Détention provisoire : Cass. crim., 21 mars 1989, n° 89-80.067
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1989, 89-80.067, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-80.067
- Publication
- Bulletin criminel 1989 N° 140 p. 359
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 21 mars 1989, n° 89-80.067, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Carl, inculpé de vols aggravés, recel de vols aggravés, falsification de chèques et usage, port d'armes et munitions prohibées,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 29 novembre 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
7Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
8Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-1, 3 et 5 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale :
9" en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance du 2 novembre 1988 ayant prolongé la détention de l'inculpé ;
10" aux motifs qu'il est, à tort, prétendu que le magistrat instructeur avait l'obligation de rendre son ordonnance prolongeant la détention provisoire à l'issue de son audience de cabinet et de la notifier verbalement à l'inculpé, qui doit en recevoir copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure ; que si ces deux exigences ressortent à l'évidence des dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale qui règle le placement en détention provisoire en matière correctionnelle, elles ne sauraient être étendues à la procédure organisée par l'article 145-1 du même Code qui règle une prolongation de cette détention au-delà d'un délai de 4 mois et du délai de 1 an ; que ce texte n'impose au juge d'instruction que la seule obligation de statuer dans les délais requis sous peine de caducité du mandat précédemment décerné ;
11" alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 145-1, alinéa 3, et 145, alinéa 5, du Code de procédure pénale que la décision sur la prolongation de la détention ne peut être prise qu'après un débat contradictoire spécialement organisé à cet effet et que le magistrat instructeur doit rendre l'ordonnance de prolongation de la détention préventive à l'issue du débat contradictoire tenu en son audience de cabinet ; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur n'a pas rendu sa décision en audience de cabinet à l'issue du débat contradictoire du 28 octobre 1988, mais seulement le 2 novembre 1988, hors la présence de l'inculpé et de son conseil, violant ainsi les dispositions susvisées " ;
12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X..., inculpé de vols aggravés, recel de vols aggravés, falsification de chèques et usage, port d'armes et munitions prohibées a été placé sous mandat de dépôt correctionnel le 5 novembre 1987 ; que le juge d'instruction a, le 28 octobre 1988, en vue du renouvellement de la détention de l'inculpé après une année de détention provisoire, procédé au débat contradictoire prévu par l'article 145, alinéa 5, du Code de procédure pénale, conformément aux prescriptions de l'article 145-1, alinéa 3, du même Code ; que, le 2 novembre 1988, il a rendu une ordonnance prolongeant la détention de X... pour une durée de 4 mois à compter du 3 novembre 1988 ; que cette décision a été notifiée à l'intéressé le 2 novembre 1988 par le surveillant-chef de la maison d'arrêt ;
13Attendu que, sur appel de l'inculpé, la chambre d'accusation, pour répondre au grief soutenu devant elle et repris au moyen énonce que " si ces deux exigences ressortent à l'évidence de l'article 145 du Code de procédure pénale qui règle le placement en détention provisoire en matière correctionnelle elles ne sauraient être étendues à la procédure organisée par l'article 145-1 du même Code qui règle la prolongation de la détention au-delà de 4 mois et du délai de 1 an " ;
14Attendu, cependant, que c'est à tort que la chambre d'accusation s'est ainsi prononcée alors que l'alinéa 3 de l'article 145-1 précité dispose, sans faire aucune distinction entre les diverses prescriptions du texte auquel il renvoie, que le juge d'instruction statue par une ordonnance motivée, rendue conformément aux dispositions de l'article 145, premier et cinquième alinéas, qui peut être renouvelée selon la même procédure ;
15Que néanmoins, malgré cette erreur des juges, il n'y a lieu d'accueillir le moyen dès lors que, l'inculpé ayant été en mesure de faire valoir ses arguments devant le magistrat instructeur et celui-ci ayant rendu son ordonnance avant l'expiration de la validité du titre de détention, il n'a pas été porté atteinte aux droits du demandeur :
16Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
18REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Détention provisoire
- Décision de prolongation
- Prolongation au-delà d'un an (article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale)
- Notification
- Formes
- Code de procédure pénale, article 145-1
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Détention provisoire ; Décision de prolongation ; Prolongation au-delà d'un an (article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale) ; Notification ; Formes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'ordonnance de prolongation de la détention provisoire au-delà de 1 an, prise en application de l'article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, doit être notifiée à l'inculpé dans les conditions prévues à l'article 145, alinéa 1er, du même Code.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mars 1989.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1989 N° 140 p. 359
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-80.067
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065260.
Titrage officiel
DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Prolongation au-delà d'un an (article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale) - Notification - Formes
Références de titrage : INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Prolongation au-delà d'un an (article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale) - Notification - Formes
Sommaire officiel
L'ordonnance de prolongation de la détention provisoire au-delà de 1 an, prise en application de l'article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, doit être notifiée à l'inculpé dans les conditions prévues à l'article 145, alinéa 1er, du même Code.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 145-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 5 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
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