Corruption : Cass. crim., 21 novembre 1977, n° 76-91.301

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (THOMAS),

2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 AVRIL 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR CORRUPTION ACTIVE, AUX PEINES DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 200 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.

3LA COUR,

4VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 178 ET 179 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CORRUPTION ACTIVE DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL DANS LEQUEL IL ETAIT EMPLOYE ;

6AUX MOTIFS QUE, POUR OBTENIR D'UNE ADMINISTRATION PLACEE SOUS LE CONTROLE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE DES AVANTAGES AUXQUELS IL CROYAIT AVOIR DROIT, IL A CHERCHE A UTILISER A SON PROFIT LA GRAVE SUSPICION RESULTANT D'INSINUATIONS A L'ENCONTRE DU CHEF DE CETTE ADMINISTRATION ET CONTENUES DANS UNE LETTRE ADRESSEE A CELUI-CI, QU'IL A MENACE AU SENS DE L'ARTICLE 179 DU CODE PENAL ;

7ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESSORT PAS DES TERMES DE LA LETTRE, DENATUREE PAR L'ARRET, QUE LE DEMANDEUR AIT MIS EN CAUSE LA CONSCIENCE PROFESSIONNELLE DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL ;

8ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE PRECISANT PAS QUELLE FORCE PROBANTE IL ACCORDAIT AUX TEMOIGNAGES ET QUELLE PREUVE IL RETENAIT, L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

9ALORS QU'ENFIN L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE MAIRE AVAIT EU CONNAISSANCE DES REVELATIONS DU DEMANDEUR, AVANT QUE CELUI-CI NE RENCONTRE LE DIRECTEUR QUI N'AVAIT DONC PU ETRE MENACE AU SENS DE L'ARTICLE 179 DU CODE PENAL ;

10ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE X... ETAIT EMPLOYE A L'HOPITAL DE MURET, EN QUALITE D'OUVRIER DE PREMIERE CATEGORIE, ET QUE SON EPOUSE OCCUPAIT, DANS LE MEME ETABLISSEMENT, LES FONCTIONS DE CONCIERGE ;

11QUE, PAR LETTRE DU 25 JANVIER 1974, ADRESSEE A Y..., DIRECTEUR DE L'HOPITAL, X... A SOLLICITE SON CLASSEMENT EN DEUXIEME CATEGORIE ET LE RECLASSEMENT DE SA FEMME DANS UN EMPLOI DE STANDARDISTE ;

12QU'IL TERMINAIT SA LETTRE EN DEMANDANT UNE REPONSE AVANT HUIT JOURS OU UNE ENTREVUE, ET EN PRECISANT QU'IL POURRAIT PARLER DE CHOSES PLUS GRAVES, INTERESSANT PERSONNELLEMENT LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL, A SAVOIR DE SOI-DISANT TRAVAUX DE PLOMBERIE ET CHAUFFAGE PRETENDUMENT EFFECTUES PAR UNE ENTREPRISE POUR LE COMPTE DE L'ETABLISSEMENT ;

13QUE, TOUJOURS SELON L'ARRET, X... A COMMUNIQUE COPIE DE CETTE LETTRE AU MAIRE DE MURET, AINSI QU'A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, A L'INSU DE Y... ;

14QU'AYANT ETE CONVOQUE PAR CELUI-CI, DANS SON BUREAU, LE 4 FEVRIER 1974, IL LUI A CONFIRME QUE S'IL N'OBTENAIT PAS SATISFACTION, IL DIVULGUERAIT LES INFORMATIONS QU'IL DETENAIT ;

15QU'AU LIEU DE CEDER A CETTE MENACE, DONT DEUX EMPLOYES DE L'HOPITAL ONT ETE LES TEMOINS, LE DIRECTEUR L'A SUSPENDU DE SES FONCTIONS ;

16ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT DE CORRUPTION ACTIVE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 179 DU CODE PENAL, L'ARRET ENONCE, NOTAMMENT QU'IL N'EST PAS DOUTEUX, D'APRES LE CONTEXTE DE LA LETTRE, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS SIMPLEMENT DE DENONCER DES IRREGULARITES IMPUTABLES A L'ENTREPRISE, MAIS DE METTRE EN CAUSE LA CONSCIENCE PROFESSIONNELLE DU DIRECTEUR A L'OCCASION DE SES RELATIONS AVEC LADITE ENTREPRISE, CE QUI PORTAIT ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION, ET QUE, POUR OBTENIR D'UNE ADMINISTRATION PLACEE SOUS LE CONTROLE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE DES AVANTAGES AUXQUELS IL CROYAIT AVOIR DROIT, X... A CHERCHE A UTILISER A SON PROFIT LA GRAVE SUSPICION RESULTANT DES INSINUATIONS SUSVISEES ;

17ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET PRECISE QUE LES DECLARATIONS DES TEMOINS NE DOIVENT PAS ETRE ECARTEES OU TENUES POUR SUSPECTES ;

18ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET RETIENT LA REITERATION DES MENACES LORS DE L'ENTREVUE DU 4 FEVRIER 1974, MALGRE LA COMMUNICATION DE LA LETTRE EFFECTUEE PAR LE PREVENU A DES TIERS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA VICTIME IGNORAIT CETTE DIVULGATION ;

19ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE DENATURER LES TERMES DE LA LETTRE INCRIMINEE DEVANT ELLE, A EXACTEMENT CARACTERISE, EN TOUS SES ELEMENTS, LE DELIT DE CORRUPTION ACTIVE RETENU A LA CHARGE DU PREVENU, ET A REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DE CELUI-CI ;

20QU'EN EFFET CONSTITUENT DES MENACES ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 179 DU CODE PENAL LES PAROLES OU LES ECRITS QUI, MEME SOUS UNE FORME VOILEE, SONT DE NATURE A FAIRE NAITRE DANS L'ESPRIT DE CELUI A QUI ILS SONT ADRESSES LA CRAINTE DE REVELATIONS DIFFAMATOIRES ;

21D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

22ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

23REJETTE LE POURVOI.