Cour d'assises : Cass. crim., 21 décembre 1972, n° 72-92.007
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1972, 72-92.007, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Jury
- Liste de session
- Arrêt statuant sur l'excuse d'un juré absent
- Communication à l'accusé
- Omission
- Défaut d'incidence sur l'exercice du droit de récusation
- Nullité (non)
- Code de procédure pénale, article 292
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-92.007
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 400 P. 1001
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 21 déc. 1972, n° 72-92.007, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Jury ; Liste de session ; Arrêt statuant sur l'excuse d'un juré absent ; Communication à l'accusé ; Omission ; Défaut d'incidence sur l'exercice du droit de récusation ; Nullité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'inobservation de la formalité prescrite par l'article 292 du Code de procédure pénale n'entraîne pas de nullité lorsqu'elle n'a pas eu d'incidence sur l'exercice par l'accusé de son droit de récusation. Tel est le cas de l'absence de notification à l'accusé d'un arrêt qui excuse un juré pour une ou plusieurs audiences (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 décembre 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 400 P. 1001
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-92.007
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-30 Bulletin Criminel 1961 N. 488 p. 935 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-04-10 Bulletin Criminel 1962 N. 176 p. 363 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-03-09 Bulletin Criminel 1966 N. 86 p. 192 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058073.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt statuant sur l'excuse d'un juré absent - Communication à l'accusé - Omission - Défaut d'incidence sur l'exercice du droit de récusation - Nullité (non).
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt la modifiant - Communication à l'accusé - Omission - Défaut d'incidence sur l'exercice du droit de récusation - Nullité (non).
Sommaire officiel
L'inobservation de la formalité prescrite par l'article 292 du Code de procédure pénale n'entraîne pas de nullité lorsqu'elle n'a pas eu d'incidence sur l'exercice par l'accusé de son droit de récusation. Tel est le cas de l'absence de notification à l'accusé d'un arrêt qui excuse un juré pour une ou plusieurs audiences (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 292 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 266 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-30 Bulletin Criminel 1961 N. 488 p. 935 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-04-10 Bulletin Criminel 1962 N. 176 p. 363 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-03-09 Bulletin Criminel 1966 N. 86 p. 192 (REJET)<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR LE X... (ROBERT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE DU 5 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET DU 1ER JUIN 1972 MODIFIANT LA LISTE DES JURES DE SESSION AIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ;
3"ALORS QUE CETTE COMMUNICATION, QUI PERMET A L'ACCUSE D'EXERCER UTILEMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE SON DROIT DE RECUSATION, EST SUBSTANTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE SON OMISSION ENTRAINE LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE", ATTENDU QU'IL APPERT D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES LE 5 JUIN 1972 A 10 HEURES QUE L'ARRET DU 23 MAI 1972 PORTANT REVISION ET MODIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION AU COURS DE LAQUELLE L'ACCUSE LE X... A COMPARU LE 5 JUIN 1972 A 13 HEURES 30 A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE CE DERNIER DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
4ATTENDU QUE SI, AU COURS DE LA SESSION, LA COUR A RENDU LE 1ER JUIN 1972 UN AUTRE ARRET EXCUSANT LE JURE TITULAIRE Y... POUR L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE JUGE, L'OMISSION DE NOTIFIER CET ARRET A LE X... UNE HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS N'A PU PORTER AUCUNE ATTEINTE A SA DEFENSE PUISQU'IL A CONNU LA RADIATION INTERVENUE DES L'APPEL DES JURES ET QU'IL ETAIT ALORS EN MESURE DE RECLAMER LE RENVOI DU TIRAGE D'UNE HEURE SI CETTE RADIATION EXERCAIT UNE INFLUENCE SUR LES RECUSATIONS QU'IL AVAIT PU PREVOIR ;
5QUE, S'IL EST ESSENTIEL AUX DROITS DE LA DEFENSE QUE LA LISTE DU JURY DE SESSION, ARRETEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SOIT SIGNIFIEE A L'ACCUSE AU PLUS TARD L'AVANT- VEILLE DE L'OUVERTURE DES DEBATS COMME LE VEUT L'ARTICLE 282, L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 292 N'ENTRAINE PAS DE NULLITE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE N'A PAS EU D'INCIDENCE SUR L'EXERCICE PAR L'ACCUSE DE SON DROIT DE RECUSATION ;
6ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QUE LE TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT AU COURS DUQUEL AUCUNE RECLAMATION N'A ETE ELEVEE, S'EST EFFECTUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
7ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
8REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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