Lois et reglements : Cass. crim., 21 octobre 1985, n° 85-91.110

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... ANDRE,

3- Y... MARIE-ANGE EPOUSE X...,

4CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JANVIER 1985, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS POUR VENTE DE LIVRES AU DETAIL A UN PRIX ILLICITE ;

5VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

6SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI n° 81-766 DU 10 AOUT 1981 RELATIVE AU PRIX UNIQUE DU LIVRE, DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 22, 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

7EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DU CHEF D'INFRACTION AU DECRET n° 82-1176 DU 29 DECEMBRE 1982 ;

8" ALORS QUE LA LOI DU 10 AOUT 1981 N'AVAIT PAS PREVU L'INTERVENTION DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1982, LEQUEL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND FIXEES PAR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 A LAQUELLE LADITE LOI SE REFERE EXPRESSEMENT, NOTAMMENT EN CE QUE SON ARTICLE 1ER (2) BASE DE LA POURSUITE, PUNIT D'UNE PEINE CONTRAVENTIONNELLE LA VIOLATION D'OBLIGATIONS QUI NE RESULTENT QUE DE DECISIONS PRISES PAR DES PERSONNES PRIVEES ;

9QUE LEDIT DECRET EST DONC ENTACHE D'ILLEGALITE ;

10QU'EN RETENANT LA CULPABILITE DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES " ;

11VU LES ARTICLES CITES ;

12ATTENDU QUE LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1982, RELATIF AUX INFRACTIONS A LA LOI DU 10 AOUT 1981 CONCERNANT LE PRIX DU LIVRE - EN CE QUE SON ARTICLE 1ER (2) REPRIME D'UNE AMENDE DE POLICE LA VIOLATION D'OBLIGATIONS QUI NE RESULTENT QUE DE DECISIONS PRISES PAR LES EDITEURS OU IMPORTATEURS, PERSONNES PRIVEES NE POSSEDANT AUCUN POUVOIR REGLEMENTAIRE - EST A CE SEUL TITRE ENTACHE D'ILLEGALITE ET NE SAURAIT SERVIR DE BASE A UNE CONDAMNATION PENALE ;

13ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE LES DIVERSES EXCEPTIONS SOULEVEES PAR LES PREVENUS ET QUI INVOQUAIENT SOIT L'ILLEGALITE DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1982, FONDEMENT DE LA POURSUITE, SOIT SON INCOMPATIBILITE AVEC LES STIPULATIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, A DECLARE ANDRE X... ET MARIE-ANGE Y..., SON EPOUSE, COUPABLES DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE PREMIER (2) DE CE TEXTE, POUR AVOIR MIS EN VENTE DES LIVRES A UN PRIX INFERIEUR DE PLUS DE 5 POUR 100 A CELUI FIXE PAR L'EDITEUR OU L'IMPORTATEUR ;

14MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE SUS-ENONCE ET QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ;

15PAR CES MOTIFS :

16CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 28 JANVIER 1985 ;

17ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER, FAUTE D'UNE INCRIMINATION APPLICABLE AUX FAITS POURSUIVIS ;

18DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.