Cour d'assises : Cass. crim., 21 novembre 1984, n° 84-90.193

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... HENRI,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 7 NOVEMBRE 1983, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR ET VIOLS AGGRAVES, L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 344 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

6" EN CE QUE LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION EST ENTACHEE DE NULLITE POUR AVOIR ETE EFFECTUEE LE 7 NOVEMBRE 1983 A 11 HEURES AVANT QUE L'ACCUSE, QUI NE PARLAIT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE ET QUI ETAIT DONC HORS D'ETAT DE COMPRENDRE LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE NOTIFICATION NE SOIT ASSISTE D'UN INTERPRETE QUI N'A ETE DESIGNE QU'APRES L'OUVERTURE DES DEBATS A 11 H 15 ;

7" ALORS QUE CETTE IRREGULARITE EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE EN METTANT L'ACCUSE DANS L'IMPOSSIBILITE TANT DE COMPRENDRE PERSONNELLEMENT ET DE SAISIR LA PORTEE D'UNE NOTIFICATION VERBALE DONT IL N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE DEMANDER SUR-LE-CHAMP LA TRADUCTION, QUE DE SOLLICITER LE BENEFICE DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES LORS QUE LE TIRAGE AU SORT DES JURES DE JUGEMENT EST LUI-MEME INTERVENU IMMEDIATEMENT A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ;

8" ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, LE 7 NOVEMBRE 1983, A 11 HEURES, LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES A PORTE A LA CONNAISSANCE DE X..., QUI LUI EN A DONNE DECHARGE, L'ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR ET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION ;

9QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE L'ACCUSE NE PARLANT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE, LE PRESIDENT AVAIT NOMME UN INTERPRETE ;

10QU'IL N'EST PAS INDIQUE QUE, LORS DE LA NOTIFICATION PRECITEE, X... AIT ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE ;

11QU'IL N'EN RESULTE AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

12QUE LE FAIT QU'AUCUNE RECLAMATION N'AIT ETE ELEVEE PAR L'ACCUSE OU PAR SON CONSEIL AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT IMPLIQUE QUE LEDIT ACCUSE A ETE EN MESURE DE COMPRENDRE LE SENS DE LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE ;

13QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

14ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

15REJETTE LE POURVOI.