Urbanisme : Cass. crim., 22 novembre 1977, n° 76-91.573
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1977, 76-91.573, Publié au bulletin
Texte intégral
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1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROLANDE),
2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE), EN DATE DU 29 AVRIL 1976, QUI L'A CONDAMNEE A 500 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QUI A ORDONNE LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR.
3LA COUR,
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE CONSTRUCTION SANS PERMIS ;
6AUX MOTIFS QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DE L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT DU 12 MARS 1976 QUE LA NOUVELLE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSEE PAR ELLE LE 9 JANVIER 1975 N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE SUITE FAVORABLE ET QU'UNE DECISION DE REFUS LUI SERAIT OPPOSEE LORSQU'ELLE DEMANDERAIT QU'UNE DECISION DEFINITIVE SOIT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 123-29 DU CODE DE L'URBANISME ;
7ALORS QU'IL RESSORT DE CES MOTIFS MEMES QU'A LA DATE DE L'ARRET AUCUNE DECISION DE REFUS N'ETAIT INTERVENUE ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR NE POUVAIT QUE SURSEOIR A STATUER SUR LA POURSUITE, COMME ELLE EN ETAIT SOLLICITEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL ;
8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ROLANDE A FAIT EDIFIER, SANS AVOIR SOLLICITE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI ETAIT EXIGIBLE, UNE MAISONNETTE COMPRENANT PLUSIEURS PIECES D'HABITATION AINSI QUE DES INSTALLATIONS SANITAIRES ;
9QU'IL EST CONSTATE AU SURPLUS PAR LES JUGES QU'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE FORMEE TARDIVEMENT PAR LA PREVENUE EN VUE DE REGULARISER LA SITUATION A ETE EXPRESSEMENT REJETEE ;
10ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DONT LA PREMIERE SUFFISAIT A CARACTERISER LE DELIT RETENU, LE MOYEN PRETEND VAINEMENT SE FONDER SUR LA CIRCONSTANCE INOPERANTE, SURABONDAMMENT RELEVEE DANS L'ARRET, QU'UNE SECONDE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ULTERIEUREMENT PRESENTEE PAR LA PREVENUE ET D'AILLEURS JUGEE INADMISSIBLE PAR L'ADMINISTRATION, N'AURAIT PAS ETE, AU JOUR DE LA DECISION, DEFINITIVEMENT REJETEE ;
11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
12SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE PEINE DE 500 FRANCS D'AMENDE POUR UNE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE EN 1972 ;
13ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, CETTE INFRACTION, COMMISE ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974 ET PUNIE SEULEMENT D'UNE PEINE D'AMENDE, ETAIT AMNISTIEE ;
14ATTENDU QUE LES FAITS POURSUIVIS ET RETENUS EN L'ESPECE CONSTITUENT UNE INFRACTION PUNIE DE PEINE CORRECTIONNELLE PAR L'ARTICLE L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ;
15QU'ILS ENTRENT DONC DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 QUI EXCLUT DU BENEFICE DE L'AMNISTIE LES DELITS PREVUS AU CODE DE L'URBANISME ;
16QU'IL EST DES LORS VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE ;
17D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
18MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480-5 ET R 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR, SANS SE REFERER AUX OBSERVATIONS ECRITES OU A L'AUDITION DU FONCTIONNAIRE COMPETENT ;
19ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, EN CAS DE CONDAMNATION POUR UNE INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE L 480-4, LE TRIBUNAL, AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES OU APRES AUDITION DU FONCTIONNAIRE COMPETENT, STATUE SOIT SUR LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX, SOIT SUR LA DEMOLITION DES OUVRAGES OU LA REAFFECTATION DU SOL EN VUE DU RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ;
20ALORS QUE L'AUDITION D'UN REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION OU LA REFERENCE A SES OBSERVATIONS ECRITES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE CONSTATE ;
21VU LESDITS ARTICLES ;
22ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 480-5 ET R 480-4 DU CODE DE L'URBANISME QU'EN CAS DE CONDAMNATION POUR UNE INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE L 480-4 DU MEME CODE, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE STATUE SUR LA DEMOLITION OU LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES OU APRES AUDITION DU PREFET, CELUI-CI ETANT EN LA MATIERE LE SEUL FONCTIONNAIRE COMPETENT ET LE NOUVEAU CODE N'AUTORISANT PLUS L'AUDITION A L'AUDIENCE D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LUI ;
23ATTENDU QUE SI, AVANT D'ORDONNER LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR, L'ARRET FAIT ETAT, D'UNE PART, DE LA PRESENCE A L'AUDIENCE D'UN SIEUR Y... QUALIFIE DE REPRESENTANT LEGAL DE L'ADMINISTRATION ET, D'AUTRE PART, D'UNE LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COUR PAR L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT DE SEINE-ET-MARNE, CES MENTIONS N'ETABLISSENT PAS QUE LES JUGES AIENT STATUE SUR LE POINT CONSIDERE APRES AUDITION DU PREFET OU AU VU D'OBSERVATIONS ECRITES EMANANT DE CE HAUT FONCTIONNAIRE OU D'UNE PERSONNE HABILITEE A SIGNER EN SON NOM ;
24QU'AINSI A ETE MECONNUE UNE PRESCRIPTION ESSENTIELLES DONT L'INOBSERVATION A CONSTITUE EN LA CAUSE UNE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PERSONNE POURSUIVIE ;
25D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
26PAR CES MOTIFS ;
27CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 AVRIL 1976, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
28ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ;
29RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
Mots-clés
- Urbanisme
- Permis de construire
- Construction sans permis
- Article L 480-4 du Code de l'urbanisme
- Délit constitué malgré une demande ultérieure du permis de construire
- Délit de l'article L 480-4 du Code de l'urbanisme
- Amnistie (loi du 16 juillet 1974) (non)
- Démolition
- Formalités de l'article L 480-5 du Code de l'urbanisme
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation partielle Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Urbanisme ; Permis de construire ; Construction sans permis ; Article L 480-4 du Code de l'urbanisme ; Délit constitué malgré une demande ultérieure du permis de construire ; Délit de l'article L 480-4 du Code de l'urbanisme ; Amnistie (loi du 16 juillet 1974) (non) ; Démolition ; Formalités de l'article L 480-5 du Code de l'urbanisme
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 AVRIL 1976, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 novembre 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 363 P. 922
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 76-91.573
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-02-17 Bulletin Criminel 1977 N. 67 p. 156 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060253.
Titrage officiel
1) URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Article L 480-4 du Code de l'urbanisme - Délit constitué malgré une demande ultérieure du permis de construire.
2) URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Délit de l'article L 480-4 du Code de l'urbanisme - Amnistie (loi du 16 juillet 1974) (non).
3) URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Formalités de l'article L 480-5 du Code de l'urbanisme.
Références de titrage : * AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 16 juillet 1974 - Domaine d'application - Urbanisme - Construction sans permis (non). | * URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Formalités de l'article L 480-5 du Code de l'urbanisme - Constatation de leur accomplissement - Nécessité.
Sommaire officiel
Voir le sommaire suivant.
Le délit prévu et puni par l'article L 480-4 du Code de l'urbanisme est caractérisé dès lors que les juges constatent que la construction a été entreprise sans permis et alors même qu'une demande ultérieure aurait été formée. Le même délit est exclu du bénéfice de l'amnistie par l'article 23 de la loi du 16 juillet 1974.
Il résulte des dispositions combinées des articles L 480-5 et R 480-4 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article L 480-4 du même code, la juridiction correctionnelle ne peut statuer sur la démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur qu'au vu des observations écrites du préfet ou d'une personne habilitée à signer en son nom, ou bien qu'après audition du préfet, seul fonctionnaire compétent selon les termes du code précité (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-02-17 Bulletin Criminel 1977 N. 67 p. 156 (CASSATION)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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