Appel correctionnel : Cass. crim., 21 mars 1979, n° 78-92.998
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1979, 78-92.998, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 78-92.998
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 115 P. 326
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 21 mars 1979, n° 78-92.998, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation et fausse application des articles L. 1 du Code de la route, 520, 593 du Code de procédure pénale, et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale ;
2" en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour avoir conduit une voiture automobile alors qu'il se trouvait en état d'ivresse manifeste, au motif que le prévenu a accepté le débat en ce qui concerne cette incrimination qui résulterait en fait des éléments de la cause ;
3" alors que la Cour d'appel était appelée à connaître d'un jugement qui avait, en premier lieu, annulé la citation en ce qu'elle visait le fait de conduite en état d'ivresse ;
4" d'où il suit que, même après acceptation du débat sur ce point par le prévenu, et bien qu'elle fût saisie de la cause entière par l'appel du Ministère public, la Cour d'appel ne pouvait connaître de cette incrimination sans avoir annulé le jugement qui déclarait la citation nulle et sans avoir exercé son droit d'évocation, alors que la question de savoir si le fait de conduite en état d'ivresse étant établi avait échappé à tout débat contradictoire devant le premier juge et n'avait pas fait l'objet du jugement de première instance ; "
5Vu lesdits articles ;
6Attendu que la Cour d'appel est incompétente pour statuer sur des faits étrangers à la prévention soumise aux premiers juges ;
7Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que X... a été cité devant le tribunal correctionnel " notamment pour avoir conduit un véhicule alors qu'il était en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ; "
8Attendu que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef de conduite en état d'ivresse manifeste, après avoir constaté que le prévenu acceptait d'être jugé malgré l'annulation de la citation par les premiers juges au motif que ladite citation ne se référait à aucun délit, faute d'avoir précisé le caractère manifeste de l'ivresse ou le taux d'alcoolémie ;
9Mais attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a méconnu les règles d'ordre public de sa compétence dans un cas où elle ne pouvait évoquer et se substituer aux premiers juges, dès lors qu'ils avaient pas été régulièrement saisis ;
10Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé par le demandeur ; CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de ROUEN en date du 11 juillet 1978 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de CAEN.
Mots-clés
- Appel correctionnel
- Effet dévolutif
- Limites
- Faits étrangers à la prévention soumise au tribunal
- Incompétence de la Cour d'appel
- Evocation
- Cas
- Tribunal irrégulièrement saisi
- Evocation impossible
- Code de procédure pénale, article 520
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ; Effet dévolutif ; Limites ; Faits étrangers à la prévention soumise au tribunal ; Incompétence de la Cour d'appel ; Evocation ; Cas ; Tribunal irrégulièrement saisi ; Evocation impossible
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La cour d'appel est incompétente pour statuer sur des faits étrangers à la prévention soumise aux premiers juges (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé par le demandeur ; CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de ROUEN en date du 11 juillet 1978 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de CAEN.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mars 1979.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 115 P. 326
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 78-92.998
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-12-01 Bulletin Criminel 1949 N. 325 p.520 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060463.
Titrage officiel
1) APPEL CORRECTIONNEL - Effet dévolutif - Limites - Faits étrangers à la prévention soumise au tribunal - Incompétence de la Cour d'appel.
2) APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Tribunal irrégulièrement saisi - Evocation impossible.
Sommaire officiel
La cour d'appel est incompétente pour statuer sur des faits étrangers à la prévention soumise aux premiers juges (1).
L'évocation est prohibée lorsque les premiers juges n'ont pas été régulièrement saisis de la prévention.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 520 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-12-01 Bulletin Criminel 1949 N. 325 p.520 (CASSATION)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale