Responsabilite civile : Cass. crim., 21 décembre 1976, n° 76-91.149
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1976, 76-91.149, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 76-91.149
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 376 P. 953
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 21 déc. 1976, n° 76-91.149, publié au Bulletin
Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (NICOLE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE), DU 16 MARS 1976, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... (PIERRE), A... (MICHEL) ET B... (JEAN-PIERRE), DES CHEFS D'ESCROQUERIE, COMPLICITE ET RECEL, A MIS HORS DE CAUSE C..., EMPLOYEUR DE Z... .L
2A COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
4" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE LE NOTAIRE C... AUX MOTIFS QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE RESULTE DE CE QU'ELLE A REMIS A Z..., SUR LES SEULES ALLEGATIONS DE CELUI-CI, UN CHEQUE ETABLI DIRECTEMENT A L'ORDRE DE L'EMPRUNTEUR, SANS RECEVOIR UN RECU D'ETUDE ET QUE CE FAIT DOMMAGEABLE EST ETRANGER A LA FONCTION DU PREPOSE QUI, ABUSANT DE SA QUALITE, S'EST COMPORTE EN AGENT D'AFFAIRES ;
5" ALORS QUE LE COMMETTANT EST CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE, SOIT QUE LE FAIT DOMMAGEABLE AIT ETE COMMIS PAR CE DERNIER DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE, SOIT QUE CE FAIT SE RATTACHE AU LIEN DE PREPOSITION QUI UNIT LE PREPOSE A SON EMPLOYEUR, QU'IL EST AINSI CONSTANT QUE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT DOIT ETRE RETENUE ALORS MEME QUE LE PREPOSE A ABUSE DE SES FONCTIONS ET DES FACILITES QU'ELLES LUI PROCURAIENT POUR COMMETTRE LES INFRACTIONS ET ALORS, EN L'ESPECE, QUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, BIEN QU'ELLE CONSTATE QUE LE PREPOSE A ABUSE DE SA QUALITE, C'EST-A-DIRE A TROUVE DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT AU SERVICE DE SON COMMETTANT, L'OCCASION ET LES MOYENS DE SA FAUTE, DECLARE QUE L'ACTE DOMMAGEABLE EST ETRANGER A SA FONCTION DE PREPOSE ET QUE LE COMMETTANT NE PEUT ETRE TENU POUR CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE " ;
6VU LESDITS ARTICLES ;
7ATTENDU QUE LE COMMETTANT EST CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE, LORSQUE CELUI-CI A TROUVE DANS SON EMPLOI L'OCCASION ET LES MOYENS DE SA FAUTE ;
8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... PIERRE, ALORS CLERC DE L'ETUDE DE C..., NOTAIRE, A PROPOSE A VEUVE Y..., CLIENTE DE L'ETUDE, DONT IL VENAIT DE LIQUIDER LES DROITS DANS LA SUCCESSION DE SON MARI, LE PLACEMENT D'UNE SOMME DE 40000 FRANCS DONT ELLE DISPOSAIT, SOUS FORME D'UN PRET AU " COMPTOIR FINANCIER IMMOBILIER " ;
9QUE Z... A FAIT SIGNER A VEUVE Y..., EN FAVEUR D'UN AUTRE CLERC DE L'ETUDE, UNE PROCURATION AUX FINS DE SIGNATURE DE L'ACTE DE PRET, LEQUEL, ASSORTI D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, ETAIT DESTINE EN REALITE A ASSURER LA TRESORERIE DU " COMPTOIR FINANCIER IMMOBILIER ", ALORS EN DIFFICULTE, ET SUR LE POINT D'ETRE DECLARE EN LIQUIDATION DE BIENS ;
10ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE Z... N'A PAS VERIFIE LA SITUATION HYPOTHECAIRE DE L'IMMEUBLE DONNE EN GARANTIE DU PRET, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT DEJA GREVE DE SURETES DIVERSES POUR UN MONTANT DE 630000 FRANCS ;
11QUE LE PREVENU A AFFIRME A LA VICTIME QUE LA GERANTE DU " COMPTOIR FINANCIER IMMOBILIER " ETAIT " UNE BONNE CLIENTE DE L'ETUDE ", QUE LA GARANTIE OFFERTE ETAIT " VALABLE ", ET QUE " LA QUALITE DE CLERC DE NOTAIRE, TENU A L'OBLIGATION DE RENSEIGNEMENTS, DONNAIT AUX ALLEGATIONS MENSONGERES DE Z... UNE APPARENCE DE SINCERITE ET DE VERITE PROPRES A SUSCITER LA CONFIANCE DE LA PRETEUSE " ET QU'AINSI, AUX TERMES DE L'ARRET, IL A ABUSE DE SA QUALITE VRAIE ;
12ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE NOTAIRE C... N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Z..., LA COUR D'APPEL DECLARE QUE " LE PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE RESULTE TOUTEFOIS DE CE QU'ELLE A REMIS A Z..., SUR LES SEULES ALLEGATIONS DE CELUI-CI, UN CHEQUE ETABLI DIRECTEMENT A L'ORDRE DE L'EMPRUNTEUR, SANS RECEVOIR UN RECU D'ETUDE ;
13QUE CE FAIT DOMMAGEABLE EST ETRANGER A LA FONCTION DU PREPOSE, QUI, ABUSANT DE SA QUALITE, S'EST COMPORTE EN AGENT D'AFFAIRES ;
14QU'IL Y A LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE MICHEL C... " ;
15MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CONSTATES, ET DESQUELS IL RESSORT QUE LES AGISSEMENTS DE Z... ONT ETE COMMIS EN RAISON DE SA QUALITE DE CLERC DU NOTAIRE C..., LA COUR D'APPEL N'A PU SANS CONTRADICTION DECLARER QUE L'ACTE DOMMAGEABLE NE SE RATTACHAIT PAS AU LIEN DE PREPOSITION ;
16D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
17PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 MARS 1976, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES METTANT HORS DE CAUSE C..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Mots-clés
- Responsabilite civile
- Commettant
- Préposé
- Exercice des fonctions
- Abus
- Lien de causalité entre l'exercice des fonctions et le fait dommageable
- Code civil, article 1384
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Responsabilite civile ; Commettant ; Préposé ; Exercice des fonctions ; Abus ; Lien de causalité entre l'exercice des fonctions et le fait dommageable
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le commettant est civilement responsable du dommage causé par son préposé, lorsque celui-ci a trouvé dans son emploi l'occasion et les moyens de sa faute (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 MARS 1976, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES METTANT HORS DE CAUSE C..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 décembre 1976.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 376 P. 953
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 76-91.149
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061864.
Titrage officiel
RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Abus - Lien de causalité entre l'exercice des fonctions et le fait dommageable.
Sommaire officiel
Le commettant est civilement responsable du dommage causé par son préposé, lorsque celui-ci a trouvé dans son emploi l'occasion et les moyens de sa faute (1).
Textes cités 3
- Code civil, article 1384
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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