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Question prioritaire de constitutionnalite : Cass. crim., 21 mars 2017, n° 17-90.003

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2017, 17-90.003, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
17-90.003
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00783
Publication
Bull. crim. 2017, n° 77
Solution
QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Référence

Cass. crim., 21 mars 2017, n° 17-90.003, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2N° F 17-90.003 F-P+B

3N° 783

421 MARS 2017

5FAR

6NON LIEU À RENVOI

7M. GUÉRIN président,

8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

9________________________________________

10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

11_________________________

12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :

13Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel de Valence, en date du 3 janvier 2017, dans la procédure suivie des chefs d'homicide et blessures involontaires, contre la société Autoroutes du Sud de la France ,

14reçu le 12 janvier 2017 à la Cour de cassation ;

15La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

16Greffier de chambre : M. Bétron ;

17Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

18Vu les observations produites ;

19Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

20"Les dispositions de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, en ce qu'elles excluent les personnes morales du régime favorable de responsabilité institué pour les délits non intentionnels au bénéfice des personnes physiques dont la faute n'a pas directement causé le dommage, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi, d'égalité devant la justice et de garantie des droits découlant des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;

21Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

22Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

23Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que la différence de situation entre les personnes physiques et les personnes morales justifie la différence de traitement induite par l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, laquelle est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;

24D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

25Par ces motifs :

26DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

27Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mars deux mille dix-sept ;

28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Mots-clés

  • Question prioritaire de constitutionnalite
  • Responsabilité pénale
  • Code pénal
  • Article 121-3, alinéa 4
  • Principe d'égalité devant la loi
  • Principe d'égalité devant la justice
  • Garantie des droits
  • Caractère sérieux
  • Défaut
  • Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
  • Code pénal, article 121-3
  • Code de procédure pénale, article 567-1-1
  • QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Question prioritaire de constitutionnalite ; Responsabilité pénale ; Code pénal ; Article 121-3, alinéa 4 ; Principe d'égalité devant la loi ; Principe d'égalité devant la justice ; Garantie des droits ; Caractère sérieux ; Défaut ; Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mars 2017.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bull. crim. 2017, n° 77

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 17-90.003

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:CR00783

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034282678.

Titrage officiel

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Responsabilité pénale - Code pénal - Article 121-3, alinéa 4 - Principe d'égalité devant la loi - Principe d'égalité devant la justice - Garantie des droits - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Textes cités 2

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Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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