Cass. crim., 21 novembre 1984, n° 84-90.946

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1984, 84-90.946, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

21 novembre 1984

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation

Pourvoi

84-90.946

Publication

Bulletin criminel 1984 n° 362

Titrage officiel

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Violence - Définition - Violences atteignant une personne autre que celle visée.

Sommaire officiel

Constitue une violence volontaire le fait d'occasionner des blessures à une personne autre que celle que l'auteur des violences voulait atteindre (1).

Textes cités

• Ancien code pénal, article 309
• Code de procédure pénale, article 309

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Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1977-04-25 Bulletin criminel 1977 n° 133 p. 334 (Rejet et règlement de juges) et les arrêts cités.

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... RAYMOND, PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JANVIER 1984, QUI, APRES AVOIR RELAXE Y..., POURSUIVI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET S'EST DECLARE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE,

" AUX MOTIFS QUE Y... N'A JAMAIS EU L'INTENTION D'ATTEINDRE X... MAIS QU'IL A JETE LE TABOURET DANS UN GESTE DE DEFENSE CONTRE Z..., CHARGE DE LE METTRE DEHORS,

" ALORS QUE CONSTITUE UNE VIOLENCE VOLONTAIRE LE FAIT D'OCCASIONNER DES BLESSURES A UNE PERSONNE AUTRE QUE CELLE QUE L'AUTEUR DES VIOLENCES VOULAIT ATTEINDRE ;

QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PREVENU A DELIBEREMENT JETE LE TABOURET DANS UN GESTE DE DEFENSE CONTRE Z... ;

QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA VICTIME DE CES VIOLENCES A ETE X... ET NON PAS Z... ;

QUE, DES LORS, EN RELAXANT LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN DEDUISAIENT, A VIOLE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE CONSTITUE UNE VIOLENCE VOLONTAIRE LE FAIT D'OCCASIONNER DES BLESSURES A UNE PERSONNE AUTRE QUE CELLE QUE L'AUTEUR DES VIOLENCES VOULAIT ATTEINDRE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QU'AU COURS D'UN INCIDENT, DANS UN ETABLISSEMENT DE NUIT, Y... A JETE UN TABOURET QUI A ATTEINT AU FRONT X... ;

QUE Y... A ETE POURSUIVI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU LES JUGES ONT ENONCE QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS EU L'INTENTION D'ATTEINDRE X... ET QU'IL AVAIT JETE LE TABOURET DANS UN GESTE DE DEFENSE CONTRE Z..., CHARGE DE L'EXPULSER ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 13 JANVIER 1984.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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