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Responsabilite civile : Cass. crim., 22 décembre 1976, n° 76-91.235

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1976, 76-91.235, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
76-91.235
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 380 P. 963
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 22 déc. 1976, n° 76-91.235, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...(OUERDYA), VEUVE Y... :

21° CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DES ARDENNES, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS Y... (AMAR), CONDAMNE AU PAIEMENT DES FRAIS DE L'INSTANCE CRIMINELLE SUIVIE CONTRE LUI SOUS L'ACCUSATION DE COUPS MORTELS ;

32° CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1976 PAR LA COUR, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DU MEME AMAR Y..., CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE AUX PARTIES CIVILES.

4LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 371, 374, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT DECLARE LA DAME VEUVE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE ;

6" ALORS QUE D'UNE PART L'ARRET PENAL EST ENTACHE SUR CE POINT D'UN DEFAUT TOTAL DE MOTIFS ;

7" QUE D'AUTRE PART, L'ARRET CIVIL QUI RETIENT EXCLUSIVEMENT LA MINORITE D'AMAR Y... AU MOMENT DES FAITS A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA DAME VEUVE Y... QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT PENDANT LE TRAVAIL ET SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, AMAR Y... ECHAPPAIT A CE MOMENT-LA A LA SURVEILLANCE DE SA MERE, QUI NE POUVAIT AINSI EMPECHER LE FAIT GENERATEUR D'UNE RESPONSABILITE EVENTUELLE, ET A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN DANS LA MESURE OU SEULE AURAIT PU ETRE RETENUE LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'EMPLOYEUR ET NON CELLE DE LA MERE " ;

8VU LESDITS ARTICLES ;

9ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;

10QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

11ATTENDU QUE, POUR DECLARER VEUVE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS, CONDAMNE D'UNE PART AU PAIEMENT DES FRAIS DE L'INSTANCE CRIMINELLE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS MORTELS, DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE, ET D'AUTRE PART A INDEMNISER LES PARTIES CIVILES, LES ARRETS ATTAQUES INDIQUENT QUE LE MINEUR HABITAIT AVEC SA MERE A LA DATE DU CRIME ;

12MAIS ATTENDU QUE LES JUGES, QUI SE BORNENT A RELEVER QUE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA MERE DE L'ACCUSE AVAIT ETE CONTESTE, NE PRECISENT PAS LES MOTIFS DE CETTE CONTESTATION ET NE S'EXPLIQUENT PAS, EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ALINEAS 4 ET 7 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;

13QU'AINSI, ILS N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

14ET ATTENDU QUE LA CASSATION EST ENCOURUE, NON SEULEMENT DU CHEF DES INTERETS CIVILS, MAIS ENCORE EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE L'ACTION PUBLIQUE ;

15QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE RENVOYER DEVANT LA COUR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 610 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

16PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE :

171° L'ARRET DU 5 AVRIL 1976, EN CE QU'IL DECLARE VEUVE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... AMAR, ET LA CONDAMNE AUX FRAIS DE L'ETAT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES,

182° L'ARRET DU 7 AVRIL 1976, EN CE QU'IL DECLARE VEUVE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... AMAR, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

19RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES ARDENNES.

Mots-clés

  • Responsabilite civile
  • Père et mère
  • Conditions
  • Constatations nécessaires
  • Cassation
  • Juridiction de renvoi
  • Désignation
  • Cour d'assises
  • Renvoi sur les intérêts civils et les dépens de l'action publique
  • Code civil, article 1384

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Responsabilite civile ; Père et mère ; Conditions ; Constatations nécessaires ; Cassation ; Juridiction de renvoi ; Désignation ; Cour d'assises ; Renvoi sur les intérêts civils et les dépens de l'action publique

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il incombe aux juges, devant lesquels la mère d'un accusé mineur conteste sa responsabilité civile, de s'expliquer en fonction des circonstances de l'espèce, sur les conditions d'application des alinéas 4 et 7 de l'article 1384 du Code civil.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE :

1° L'ARRET DU 5 AVRIL 1976, EN CE QU'IL DECLARE VEUVE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... AMAR, ET LA CONDAMNE AUX FRAIS DE L'ETAT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES,

2° L'ARRET DU 7 AVRIL 1976, EN CE QU'IL DECLARE VEUVE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... AMAR, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES ARDENNES.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 décembre 1976.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 380 P. 963

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 76-91.235

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061683.

Titrage officiel

1) RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Conditions - Constatations nécessaires.

2) CASSATION - Juridiction de renvoi - Désignation - Cour d'assises - Renvoi sur les intérêts civils et les dépens de l'action publique.

Références de titrage : * RESPONSABILITE CIVILE - Frais et dépens - Cassation - Effets. | * RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Exonération - Conditions.

Sommaire officiel

Il incombe aux juges, devant lesquels la mère d'un accusé mineur conteste sa responsabilité civile, de s'expliquer en fonction des circonstances de l'espèce, sur les conditions d'application des alinéas 4 et 7 de l'article 1384 du Code civil.

Lorsque la cassation concerne, non seulement les intérêts civils mais encore les frais de l'action publique, le renvoi est prononcé, non devant un tribunal de grande instance, mais devant la Cour d'assises, statuant sans l'assistance du jury.

Textes cités 9

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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