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Lois et règlements : Cass. crim., 21 janvier 2009, n° 08-83.492

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2009, 08-83.492, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Lois et règlements
  • Applications dans le temps
  • Loi pénale de fond
  • Loi plus sévère
  • Non-rétroactivité
  • Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
  • Code pénal, article 112-1
  • Code de procédure pénale, article 706-136
  • Code pénal, article 122-1
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
08-83.492
Publication
Bulletin criminel 2009, N° 24
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 21 janv. 2009, n° 08-83.492, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lois et règlements ; Applications dans le temps ; Loi pénale de fond ; Loi plus sévère ; Non-rétroactivité ; Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 112-1, alinéa 2, du code pénal fait obstacle à l'application immédiate d'une procédure qui a pour effet de faire encourir à une personne des peines prévues à l'article 706-136 du code de procédure pénale que son état mental ne lui faisait pas encourir sous l'empire de la loi ancienne applicable au moment ou les faits ont été commis.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 2009.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2009, N° 24

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 08-83.492

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020181010.

Titrage officiel

LOIS ET REGLEMENTS - Applications dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Sommaire officiel

L'article 112-1, alinéa 2, du code pénal fait obstacle à l'application immédiate d'une procédure qui a pour effet de faire encourir à une personne des peines prévues à l'article 706-136 du code de procédure pénale que son état mental ne lui faisait pas encourir sous l'empire de la loi ancienne applicable au moment ou les faits ont été commis.

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANGERS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 2 avril 2008, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction à l'égard de Patrick X... poursuivi du chef d'homicide volontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 décembre 2008 où étaient présents : M. Pelletier président, Mme Chanet conseiller rapporteur, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Magliano ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 2°, 122-1 du code pénal, 706-123 et 706-125, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que Patrick X..., mis en examen pour homicide volontaire, a, le 25 octobre 2007, fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu pour irresponsabilité pénale au visa de l'article 122-1,1°, du code pénal ; que cette décision a été confirmée, le 2 avril 2008, par la juridiction d'instruction du second degré qui s'est conformée à la procédure en vigueur à la date de l'ordonnance entreprise ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas le grief reprochant à la chambre de l'instruction de n'avoir pas fait application des dispositions de la loi du 25 février 2008, dès lors que le principe de la légalité des peines visé à I'article 112-1, alinéa 2, du code pénal fait obstacle à l'application immédiate d'une procédure qui a pour effet de faire encourir à une personne des peines prévues à l'article 706-136 du code de procédure pénale que son état mental ne lui faisait pas encourir sous l'empire de la loi ancienne applicable au moment où les faits ont été commis ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un janvier deux mille neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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