(Sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 21 mars 2001, n° 00-87.232

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Olivier,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai d'un an ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.1er et L.3 du Code de la route ;

9Attendu que le prévenu était irrecevable à soulever pour la première fois devant la cour d'appel l'exception de nullité de la procédure de contrôle du taux d'alcoolémie, dès lors que celle-ci devait être présentée au tribunal avant toute défense au fond, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;

10Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;

11Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense et du décret du 31 décembre 1985 ;

12Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre devant la Cour de Cassation l'argumentation que, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

17Avocat général : Mme Commaret ;

18Greffier de chambre : M. Souchon ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;