Vol : Cass. crim., 21 avril 1964, n° 63-93.212

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A QUATRE MOIS DE PRISON ET 500 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE VOL ;

3"AU MOTIF QU'IL A PRIS SANS RAISON 600 F DANS LE PORTEFEUILLE QUE L'UN DE SES CLIENTS LUI AVAIT REMIS ;

4"ALORS QUE LE VOL SUPPOSE LA SOUSTRACTION DE LA CHOSE D'AUTRUI ET QUE "POUR SOUSTRAIRE, IL FAUT PRENDRE, ENLEVER, RAVIR" ;

5"ET ALORS QU'EN L'ESPECE LE FAIT QUE LA VICTIME A VOLONTAIREMENT REMIS SON PORTEFEUILLE AU PREVENU EST EXCLUSIF DE TOUTE POSSIBILITE DE "SOUSTRACTION", AU SENS DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL" ;

6ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., AYANT POUR PAYER UNE DETTE, REMIS SON PORTEFEUILLE A X... EN L'INVITANT A Y PRELEVER LE MONTANT DE CE QUI LUI ETAIT DU, SOIT 300 F, CELUI-CI EN A PROFITE POUR PRENDRE EN OUTRE 600 F QUI S'Y TROUVAIENT EGALEMENT CONTENUS ;

7QU'EN S'EMPARANT, DANS CES CONDITIONS, DE CETTE SOMME, CONTRE LA VOLONTE DE SON PROPRIETAIRE, Y..., IL L'A SOUSTRAITE FRAUDULEUSEMENT AU PREJUDICE DE CELUI-CI ;

8QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

10REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M HUBERT HENRY