Travail : Cass. crim., 22 octobre 1975, n° 74-93.478

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE LA HAUTE-LOIRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 4 DECEMBRE 1974, QUI L'A DEBOUTEE DE L'ACTION CIVILE EXERCEE CONTRE X..., PREVENU D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

2SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 461-3 (55 ANCIEN DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL) ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ;

3AUX MOTIFS QU'AUCUN FAIT PRECIS N'ETAIT ARTICULE CONTRE LUI NI MEME CONTRE SON EPOUSE QUI N'ETAIT PAS INCULPEE, MAIS QUE MEME SI CETTE DERNIERE AVAIT FORMULE DES PROPOS JUGES DESOBLIGEANTS CONTRE LE DROIT SYNDICAL, DE TELS PROPOS QUI N'EMANAIENT PAS DU PREVENU NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE ENTRAVE QUELCONQUE AUX FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL QUI EXIGE DES FAITS PRECIS COMMIS A UNE DATE PRECISE ET PAR LE PREVENU, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ;

4ALORS QUE LA RESPONSABILITE INCOMBE AU CHEF D'ENTREPRISE ET QU'IL NE PEUT S'EN EXONERER QU'EN DEMONTRANT QU'IL A DELEGUE SES POUVOIRS A UN DE SES SUBORDONNES POSSEDANT LA COMPETENCE ET L'AUTORITE NECESSAIRES ;

5QU'EN NE RELEVANT PAS QU'UNE TELLE DELEGATION EUT ETE DONNEE EN L'ESPECE PAR X... A SON EPOUSE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ELUDER LA RESPONSABILITE DU PREMIER POUR LES AGISSEMENTS DE LA SECONDE " ;

6ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ORDONNANCE DE RENVOI, LE CHEF D'ENTREPRISE X... ETAIT NOTAMMENT PREVENU D'AVOIR A LAUSSONNE, EN SEPTEMBRE 1969 ET EN MAI 1970, APPORTE DES ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL TEL QU'IL EST DEFINI PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ;

7ATTENDU QUE, POUR PRONONCER DE CE CHEF LA RELAXE DU PREVENU, LES JUGES ONT RELEVE QUE LA PREVENTION N'ETAIT FONDEE SUR AUCUN FAIT PRECIS IMPUTE DIRECTEMENT A X... ET QUE TOUT AUSSI IMPRECISE ETAIT L'IMPUTATION SELON LAQUELLE L'EPOUSE DU PREVENU QUI N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT EN CAUSE, AURAIT TENU DES PROPOS JUGES DESOBLIGEANTS CONTRE LE DROIT SYNDICAL ;

8ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, D'OU LES JUGES ONT PU DEDUIRE QUE N'ETAIT PAS CARACTERISE EN L'ESPECE L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION POURSUIVIE ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA DECISION EST SUR CE POINT JUSTIFIEE ;

9QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE;

10MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-20 ET L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DEFAUT DE REUNIONS MENSUELLES DE DELEGUE DU PERSONNEL, ET CE PENDANT NEUF MOIS, NE CONSTITUAIT PAS UNE ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DE LEURS FONCTIONS ;

11AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'A AUCUNE OBLIGATION DE CONVOQUER DES REUNIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QU'IL NE PEUT AVOIR QU'UN ROLE PASSIF MIS A PART LE CAS OU LES DELEGUES LUI REMETTENT DEUX JOURS AUPARAVANT UNE NOTE EXPOSANT L'OBJET DE LEUR DEMANDE ET LES RECEPTIONS EN CAS D'URGENCE ;

12ALORS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU EN TANT QUE TEL DE RECEVOIR COLLECTIVEMENT AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS LES DELEGUES DU PERSONNEL ;

13QUE CETTE RECEPTION EST DE PLEIN DROIT EN SORTE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE QUI S'ABSTIENT D'Y PROCEDER PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL " ;

14VU LESDITS ARTICLES ;

15ENSEMBLE L'ARTICLE L 420-21 DU CODE DU TRAVAIL ;

16ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DEVENU L'ARTICLE L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT RECUS COLLECTIVEMENT PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT OU SES REPRESENTANTS AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS ;

17QUE CETTE PRESCRIPTION S'IMPOSE IMPERATIVEMENT A L'EMPLOYEUR ET QUE, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE, SON INOBSERVATION NE PEUT ETRE JUSTIFIEE QUE SI ELLE A POUR CAUSE LE REFUS OU LA DEFECTION DES DELEGUES EUX-MEMES ;

18ET ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 15 DE LA MEME LOI, DEVENU L'ARTICLE L 420-21 DU NOUVEAU CODE, LES DELEGUES DU PERSONNEL REMETTENT AU CHEF D'ETABLISSEMENT, DEUX JOURS AVANT LA DATE OU ILS DOIVENT ETRE RECUS, UNE NOTE ECRITE EXPOSANT SOMMAIREMENT L'OBJET DE LEUR DEMANDE ;

19QUE, POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE CETTE DISPOSITION, LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU D'ORGANISER LA RECEPTION MENSUELLE ET PLUS PARTICULIEREMENT D'EN FIXER LA DATE SUFFISAMMENT A L'AVANCE POUR QUE LES DELEGUES SOIENT MIS EN MESURE DE LUI REMETTRE EVENTUELLEMENT DANS LE DELAI PRESCRIT LA NOTE PREVUE PAR LE TEXTE ;

20QU'IL DECOULE DES MEMES TEXTES QUE, DANS LE CAS OU AUCUN DELEGUE N'AURAIT REMIS EN TEMPS UTILE UNE TELLE NOTE LA RECEPTION MENSUELLE EXIGEE PAR LA LOI N'EN DEVRAIT PAS MOINS AVOIR LIEU A LA DATE FIXEE, LE CHEF D'ETABLISSEMENT AYANT SEULEMENT EN PAREIL CAS LA FACULTE DE NE PAS REPONDRE AUX RECLAMATIONS VERBALES N'AYANT PAS ETE PRECEDEES DE LA NOTE PRESCRITE ;

21ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, PENDANT UNE PERIODE DE PLUS DE SIX MOIS, LES DELEGUES DU PERSONNEL N'ONT JAMAIS ETE RECUS PAR LE CHEF D'ENTREPRISE X... OU SES REPRESENTANTS ;

22ATTENDU QUE, POUR DECLARER EN CET ETAT NON ETABLI LE DELIT D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE CES DELEGUES, L'ARRET ENONCE QUE L'EMPLOYEUR N'EST TENU DE RECEVOIR CEUX-CI QUE S'ILS LUI ONT REMIS DEUX JOURS AUPARAVANT UNE NOTE EXPOSANT L'OBJET DE LEURS DEMANDES, OU ENCORE S'IL Y A URGENCE, MAIS QU'EN DEHORS DE CES DEUX CAS PRECIS, LEDIT EMPLOYEUR " NE PEUT AVOIR QU'UN ROLE PASSIF ", SANS ETRE AUCUNEMENT OBLIGE DE CONVOQUER LES DELEGUES, A LA DIFFERENCE DE CE QUI EST PREVU POUR LE COMITE D'ENTREPRISE ;

23QU'EN L'ESPECE, S'IL N'Y A PAS EU DE RECEPTION, C'EST, SELON L'ARRET, PARCE QUE LES DELEGUES N'AVAIENT REMIS A L'EMPLOYEUR AUCUNE NOTE ET S'ETAIENT BORNES, AUX DIRES DE LA PARTIE CIVILE, A DEMANDER VERBALEMENT A ETRE RECUS ;

24MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT AIT REMPLI SON OBLIGATION D'ORGANISER LA RECEPTION COLLECTIVE MENSUELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE CONSTATE QUE CEUX-CI AIENT REFUSE DE PARTICIPER A LA RECEPTION OU TOUT AU MOINS EFFECTIVEMENT RENONCE A S'Y RENDRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES PRECITES ;

25D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

26PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 4 DECEMBRE 1974, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR L'ACTION CIVILE DE L'UNION DES SYNDICATS DEMANDERESSE, RELATIVEMENT A L'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QU'AURAIT CONSTITUE LE DEFAUT DE RECEPTION DES DELEGUES PAR LE CHEF D'ENTREPRISE OU SES REPRESENTANTS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES