Cassation : Cass. crim., 21 novembre 1989, n° 89-83.738

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Hervé,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1989, qui a statué sur les intérêts civils après sa condamnation pour tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité de la marchandise vendue ;

6Vu les mémoires produits ;

7Attendu que ces mémoires ne sont pas signés par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de la Roche-sur-Yon ; que, dès lors, il ne sont pas conformes aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;

8Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

9REJETTE le pourvoi ;

10Condamne le demandeur aux dépens ;

11Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

12Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

13En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.