Sursis : Cass. crim., 21 février 1963, n° 62-92.513

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 28 JUIN 1962, QUI A ORDONNE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION DE 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AVIGNON LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PUBLIQUEMENT ET APRES UN DEBAT PUBLIC, ALORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT APPELEE A STATUER SUR UN INCIDENT TENDANT AU RETRAIT DU BENEFICE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, C'EST-A-DIRE SUR UN INCIDENT D'EXECUTION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1961, QUI ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LE JUGE DU FOND DEVAIT OBLIGATOIREMENT SIEGER EN CHAMBRE DU CONSEIL" ;

3VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

4ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTE JURIDICTION REPRESSIVE SAISIE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE PENALE DOIT STATUER EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

5QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 742 DU MEME CODE EN VUE DE FAIRE ORDONNER L'EXECUTION DE LA PEINE EN CAS DE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE CONSTITUE UN INCIDENT DE CETTE NATURE ;

6ATTENDU QU'IL APPERT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL DE NIMES, SAISIE DE L'APPEL FORME PAR X... CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AVIGNON, ORDONNANT QUE LA PEINE DE TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT, ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, PRONONCEE CONTRE LE SUSNOMME PAR LEDIT TRIBUNAL, LE 27 AVRIL 1961, SERAIT EXECUTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

7QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE LOI PRECITEES ;

8PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 28 JUIN 1962 ET, POUR ETRE PROCEDE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEDIEU