Coups et blessures volontaires : Cass. crim., 21 novembre 1984, n° 84-90.946
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1984, 84-90.946, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Coups et blessures volontaires
- Violence
- Définition
- Violences atteignant une personne autre que celle visée
- Ancien code pénal, article 309
- Code de procédure pénale, article 309
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 84-90.946
- Publication
- Bulletin criminel 1984 n° 362
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 21 nov. 1984, n° 84-90.946, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Coups et blessures volontaires ; Violence ; Définition ; Violences atteignant une personne autre que celle visée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Constitue une violence volontaire le fait d'occasionner des blessures à une personne autre que celle que l'auteur des violences voulait atteindre (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 13 JANVIER 1984.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 309
- Code de procédure pénale, article 309
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 novembre 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1984 n° 362
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 84-90.946
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1977-04-25 Bulletin criminel 1977 n° 133 p. 334 (Rejet et règlement de juges) et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063677.
Titrage officiel
COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Violence - Définition - Violences atteignant une personne autre que celle visée.
Sommaire officiel
Constitue une violence volontaire le fait d'occasionner des blessures à une personne autre que celle que l'auteur des violences voulait atteindre (1).
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 309
- Code de procédure pénale, article 309 · sur ce site
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Rapprochements officiels
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1977-04-25 Bulletin criminel 1977 n° 133 p. 334 (Rejet et règlement de juges) et les arrêts cités.
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... RAYMOND, PARTIE CIVILE,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JANVIER 1984, QUI, APRES AVOIR RELAXE Y..., POURSUIVI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET S'EST DECLARE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE,
7" AUX MOTIFS QUE Y... N'A JAMAIS EU L'INTENTION D'ATTEINDRE X... MAIS QU'IL A JETE LE TABOURET DANS UN GESTE DE DEFENSE CONTRE Z..., CHARGE DE LE METTRE DEHORS,
8" ALORS QUE CONSTITUE UNE VIOLENCE VOLONTAIRE LE FAIT D'OCCASIONNER DES BLESSURES A UNE PERSONNE AUTRE QUE CELLE QUE L'AUTEUR DES VIOLENCES VOULAIT ATTEINDRE ;
9QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PREVENU A DELIBEREMENT JETE LE TABOURET DANS UN GESTE DE DEFENSE CONTRE Z... ;
10QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA VICTIME DE CES VIOLENCES A ETE X... ET NON PAS Z... ;
11QUE, DES LORS, EN RELAXANT LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN DEDUISAIENT, A VIOLE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL " ;
12VU LESDITS ARTICLES ;
13ATTENDU QUE CONSTITUE UNE VIOLENCE VOLONTAIRE LE FAIT D'OCCASIONNER DES BLESSURES A UNE PERSONNE AUTRE QUE CELLE QUE L'AUTEUR DES VIOLENCES VOULAIT ATTEINDRE ;
14ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QU'AU COURS D'UN INCIDENT, DANS UN ETABLISSEMENT DE NUIT, Y... A JETE UN TABOURET QUI A ATTEINT AU FRONT X... ;
15QUE Y... A ETE POURSUIVI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;
16ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU LES JUGES ONT ENONCE QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS EU L'INTENTION D'ATTEINDRE X... ET QU'IL AVAIT JETE LE TABOURET DANS UN GESTE DE DEFENSE CONTRE Z..., CHARGE DE L'EXPULSER ;
17MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
18D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
19PAR CES MOTIFS ;
20CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 13 JANVIER 1984.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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