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Securite sociale : Cass. crim., 21 décembre 1976, n° 74-92.967

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1976, 74-92.967, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
74-92.967
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 377 P. 955
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 21 déc. 1976, n° 74-92.967, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE :

21° X... (MARIN), DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ;

32° LA SOCIETE NEGRO, CIVILEMENT RESPONSABLE,

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (12EME CHAMBRE), DU 9 OCTOBRE 1974, QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES.

5LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

6SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 1,3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

7" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A DES OUVRIERS TRANSPORTES DANS UNE CAMIONNETTE DE LEUR EMPLOYEUR DE LA PORTE DE LA CHAPELLE AU CHANTIER DE L'ISLE-ADAM ;

8" AU MOTIF QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, L'EMPLOYEUR ET SON PREPOSE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT N'APPORTAIENT A L'APPUI DE LEUR PRETENTION, AUCUN ELEMENT NOUVEAU ;

9" ALORS, D'UNE PART QUE, DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT VISEES, LES INTERESSES FAISAIENT VALOIR-CONTRAIREMENT AUX PREMIERS JUGES QUI AVAIENT AFFIRME QUE LE TEMPS DU TRANSPORT N'ETAIT PAS REMUNERE ET N'ETAIT PAS INTEGRE AU TEMPS DU TRAVAIL-QU'IL ETAIT ALLOUEE AUX OUVRIERS LA MOITIE DU SALAIRE D'UNE HEURE DE TRAVAIL ET QUE CETTE SOMME FIGURAIT SUR LEURS BULLETINS DE SALAIRES ;

10" ET ALORS D'AUTRE PART QUE, SI LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU LE CARACTERE FACULTATIF DU TRANSPORT, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT ENCORE NECESSAIREMENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE SEUL FAIT QUE LE RECOURS AU MODE DE TRANSPORT DE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS UNE OBLIGATION POUR TOUS LES OUVRIERS, NE POUVAIT EMPECHER QUE CEUX QUI Y AVAIENT RECOURS SE TROUVAIENT SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR EN RAISON DE LEUR REGROUPEMENT A UN ENDROIT FIXE PAR LE PATRON, ENDROIT QUI ETAIT SANS RAPPORT AVEC LEUR POINT DE DEPART PERSONNEL, A UNE HEURE DETERMINEE PAR L'EMPLOYEUR, HEURE A PARTIR DE LAQUELLE ILS ETAIENT REMUNERES, DANS UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE ET SUIVANT UN ITINERAIRE PRECIS A DESTINATION DU CHANTIER OU ILS DEVAIENT S'EMPLOYER " ;

11ATTENDU QU'IL APPARAIT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL CONFIRME LES DISPOSITIONS CRITIQUEES PAR LE MOYEN QUE, LE 14 NOVEMBRE 1970, X..., CHEF DE CHANTIER A LA SOCIETE NEGRO, TRANSPORTAIT, DANS UNE FOURGONNETTE APPARTENANT A CETTE ENTREPRISE, PLUSIEURS OUVRIERS QUI SE RENDAIENT DE PARIS A UN CHANTIER SITUE A L'ISLE-ADAM, LORSQUE LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTRE VOITURE DONT LES OCCUPANTS Y...ET Z... ONT ETE BLESSES ;

12QUE TROIS DES OUVRIERS TRANSPORTES ONT TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT ET QUE CINQ AUTRES ONT SUBI DES BLESSURES ;

13QUE TROIS DE CEUX-CI ET LES AYANTS DROIT DE DEUX DES DEFUNTS SE SONT, OUTRE LES DEUX VICTIMES ETRANGERES A L'ENTREPRISE, PORTES PARTIES CIVILES CONTRE X..., PREVENU D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, ET LA SOCIETE NEGRO, CIVILEMENT RESPONSABLE ;

14ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER A CET ACCIDENT LE CARACTERE, NON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, MAIS D'UN ACCIDENT DE TRAJET, DONNANT LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET FAIRE DROIT, EN CONSEQUENCE, A L'ACTION EN REPARATION EXERCEE CONTRE LES DEMANDEURS PAR LES COPREPOSES DE LA MEME ENTREPRISE OU LEURS AYANTS DROIT, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES OUVRIERS AVAIENT ETE PRIS PAR X... A PARIS, PORTE DE LA CHAPELLE, VERS 7 H 15, POUR ETRE SUR LE CHANTIER A 8 HEURES, QUE LA FOURGONNETTE N'ETAIT PAS AMENAGEE POUR LE TRANSPORT DU PERSONNEL, QUE CE MOYEN DE TRANSPORT ETAIT FACULTATIF ET QUE LE TEMPS DU TRAJET N'ETAIT PAS COMPRIS DANS L'HORAIRE DU TRAVAIL NI RETRIBUE PAR UN SALAIRE, ETANT ADMIS QU'ETAIT SEULEMENT PERCUE UNE INDEMNITE DE TRANSPORT ;

15ATTENDU, D'UNE PART, QUE CES ENONCIATIONS REPONDENT POUR LES REJETER AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... ET LA SOCIETE NEGRO SOUTENAIENT DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES SOMMES PERCUES PAR LES OUVRIERS A RAISON DU TRANSPORT AVAIENT LE CARACTERE D'UN SALAIRE ;

16QUE, D'AUTRE PART, ELLES ETABLISSENT QUE L'ACCIDENT NE S'EST PAS PRODUIT AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL EFFECTUE D'ORDRE DU CHEF D'ENTREPRISE MAIS A UN MOMENT OU LESDITS OUVRIERS N'ETAIENT PAS SOUS L'AUTORITE ET LA DEPENDANCE DE LEUR EMPLOYEUR ;

17QUE, DES LORS, LA DECISION EST JUSTIFIEE ;

18D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

19ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

20REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Securite sociale ; Accident du travail ; Temps et lieu du travail ; Accident de trajet ; Distinction avec l'accident du travail

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Constitue un accident de trajet et non un accident de travail proprement dit l'accident survenu aux salariés d'une entreprise qui, pour se rendre à un chantier, étaient transportés dans une camionnette appartenant à ladite entreprise et conduite par un préposé de celle-ci, dès lors que ce moyen de transport était facultatif, que le temps du trajet n'était pas compris dans l'horaire du travail et que, si les ouvriers percevaient une indemnité de transport, les sommes allouées à ce titre n'avaient pas le caractère d'un salaire.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 décembre 1976.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 377 P. 955

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 74-92.967

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062505.

Titrage officiel

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail.

Références de titrage : * SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu de travail - Trajet de la résidence au lieu de travail - Transport assuré par l'employeur.

Sommaire officiel

Constitue un accident de trajet et non un accident de travail proprement dit l'accident survenu aux salariés d'une entreprise qui, pour se rendre à un chantier, étaient transportés dans une camionnette appartenant à ladite entreprise et conduite par un préposé de celle-ci, dès lors que ce moyen de transport était facultatif, que le temps du trajet n'était pas compris dans l'horaire du travail et que, si les ouvriers percevaient une indemnité de transport, les sommes allouées à ce titre n'avaient pas le caractère d'un salaire.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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