Cass. crim., 21 décembre 1976, n° 76-91.513

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1976, 76-91.513, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 21 décembre 1976
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 76-91.513
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 375 P. 952

Titrage officiel

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Provocation - Provocation non retenue - Partage de responsabilité - Conditions.

Références de titrage : * ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Coups et blessures volontaires - Provocation - Nécessité (non).

Sommaire officiel

Il appartient au juge répressif, lorsqu'il en est requis, de rechercher si, même en l'absence de provocation caractérisée, les agissements fautifs de la victime n'ont pas concouru à la réalisation du délit et ne justifient pas un partage de responsabilité (1).

Textes cités

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Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR X...(GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE (PARIS 11EME CHAMBRE), EN DATE DU 12 AVRIL 1976, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... (DANIEL), DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, APRES AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE Y... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DU DEMANDEUR, A ADMIS LE PARTAGE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ENTRE L'AUTEUR DES BLESSURES ET LA VICTIME AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE AURAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF QUI NE CONSTITUE PAS LA PROVOCATION AU SENS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL MAIS QUI A PU FAIRE CRAINDRE AU PREVENU QU'IL NE SE LIVRE A DES VOIES DE FAIT ;

" ALORS QU'IL Y A CONTRADICTION ENTRE LA CONSTATATION QUE LE DEMANDEUR N'A COMMIS AUCUNE PROVOCATION ET LE PARTAGE DE LA RESPONSABILITE CIVILE, QUE LA PROVOCATION EXIGE QUE DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS LES PERSONNES AIENT ETE COMMIS ET QU'EN L'ESPECE IL EST SOUVERAINEMENT CONSTATE EN FAIT QUE LE DEMANDEUR S'EST BORNE A TUTOYER Y... ET A SECOUER SA VOITURE (D'AILLEURS LEGEREMENT SELON LES CONCLUSIONS DU PREVENU) CE QUI NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES SUR LES PERSONNES, LESQUELS SEULS AURAIENT PU JUSTIFIER UN PARTAGE DE LA RESPONSABILITE CIVILE " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., APRES S'ETRE ARRETE A UN FEU DE SIGNALISATION, EST DESCENDU DE SA VOITURE POUR ALLER INTERPELLER Y... QUI N'ETAIT PAS REPARTI LORSQUE LA CIRCULATION AVAIT ETE RETABLIE ;

QU'IL A TUTOYE CE CONDUCTEUR, LUI INTIMANT L'ORDRE DE DEMARRER, QU'IL A ENSUITE SECOUE LA VOITURE DE Y... ;

QUE CE DERNIER AYANT PENSE, EN PRESENCE DU COMPORTEMENT AGRESSIF DE SON ANTAGONISTE, QU'IL ALLAIT ETRE L'OBJET DE VIOLENCES, A PORTE DES COUPS A X..., LUI OCCASIONNANT DES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE DEUX MOIS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE A BON DROIT QUE SI LES AGISSEMENTS DE X...NE CONSTITUAIENT PAS LES COUPS ET VIOLENCES GRAVES PREVUS PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, A RETENU CEPENDANT QUE CES AGISSEMENTS N'EN ETAIENT PAS MOINS A L'ORIGINE DES COUPS PORTES PAR LE PREVENU, QU'ILS AVAIENT AINSI CONCOURU A LA REALISATION DU DELIT ET QU'ILS JUSTIFIAIENT UN PARTAGE DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE, DANS UNE PROPORTION QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

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