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1° appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 21 mars 2000, n° 99-84.087

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2000, 99-84.087, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
99-84.087
Publication
Bulletin criminel 2000 N° 124 p. 376
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 21 mars 2000, n° 99-84.087, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE des pourvois formés par :

2- l'officier du ministère public près le tribunal de police de Lille,

3- le syndicat CFDT des banques et établissements financiers de Lille, partie civile,

4contre le jugement du tribunal de police de Lille, en date du 27 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre Christian X..., pour défaut de rémunération d'heures supplémentaires et absence d'indication sur les bulletins de paie du nombre d'heures supplémentaires effectuées, a annulé la citation en ce qu'elle était délivrée de ce second chef, relaxé le prévenu pour le surplus et débouté la partie civile de ses demandes.

5LA COUR,

6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

8Sur la recevabilité des pourvois :

9Attendu que, d'une part, selon l'article 567 du Code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort ;

10Attendu que, d'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 546 du même Code, l'officier du ministère public a la faculté d'appeler contre un jugement de police lorsque la peine d'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; que, pour déterminer l'amende encourue, il y a lieu, lorsque le prévenu est poursuivi pour plusieurs contraventions, de totaliser les amendes dont il est passible ;

11Attendu qu'enfin, selon le troisième alinéa du même article, la faculté d'appeler contre un jugement de police appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils ;

12Attendu qu'en l'espèce, Christian X... a été cité devant le tribunal de police pour 223 contraventions de la 3e classe sur le fondement de l'article R. 154-2 du Code du travail et pour 841 contraventions de la 4e classe sur le fondement de l'article R. 261-4 du même Code ; que le tribunal, après avoir annulé pour partie la citation en ce qu'elle était délivrée du premier chef et relaxé le prévenu pour le surplus, a débouté le syndicat CFDT des Banques et Établissements Financiers de Lille, constitué partie civile ;

13Attendu qu'en application des dispositions précitées de l'article 546 du Code de procédure pénale, un tel jugement était susceptible d'appel par la partie civile quant à ses intérêts civils ; que, par ailleurs, la totalité des amendes encourues pour les contraventions poursuivies excédant le maximum de celle encourue pour les contraventions de la 5e classe, la faculté d'appel était également ouverte à l'officier du ministère public ;

14Qu'il s'ensuit que les pourvois formés par les demandeurs sont irrecevables ;

15Mais attendu que le tribunal a mentionné à tort que le jugement était rendu en dernier ressort ; que, cette mention erronée ayant été de nature à induire les parties en erreur sur la voie de recours qui leur était ouverte, il y a lieu de reporter le point de départ du délai d'appel au jour de la signification du présent arrêt ;

16Par ces motifs :

17DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

18DIT que le délai d'appel commencera à courir à compter de la signification du présent arrêt aux demandeurs.

Mots-clés

  • 1° appel correctionnel ou de police
  • Appel de police
  • Décisions susceptibles
  • Peine encourue
  • Pluralité de contraventions
  • Amendes totalisées
  • 2° appel correctionnel ou de police
  • Délai
  • Décision en premier ressort
  • Qualification erronée en dernier ressort
  • Pourvoi
  • Effet suspensif
  • Code de procédure pénale, article 567
  • Code du travail, article R. 154-2
  • Code de procédure pénale, article 546
  • Irrecevabilité

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° appel correctionnel ou de police ; Appel de police ; Décisions susceptibles ; Peine encourue ; Pluralité de contraventions ; Amendes totalisées ; 2° appel correctionnel ou de police ; Délai ; Décision en premier ressort ; Qualification erronée en dernier ressort ; Pourvoi ; Effet suspensif

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° La faculté d'appeler contre un jugement de police appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils. Par ailleurs, pour déterminer si un jugement de police est ou non susceptible d'appel sur l'action publique, il y a lieu, lorsque le tribunal est saisi, par la même poursuite, de plusieurs contraventions, de totaliser les amendes encourues(1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

DIT que le délai d'appel commencera à courir à compter de la signification du présent arrêt aux demandeurs.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mars 2000.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2000 N° 124 p. 376

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 99-84.087

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1999-03-23, Bulletin criminel 1999, n° 50 (1°), p. 118 (irrecevabilité). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1999-03-23, Bulletin criminel 1999, n° 50 (2°), p. 118 (irrecevabilité).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070018.

Titrage officiel

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Peine encourue - Pluralité de contraventions - Amendes totalisées.

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Décision en premier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Pourvoi - Effet suspensif.

Références de titrage : 1° CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Tribunal de police - Décision non susceptible d'appel - Définition | 2° CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif - Effet suspensif des délais d'appel - Cas | 2° CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Tribunal de police - Décision en premier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Effet | 2° CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Tribunal de police - Décision en premier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Pourvoi irrecevable

Sommaire officiel

1° La faculté d'appeler contre un jugement de police appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils. Par ailleurs, pour déterminer si un jugement de police est ou non susceptible d'appel sur l'action publique, il y a lieu, lorsque le tribunal est saisi, par la même poursuite, de plusieurs contraventions, de totaliser les amendes encourues(1).

2° Le pourvoi en cassation contre un jugement portant à tort qu'il a été rendu en dernier ressort est irrecevable mais a cependant pour effet de différer, jusqu'à la date de signification de l'arrêt de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement(2).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1999-03-23, Bulletin criminel 1999, n° 50 (1°), p. 118 (irrecevabilité). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1999-03-23, Bulletin criminel 1999, n° 50 (2°), p. 118 (irrecevabilité).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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