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Chambre de l'instruction : Cass. crim., 21 novembre 2017, n° 17-85.319

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2017, 17-85.319, Publié au bulletin

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Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
17-85.319
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03195
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 21 nov. 2017, n° 17-85.319, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre de l'instruction ; Appel des ordonnances du juge d'instruction ; Appel du ministère public ; Désistement ; Faculté (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le ministère public, en l'absence de disposition légale l'y autorisant, ne peut se désister de l'appel qu'il a formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction. N'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, saisie d'un appel du procureur de la République contre une ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire, ordonne la prolongation de la détention provisoire, sans avoir égard aux observations faites à l'audience au nom du procureur général énonçant ne pas maintenir l'appel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 novembre 2017.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 17-85.319

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:CR03195

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur l'impossibilité pour le ministère public de se désister de son appel contre les ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention, évolution par rapport à :Crim., 6 décembre 2011, pourvoi n° 11-86.900, Bull. crim. 2011, n° 246 (rejet)Sur la faculté du ministère public de se désister de son appel contre un jugement correctionnel, évolution par rapport à :Crim., 27 juin 2007, pourvoi n° 07-81.464, Bull. crim. 2007, n° 176 (cassation) ;Crim., 16 mai 2012, pourvoi n° 11-83.834, Bull. crim. 2012, n° 123 (3) (rejet)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036135402.

Titrage officiel

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel du ministère public - Désistement - Faculté (non)

Références de titrage : CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention - Appel du ministère public - Désistement - Faculté (non) MINISTERE PUBLIC - Appel - Appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention - Désistement - Faculté (non)

Sommaire officiel

Le ministère public, en l'absence de disposition légale l'y autorisant, ne peut se désister de l'appel qu'il a formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction. N'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, saisie d'un appel du procureur de la République contre une ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire, ordonne la prolongation de la détention provisoire, sans avoir égard aux observations faites à l'audience au nom du procureur général énonçant ne pas maintenir l'appel

Textes cités 9

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur l'impossibilité pour le ministère public de se désister de son appel contre les ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention, évolution par rapport à :Crim., 6 décembre 2011, pourvoi n° 11-86.900, Bull. crim. 2011, n° 246 (rejet)Sur la faculté du ministère public de se désister de son appel contre un jugement correctionnel, évolution par rapport à :Crim., 27 juin 2007, pourvoi n° 07-81.464, Bull. crim. 2007, n° 176 (cassation) ;Crim., 16 mai 2012, pourvoi n° 11-83.834, Bull. crim. 2012, n° 123 (3) (rejet)

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2N° Q 17-85.319 FS-P+B

3N° 3195

4VD1

521 NOVEMBRE 2017

6REJET

7M. Soulard président,

8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

9________________________________________

10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

11_________________________

12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

13Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

14REJET du pourvoi formé par M. A... X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 août 2017, qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs de tentative d'assassinat, association de malfaiteurs, après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de refus de prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire, a ordonné la prolongation de la détention provisoire AR ;

15Vu le mémoire personnel produit ;

16Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 33, 191 et suivants, 458, 500, 509, 515 et 593 du code de procédure pénale :

17Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. A... X... a été mis en examen des chefs susdits le 14 janvier 2016 et placé le même jour en détention provisoire pour un an, puis, par une nouvelle ordonnance du 10 janvier 2017, pour 6 mois supplémentaires ; que le 5 juillet 2017, le juge des libertés et de la détention a refusé, sur la communication que lui faisait le juge d'instruction, de prolonger la détention provisoire et a ordonné le placement sous contrôle judiciaire ; que le procureur de la République a interjeté appel le surlendemain ; que, le 24 juillet 2017, le procureur général a déclaré soutenir l'appel du procureur de la République ; mais qu'à l'audience de la chambre de l'instruction, le 8 août 2017, le représentant du ministère public a déclaré ne pas maintenir l'appel ;

18Attendu que, pour ordonner la prolongation de la détention provisoire, la chambre de l'instruction relève qu'elle est saisie de l'appel régulièrement interjeté par le procureur de la République ; que les juges ajoutent que, par ses réquisitions écrites, le procureur général requiert l'infirmation de l'ordonnance entreprise ; que les juges en déduisent que les observations faites à l'audience au nom du procureur général ne sauraient valoir désistement d'appel ;

19Attendu qu'en prononçant ainsi, l'arrêt n'encourt pas la censure ;

20Qu'en effet, le ministère public, en l'absence de disposition légale l'y autorisant, ne peut se désister de l'appel qu'il a formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction ;

21D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

22Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

23REJETTE le pourvoi DAR ;

24Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

25Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard , président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;

26Avocat général : M. Cordier ;

27Greffier de chambre : Mme Bray ;

28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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