1° action civile : Cass. crim., 21 mars 1989, n° 88-80.816
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1989, 88-80.816, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° action civile
- Recevabilité
- Homicide et blessures involontaires
- Préjudice subi par le conjoint et les ayants droit de la victime
- Préjudice personnel et direct
- 2° securite sociale
- Assurances sociales
- Tiers responsable
- Recours des caisses
- Assiette
- Indemnité pour assistance d'une tierce personne
- 3° securite sociale
- Préjudice
- Frais d'adaptation du logement de la victime
- 4° securite sociale
- Frais d'aménagement d'un véhicule
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Cassation partielle
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-80.816
- Publication
- Bulletin criminel 1989 N° 137 p. 349
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 21 mars 1989, n° 88-80.816, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° action civile ; Recevabilité ; Homicide et blessures involontaires ; Préjudice subi par le conjoint et les ayants droit de la victime ; Préjudice personnel et direct ; 2° securite sociale ; Assurances sociales ; Tiers responsable ; Recours des caisses ; Assiette ; Indemnité pour assistance d'une tierce personne ; 3° securite sociale ; Préjudice ; Frais d'adaptation du logement de la victime ; 4° securite sociale ; Frais d'aménagement d'un véhicule
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que les proches de la victime d'une infraction de blessures involontaires sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et découlant directement des faits, objet de la poursuite (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 8 janvier 1988, mais seulement en ce qu'il a évalué le préjudice global de Bernard Y... et la part d'indemnité soumise au recours de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, condamné Eric X... et la MAAF à verser à Bernard Y... une rente au titre de l'assistance d'une tierce personne, et sursis à statuer sur les frais d'adaptation d'un logement et d'aménagement d'un véhicule, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi dans la limite de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mars 1989.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1989 N° 137 p. 349
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-80.816
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1989-02-09 , Bulletin criminel 1989, n° 63, p. 173 (rejet). CONFER : (4°). Chambre sociale, 1982-05-17 , Bulletin 1982, V, n° 318, p. 235 (cassation) ; Chambre criminelle, 1984-10-09 , Bulletin criminel 1984, n° 290, p. 774 (rejet) ; Chambre sociale, 1984-11-21 , Bulletin 1984, V, n° 455, p. 335 (rejet) ; . Chambre criminelle, 1986-10-14 , Bulletin criminel 1986, n° 285, p. 727 (cassation partielle sans renvoi). CONFER : (5°). A rapprocher : Chambre sociale, 1972-06-15 , Bulletin 1972, V, n° 437, p. 398 (rejet) ; Chambre criminelle, 1984-05-29 , Bulletin criminel 1984, n° 197, p. 513 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065285.
Titrage officiel
1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Homicide et blessures involontaires - Préjudice subi par le conjoint et les ayants droit de la victime - Préjudice personnel et direct
2° SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité pour assistance d'une tierce personne
3° SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice - Frais d'adaptation du logement de la victime
4° SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice - Frais d'aménagement d'un véhicule
5° CASSATION - Intérêt - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Transaction intervenue entre la Caisse et l'assureur du responsable - Ventilation de l'indemnité globale - Pourvoi du tiers responsable et de son assureur
Références de titrage : 1° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice moral - Homicide et blessures involontaires - Préjudice subi par le conjoint et les ayants droit de la victime
Sommaire officiel
Il résulte des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que les proches de la victime d'une infraction de blessures involontaires sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et découlant directement des faits, objet de la poursuite (1).
2° Voir le sommaire suivant.
3° Voir le sommaire suivant.
4° Il résulte de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale que, lorsqu'un assuré social est victime d'un accident imputable en tout ou en partie à un tiers, la part d'indemnité à caractère personnel sur laquelle la caisse d'assurance maladie ne peut poursuivre le remboursement de ses prestations, correspond seulement aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime ainsi qu'à ses préjudices esthétique et d'agrément à l'exclusion de tous autres chefs de dommage. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, statuant sur l'indemnisation d'un grand handicapé, met au nombre des éléments de préjudice à caractère personnel les frais d'assistance d'une tierce personne, d'adaptation d'un logement et d'aménagement d'un véhicule (2).
5° Si le responsable de l'accident et son assureur n'ont, en règle générale, pas d'intérêt à critiquer la décision des juges du fond en ce qu'elle est entachée d'une erreur quant à la ventilation de l'indemnité globale entre les chefs de préjudice à caractère personnel et les chefs soumis au recours de l'organisme de sécurité sociale, il en va différemment lorsque, l'assureur ayant transigé avec la Caisse, seul reste en cause le recours de la victime tendant à la fixation de l'indemnité complémentaire lui revenant (solution implicite) (3).
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1989-02-09 , Bulletin criminel 1989, n° 63, p. 173 (rejet). CONFER : (4°). Chambre sociale, 1982-05-17 , Bulletin 1982, V, n° 318, p. 235 (cassation) ; Chambre criminelle, 1984-10-09 , Bulletin criminel 1984, n° 290, p. 774 (rejet) ; Chambre sociale, 1984-11-21 , Bulletin 1984, V, n° 455, p. 335 (rejet) ; . Chambre criminelle, 1986-10-14 , Bulletin criminel 1986, n° 285, p. 727 (cassation partielle sans renvoi). CONFER : (5°). A rapprocher : Chambre sociale, 1972-06-15 , Bulletin 1972, V, n° 437, p. 398 (rejet) ; Chambre criminelle, 1984-05-29 , Bulletin criminel 1984, n° 197, p. 513 (rejet).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :
2- X... Eric,
3- la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), partie intervenante,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1988 qui, dans une procédure suivie contre Eric X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles.
5LA COUR,
6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
7Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ;
8Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
9" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer aux parents de Bernard Y... et à ses frères diverses indemnités en réparation de leur préjudice matériel et moral ;
10" aux motifs que le préjudice matériel du père n'est pas contesté et qu'il y a un préjudice moral directement lié au délit de blessures involontaires commis sur la personne de leur fils et frère, et subi par les parents et les frères qui ont le chagrin de voir à quel état a été réduite la victime du fait des blessures faites par le prévenu ;
11" alors qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale le seul dommage direct dont la réparation peut être poursuivie devant la juridiction répressive contre l'auteur du délit de blessures involontaires est celui qui a été subi par la victime de l'infraction ;
12" que les parents et frères de Bernard Y... n'ayant pas été personnellement blessés et victimes du délit de blessures involontaires reproché à X... n'étaient pas recevables à saisir la juridiction répressive d'une demande en dommages-intérêts ;
13" qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ;
14Attendu que, statuant sur la réparation des conséquences dommageables du délit de blessures involontaires commis par Eric X... sur la personne de Bernard Y..., la juridiction du second degré a accueilli les demandes indemnitaires présentées par le père, la mère et les frères de la victime ;
15Attendu qu'en se prononçant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision ;
16Qu'en effet, il résulte des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que les proches de la victime d'une infraction de blessures involontaires sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et découlant directement des faits objet de la poursuite ;
17D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
18Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
19" en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé à 2 259 500 francs le préjudice global de Bernard Y... et constaté qu'il ne lui était rien dû sur le préjudice soumis au recours de la caisse primaire d'assurance maladie, n'en a pas moins condamné X... et la MAAF à payer à la victime une rente annuelle de 121 764 francs au titre de la tierce personne à compter du 31 janvier 1984 indexée dans les conditions de l'article L. 455 du Code de la sécurité sociale et a sursis à statuer sur le préjudice relatif à l'aménagement du logement et de la voiture ;
20" alors qu'à l'exception des chefs de préjudice qu'il énumère, l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale soumet à l'action récursoire des caisses de sécurité sociale l'ensemble des indemnités concourant à la réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, que tel est le cas de l'indemnité allouée en réparation du préjudice résultant de la nécessité pour la victime d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne et de l'indemnité attribuée au titre des frais engagés par cette victime pour adopter son logement aux handicaps physiques résultant des séquelles de l'accident ;
21" que, par suite, en n'incluant pas dans le préjudice soumis au recours de la caisse de sécurité sociale l'indemnité allouée à Bernard Y... pour assistance d'une tierce personne ainsi que les frais pour adaptation de son logement et de sa voiture, la cour d'appel, violant les textes visés au moyen, n'a pas donné de base légale à sa décision " ;
22Vu lesdits articles ;
23Attendu qu'il résulte de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale que, lorsqu'un assuré social est victime d'un accident imputable en tout ou en partie à un tiers, la part d'indemnité à caractère personnel sur laquelle la caisse d'assurance maladie ne peut poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge correspond seulement aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime ainsi qu'à ses préjudices esthétique et d'agrément, à l'exclusion de tous autres chefs de dommage ;
24Attendu que, statuant sur la réparation du dommage à caractère personnel causé à Bernard Y..., les juges lui allouent de ce chef non seulement des indemnités compensatrices de ses souffrances physiques et de ses préjudices esthétique, d'agrément et moral, mais encore, au titre des frais nécessités par l'assistance d'une tierce personne, une rente annuelle ; qu'ils déclarent en outre ne pas disposer des éléments leur permettant d'évaluer les frais d'adaptation d'un logement et d'aménagement d'un véhicule, et sursoient à statuer de ces deux derniers chefs ;
25Mais attendu qu'en se prononçant ainsi alors que ces trois éléments du dommage de la partie civile devaient être inclus dans l'assiette du recours de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
26D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
27Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen :
28CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 8 janvier 1988, mais seulement en ce qu'il a évalué le préjudice global de Bernard Y... et la part d'indemnité soumise au recours de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, condamné Eric X... et la MAAF à verser à Bernard Y... une rente au titre de l'assistance d'une tierce personne, et sursis à statuer sur les frais d'adaptation d'un logement et d'aménagement d'un véhicule, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi dans la limite de la cassation ainsi prononcée :
29RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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