Cassation : Cass. crim., 21 mars 2001, n° 00-88.163

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Michel-Roch,

6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 3 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance, faux et usage, a donné acte aux parties civiles de leur désistement d'appel ;

7Sur sa recevabilité :

8Attendu que l'arrêt attaqué se borne à constater que Annic Y... et Christian Z..., parties civiles, se désistent de l'appel qu'ils avaient interjeté de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Michel-Roch X..., pour abus de confiance, et de non-lieu partiel, pour faux et usage, rendue par le juge d'instruction ;

9Que, dès lors, cette décision ne faisant pas grief au demandeur, son pourvoi n'est pas recevable ;

10Par ces motifs,

11DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

13Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

14Avocat général : Mme Commaret ;

15Greffier de chambre : M. Souchon ;

16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;