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Extradition : Cass. crim., 21 mars 2000, n° 00-80.044

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2000, 00-80.044, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
00-80.044
Publication
Bulletin criminel 2000 N° 126 p. 379
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 21 mars 2000, n° 00-80.044, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt n° 118 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 décembre 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, défaut de base légale et défaut de réponse :

7Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par note verbale en date du 31 mars 1999, le gouvernement italien a demandé l'extradition de X... sur le fondement d'un ordre d'exécution délivré le 28 décembre 1998 par le procureur général de Palerme pour la mise à exécution d'un arrêt devenu définitif de la cour d'appel de cette ville en date du 19 avril 1997 ayant condamné l'intéressé à 22 ans d'emprisonnement des chefs d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants ; que, le 15 octobre 1999, X... a été placé sous écrou extraditionnel ;

8Qu'il a présenté une demande de mise en liberté, soutenant, notamment, que sa détention était irrégulière au motif que l'Etat requérant n'avait pas demandé son arrestation provisoire dans les conditions prévues par l'article 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

9Attendu que, pour écarter cette argumentation, la chambre d'accusation énonce que l'intéressé a été régulièrement placé sous écrou extraditionnel sur le fondement des articles 11 et 12 de la loi du 10 mars 1927 ;

10Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision ;

11Qu'en effet, les dispositions de l'article 16 de la Convention du 13 décembre 1957 ne sont pas applicables lorsque la personne réclamée est arrêtée après que la demande d'extradition et les pièces y afférentes sont parvenues aux autorités de l'Etat requis ; que tel est le cas en l'espèce ;

12D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

  • Extradition
  • Chambre d'accusation
  • Détention extraditionnelle
  • Article 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
  • Champ d'application
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Extradition ; Chambre d'accusation ; Détention extraditionnelle ; Article 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Champ d'application

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les dispositions de l'article 16 de la Convention du 13 décembre 1957 ne sont pas applicables lorsque la personne réclamée est arrêtée après que la demande d'extradition et les pièces y afférentes sont parvenues aux autorités de l'Etat requis.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mars 2000.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2000 N° 126 p. 379

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 00-80.044

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070575.

Titrage officiel

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Détention extraditionnelle - Article 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Champ d'application.

Références de titrage : EXTRADITION - Conventions - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Application - Détention extraditionnelle (non) | CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Détention extraditionnelle - Article 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Champ d'application | CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Application - Détention extraditionnelle (non) | CONVENTIONS INTERNATIONALES - Conventions relatives à l'extradition - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Application - Détention extraditionnelle (non)

Sommaire officiel

Les dispositions de l'article 16 de la Convention du 13 décembre 1957 ne sont pas applicables lorsque la personne réclamée est arrêtée après que la demande d'extradition et les pièces y afférentes sont parvenues aux autorités de l'Etat requis.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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