; qu'en entendant, néanmoins, la plaidoirie de son avocat, Me Pierchon, en la qualité erronée d'avocat de la partie civile, et en donnant ainsi sans droit la parole à un allié objectif du ministère public qui n'avait pas sa place à la barre, la cour a placé le prévenu en situation de net désavantage par rapport au ministère public, rompu le juste équilibre qui doit exister entre les parties, méconnu le principe de l'égalité des armes et violé les textes susvisés" ;

11Vu l'article 497 du code de procédure pénale ;

12Attendu qu'il résulte des dispositions du texte susvisé que la partie civile, qui n'a pas fait appel du jugement ayant déclaré sa constitution irrecevable, ne saurait intervenir devant la juridiction du second degré et y faire plaider par avocat ;

13Attendu que, par jugement du 15 mars 2005, le tribunal correctionnel de Montpellier a déclaré Christian X... coupable de harcèlement sexuel et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'Association AMS Formation, employeur du prévenu ; que ladite association n'a pas formé appel de la décision; que, devant la cour d'appel, l'avocat du groupement a été entendu en sa plaidoirie en qualité d'"avocat de la partie civile" ;

14Mais attendu qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

15D'où il suit que la cassation est encourue ;

16Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé,

17CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 6 septembre 2005 ;

18Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de NIMES, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

20ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

22Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

23Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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